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Document 62008CN0338

Affaire C-338/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale (Italie) le 22 juillet 2008 — P. Ferrero e C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Alba

JO C 260 du 11.10.2008, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/7


Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale (Italie) le 22 juillet 2008 — P. Ferrero e C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Alba

(Affaire C-338/08)

(2008/C 260/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P. Ferrero e C. SPA.

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Alba.

Questions préjudicielles

1)

La retenue applicable à la majoration d'impôt à titre de décompte final constitue-t-elle une retenue à la source sur les bénéfices interdite par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE (1) (en l'espèce, la filiale avait opté pour le régime conventionnel)?

2)

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, la clause de sauvegarde visée à l'article 7, paragraphe 2, de la directive précitée est-elle applicable?


(1)  JO L 225, p. 6.


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