12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/19

1)

Convient-il d'interpréter la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant en annexe I au règlement (CE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens que les épines dorsales congelées (arêtes avec de la chair de poisson) de saumon d'élevage de l'Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, qui sont comestibles et normalement commercialisées en tant que produits alimentaires, doivent être classées

2)

Dans l'hypothèse où il convient de répondre à la première question dans le sens du point b), faut-il considérer que le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 85/2006 (2) du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège est invalide en raison d'une violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où le prix minimal à l'importation que ce tableau prévoit pour les épines dorsales congelées de saumon est plus élevé que le prix minimal à l'importation prévu pour les poissons entiers et pour les poissons éviscérés avec tête?