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Document 62008CN0007
Case C-7/08: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden lodged on 9 January 2008 — Har Vaessen Douane Service B.V. v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-7/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 9 janvier 2008 — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-7/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 9 janvier 2008 — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën
JO C 92 du 12.4.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 92/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 9 janvier 2008 — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-7/08)
(2008/C 92/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Har Vaessen Douane Service BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983 (1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991 (2), doit-il être interprété en ce sens que la franchise visée par cet article peut être invoquée pour des envois de marchandises qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, mais sont présentées comme un envoi groupé, la valeur intrinsèque totale des marchandises ainsi expédiées excédant la valeur limite prévue à l'article 27? |
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2) |
Pour l'application de l'article 27 du règlement précité, doit-on interpréter la notion d'«envois … expédiés directement d'un pays tiers à un destinataire se trouvant dans la Communauté» comme visant aussi le cas où, avant le début de son expédition au destinataire, la marchandise se trouve dans un pays tiers, mais où le cocontractant du destinataire est établi dans la Communauté? |
(1) Règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1).