Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse

(Affaire C-507/06) (1)

(Droit à l'allocation de garde d'enfant autrichienne - Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte - Règlement (CEE) no 1408/71)

(2008/C 92/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malina Klöppel

Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Innsbruck — Interprétation de l'art. 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1), et de l'art. 10, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 410/2002 de la Commission, du 27 février 2002 (JO L 62, p. 17) — Droit d'allocation pour garde d'enfant — Possibilité d'extension, de trente mois à trente-six mois de la période d'attribution en cas de transfert de la garde et octroi d'allocation à l'autre parent — Non-prise en compte des périodes, accomplies par le père conjointement avec la mère, d'attribution d'une allocation similaire versée à l'autre parent dans un autre Etat membre

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, s'oppose à ce qu'un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l'octroi d'une prestation familiale telle que l'allocation de garde d'enfant autrichienne, la période de perception d'une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire.

(1)  JO C 56 du 10.3.2007.