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Document 62007FN0144

    Affaire F-144/07: Recours introduit le 24 décembre 2007 — Efstathopoulos/Parlement

    JO C 92 du 12.4.2008, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.4.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 92/50

    Recours introduit le 24 décembre 2007 — Efstathopoulos/Parlement

    (Affaire F-144/07)

    (2008/C 92/102)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Spyridon Efstathopoulos (Chalandri, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Michi avocats)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Objet et description du litige

    Annulation de la décision du Parlement européen du 18 avril 2007, dans ses parties relatives à la prise en compte d'une «allocation de productivité» dans la rémunération brute du requérant; à la récupération, déjà effectuée, de la somme de 390 euros sur la pension de retraite du requérant; à l'obligation de récupération de la somme de 10 036,99 euros pour la période allant de mars 2005 à mars 2007; à la diminution mensuelle de la retraite du requérant d'un montant de 600 euros pour toute la période pendant laquelle il a perçu l'indemnité litigieuse de 670 euros, à savoir entre mars 2005 et septembre 2007.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision du Parlement européen du 18 avril 2007, PERS-B-AFF-SOCIAL D(2007) 22300 dans ses parties relatives à l'intégration de «l'allocation de productivité» dans les revenus bruts du requérant; à la récupération, déjà effectuée, de la somme de 390 euros sur la pension de retraite du requérant; à l'obligation de récupération de la somme de 10 036,99 euros pour la période de mars 2005 à mars 2007; et à la diminution mensuelle de la retraite du requérant d'un montant de 600 euros pour toute la période pendant laquelle il a perçu l'indemnité litigieuse de 670 euros, à savoir entre mars 2005 et septembre 2007;

    —

    annuler la décision du 14 septembre 2007 de l'autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen qui a rejeté la réclamation du 9 mai 2007, introduite par le requérant contre la décision du 18 avril 2007;

    —

    annuler toute autre décision connexe ou ultérieure à ces décisions ou prise en exécution de celles-ci;

    —

    condamner Parlement européen aux dépens.
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