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Document 62007TB0444
Case T-444/07 R: Order of the President of the Court of First Instance of 19 February 2008 — CPEM v Commission (Interim measures — Application for stay of execution — Submission of the application — Inadmissibility — Association — Financial loss — Lack of urgency)
Affaire T-444/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2008 — CPEM/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Présentation de la demande — Irrecevabilité — Association — Préjudice financier — Défaut d'urgence )
Affaire T-444/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2008 — CPEM/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Présentation de la demande — Irrecevabilité — Association — Préjudice financier — Défaut d'urgence )
JO C 92 du 12.4.2008, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 92/29 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2008 — CPEM/Commission
(Affaire T-444/07 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Présentation de la demande - Irrecevabilité - Association - Préjudice financier - Défaut d'urgence»)
(2008/C 92/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la note de débit no 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par la décision C(1999) 2645, du 17 août 1999.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |