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Document 62008CN0016

Affaire C-16/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

JO C 92 du 12.4.2008, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/13


Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-16/08)

(2008/C 92/22)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker SIA.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Question préjudicielle

La position 8528 21 90 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu'à la date du 29 décembre 2004, ladite position s'appliquait également à des dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active (TFT LCD — LTA320W2-L01, LTA260W1-L02, LTM170W1-L01), qui se composent principalement des éléments suivants:

1)

deux plaques de verre;

2)

substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;

3)

lecteurs du signal vertical et horizontal;

4)

rétro-éclairage;

5)

alimentation du rétro-éclairage qui génère une haute tension pour le rétro-éclairage;

6)

bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD, au moyen d'une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).


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