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Document 62006TA0414
Case T-414/06 P: Judgment of the Court of First Instance of 5 March 2008 — Combescot v Commisssion (Appeal — Staff cases — Officials — Inadmissibility of the action before the Civil Service Tribunal — Time-limit for bringing an action)
Affaire T-414/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2008 — Combescot/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique — Délai de recours )
Affaire T-414/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2008 — Combescot/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique — Délai de recours )
JO C 92 du 12.4.2008, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 92/27 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2008 — Combescot/Commission
(Affaire T-414/06 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique - Délai de recours»)
(2008/C 92/54)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Philippe Combescot (Popayán, Colombie) (représentants: A. Maritati et V. Messa, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo, agents, assistés de S. Corongiu, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 19 octobre 2006, Combescot/Commission (F-114/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Philippe Combescot est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |