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Document 62008CA0054
Case C-54/08: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 24 May 2011 — European Commission v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 43 EC — Freedom of establishment — Civil-law notaries — Nationality condition — Article 45 EC — Connection with the exercise of official authority — Directives 89/48/EEC and 2005/36/EC)
Affaire C-54/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directives 89/48/CEE et 2005/36/CE)
Affaire C-54/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directives 89/48/CEE et 2005/36/CE)
JO C 204 du 9.7.2011, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 204/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-54/08) (1)
(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directives 89/48/CEE et 2005/36/CE)
2011/C 204/07
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et G. Braun, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Behzadi-Spencer, agent)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Kemper, U. Karpenstein et J. Möller, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Ivanov et E. Petranova, agents), République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République d’Estonie (représentant: L. Uibo, agent), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Hongrie (représentants: R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), République d’Autriche (représentants: E. Riedl, G. Holley et M. Aufner, agents), République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, C. Herma et D. Lutostańska, agents), République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž. Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE — Non transposition, en ce qui concerne la profession de notaire, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Réglementation nationale subordonnant l'exercice de la profession de notaire à la condition de nationalité — Notion d'«activité participant à l'exercice de l'autorité publique»
Dispositif
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1) |
En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |