a)

avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre?

b)

les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition?

b)

lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement: i) ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et ii) avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements?

c)

lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?

a)

que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et

b)

que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?