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Document 62007TA0038

Affaire T-38/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Shell Petroleum e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes» )

JO C 269 du 10.9.2011, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/41


Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Shell Petroleum e.a./Commission

(Affaire T-38/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances aggravantes)

2011/C 269/89

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas); Shell Nederland BV (La Haye); et Shell Nederland Chemie BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement T. Snoep et J. Brockhoff, puis T. Snoep et S. Chamalaun, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et J. Samnadda, puis M. Kellerbauer et V. Bottka, agents)

Objet

Demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Shell Petroleum NV et Shell Nederland BV, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Shell Petroleum, Shell Nederland et Shell Nederland Chemie BV.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Shell Petroleum NV, Shell Nederland BV et Shell Nederland Chemie BV sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 82 du 14.4.2007.


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