—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 10 et 14 et son article 17, paragraphe 7,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 20 et 22,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 21, 39 et 52, paragraphe 1,

—

vu la déclaration no 11 relative à l’article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l’Union européenne, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 21,

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en particulier son article 25,

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), et en particulier son article 29,

—

vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier son principe 1,

—

vu la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1),

—

vu la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (2),

—

vu la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (3),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2019/493 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen (5),

—

vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, tel que modifié (6),

—

vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne (7),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (8),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (9),

—

vu sa résolution du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (10),

—

vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen (11),

—

vu sa décision du 16 juillet 2019 sur l’élection de la Présidente de la Commission (12),

—

vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens (13),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe (14),

—

vu sa décision du 18 juin 2020 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat (15),

—

vu le rapport d’information du Comité économique et social européen (CESE) du 20 mars 2019 intitulé «La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées»,

—

vu les travaux de l’Union Interparlementaire (UIP) sur l’égalité des genres, notamment son plan d’action pour des parlements sensibles au genre,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0211/2020),

A.

considérant que les élections européennes de 2019 ont enregistré le taux de participation le plus élevé de toutes les élections au Parlement européen de ces vingt dernières années, avec 50,66 % (soit une augmentation de huit points de pourcentage par rapport à 2014), ce qui constitue un signal positif qui montre que les citoyens européens ont un intérêt croissant pour l’échelon européen et estiment que les réglementations européennes ont un impact sur leur vie quotidienne; considérant que ce chiffre masque toutefois d’importants écarts entre les États membres, que le taux d’abstention est resté élevé et qu’il faut donc redoubler d’efforts pour accroître la participation aux élections européennes;

B.

considérant que l’enquête Eurobaromètre demandée par le Parlement à la suite des élections européennes de 2019 montre que la situation économique et l’environnement étaient les deux principales priorités des électeurs, ce qui révèle clairement le souhait des citoyens qui ont participé aux élections européennes de voir l’Union européenne agir davantage dans ces deux domaines, pour lesquels la compétence est partagée entre l’Union et l’échelon national (16);

C.

considérant que le choix d’un système électoral adapté crée un environnement adéquat qui porte les citoyens à croire en leur droit démocratique fondamental d’élire leurs représentants démocratiques et qui, dans le même temps, porte les représentants politiques à être à l’écoute de leurs électeurs et à représenter leurs intérêts, ce qui nourrit donc la confiance des citoyens en eux-mêmes;

D.

considérant que, selon l’enquête Eurobaromètre, le taux de participation plus élevé s’explique en partie par la participation accrue des jeunes, bien que les personnes de plus de 40 ans continuent de participer beaucoup plus au scrutin; considérant que plus de 50 % des jeunes votent par sens du devoir civique et en réaction à l’urgence climatique;

E.

considérant que l’engagement sans relâche de la société civile a considérablement contribué au discours pro-européen dans la période précédant les élections européennes;

F.

considérant que le taux de participation plus élevé est également lié au succès des partis pro-européens grâce aux voix des jeunes générations, qui ont contribué à la majorité pro-européenne au Parlement européen, mais que le succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne, doit être considéré comme un avertissement;

G.

considérant que le taux de participation plus élevé est également un signe que les citoyens européens veulent que l’Union agisse de façon rapide, démocratique et efficace dans des domaines importants tels que l’emploi, le coût de la vie, le dumping social, le changement climatique, la migration, la protection des droits fondamentaux et la démocratisation;

H.

considérant qu’il nous faut utiliser tous les moyens de communication, y compris les technologies numériques, de manière plus efficace et volontariste, afin d’établir une corrélation forte entre les décisions politiques prises à l’échelon européen et le sentiment de proximité des électeurs avec les institutions de l’Union;

I.

considérant que malgré une amélioration en matière d’égalité entre les hommes et les femmes parmi les députés au Parlement européen (41 % de femmes en 2019, contre 37 % en 2014), la parité n’y est pas encore atteinte; considérant que ces chiffres cachent des différences majeures entre les États membres et de nombreux défis pour atteindre la parité entre les genres;

J.

considérant qu’Ursula von der Leyen est la première femme à la présidence de la Commission; considérant que c’est la première fois que le collège des commissaires compte autant de femmes, qui sont au nombre de treize;

K.

considérant que le Parlement européen doit être plus représentatif de la diversité et du multiculturalisme de la société en Europe;

L.

considérant que 15 États membres imposent encore des restrictions en ce qui concerne le droit de vote des personnes handicapées, empêchant ainsi la participation et la représentation significatives de ces citoyens dans les processus démocratiques; considérant que l’on estime à 800 000 le nombre de citoyens de l’Union que les règles nationales ont empêché d’exercer leur droit de vote lors des dernières élections européennes en raison de leur handicap ou de problèmes de santé mentale;

M.

considérant que les changements démographiques et le processus de vieillissement des sociétés sont des facteurs qui conduiront à une augmentation du nombre de personnes résidant dans des établissements de soins de longue durée et dans les hôpitaux; considérant qu’il faut dès lors encourager une plus large utilisation des dispositifs spécifiques et encadrés mis en place dans de nombreux États membres à l’intention de ces personnes;

N.

considérant que le délai pour s’inscrire sur les listes électorales est très variable selon les États membres, de 90 jours à 3 jours avant la date des élections; considérant que le rapport d’information du CESE sur la réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées recommande que la clôture des listes électorales doive avoir lieu au plus tôt deux semaines avant la tenue des élections;

O.

considérant que, selon un rapport conjoint de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) et la fondation Abbé-Pierre (17), il y a 700 000 sans-abri dans l’Union européenne et près de 9 millions de foyers en état de privation sévère de logement; considérant que ce chiffre a augmenté de plus de 70 % en l’espace de dix ans; considérant les difficultés de participation aux scrutins pour les sans-abri;

P.

considérant que la réforme de l’acte électoral de 1976, adoptée par le Parlement européen dans sa résolution législative du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (18), n’est toujours pas pleinement ratifiée par trois États membres;

Q.

considérant que le Parlement devrait redoubler d’ardeur pour soutenir les modifications qu’il propose à l’acte électoral, toujours en attente de ratification par certains États membres, et plaider pour une unification des règles électorales européennes;

R.

considérant que les élections européennes de 2019 ont conduit à l’émergence d’une nouvelle majorité parlementaire composée de différents groupes politiques à l’identité clairement pro-européenne;

S.

considérant que les élections de 2019 n’ont pas abouti au choix d’un président de la Commission parmi les différentes têtes de liste («Spitzenkandidaten») en raison de l’opposition du Conseil, ce qui réduit en conséquence la confiance accordée à ce processus; considérant que l’élection à la présidence de la Commission nécessite le soutien de la majorité des membres du Parlement européen; considérant que seuls certains des citoyens de l’Union qui avaient voté aux élections européennes estimaient que leur voix pouvait influer sur l’élection du président de la Commission, ce qui met en lumière la nécessité de sensibiliser les citoyens de l’Union au sujet de ce processus;

T.

considérant que le processus des têtes de liste n’est pas encore pleinement exploité; considérant qu’il ne prévoit pas, entre autres, la possibilité pour les têtes de liste de se présenter comme candidats officiels, ce qui permettrait à tous les électeurs européens de de voter pour leur tête de liste préférée et de savoir qui sont les candidats à la présidence de la Commission et comment ils ont été choisis par les partis politiques européens; considérant que le Parlement a soulevé cette question dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (19);

U.

considérant que le système des têtes de liste doit être réformé de toute urgence après une réflexion institutionnelle approfondie lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, en tenant compte de la nature proportionnelle du système électoral européen, pour être prêt à être appliqué lors des prochaines élections européennes de 2024; considérant que cette réflexion devrait également porter sur le rôle politique de facto de la Commission et de son président et sur toute modification connexe du processus décisionnel de l’Union;

V.

considérant que seuls 8 % des personnes interrogées ont affirmé avoir voté lors des dernières élections en vue d’influer sur le choix du prochain président de la Commission (20), ce qui met en évidence le besoin urgent de préciser et de rendre plus transparent le processus de sélection du président;

W.

considérant que des propositions institutionnelles telles que les listes transnationales, comme le fait remarquer le Parlement dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen, le fait de placer les partis et mouvements politiques européens plus au centre des élections européennes, la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union, comme cela est proposé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, ou encore l’instauration de la possibilité de former des coalitions de partis et mouvements politiques européens en amont des élections, contribueraient à transformer les élections européennes en une élection européenne unique, par opposition à l’addition de 27 élections nationales distinctes qu’elles sont aujourd’hui;

X.

considérant que le processus d’examen des déclarations d’intérêts et les auditions par le Parlement européen des commissaires désignés ont été une avancée importante pour le renforcement de la reddition de comptes de la Commission au Parlement et au public en général; que cette procédure peut être encore améliorée à l’avenir et devrait l’être;

Y.

considérant que les processus démocratiques, tant au niveau des États membres qu’à celui de l’Union, ont été pris pour cible par des puissances étrangères, parfois en concertation avec des acteurs internes, afin d’influencer le résultat des élections et d’affaiblir l’Union; que les mécanismes mis en place par les institutions de l’Union, tels que le code de bonnes pratiques contre la désinformation et le système d’alerte rapide pour les élections, ont contribué à atténuer l’ingérence étrangère pendant la campagne électorale;

Z.

considérant que les appels lancés par la Commission aux plateformes de médias sociaux avant les élections ont créé la confusion et ont eu des conséquences imprévues telles que l’interdiction des publicités politiques à l’échelle européenne, qui sont l’une des principales manières pour les partis politiques européens d’être identifiés et reconnus par les électeurs pendant les campagnes électorales européennes; que, notamment sur ce point, les institutions devraient élaborer une stratégie interinstitutionnelle afin d’avoir une influence positive sur la sécurité et la stabilité du processus électoral; que le code de bonnes pratiques est purement volontaire et met l’accent sur la transparence plutôt que sur de véritables limites telles que les publicités politiques ciblées;

AA.

considérant que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont les acteurs susceptibles de promouvoir un débat politique fructueux au niveau européen, lors des élections européennes mais pas seulement, et que leur visibilité devrait être renforcée; qu’en vertu de ce rôle important, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient garantir une transparence financière maximale concernant les fonds qu’ils gèrent, en particulier ceux qui proviennent du budget de l’Union européenne;

AB.

considérant que les partis politiques européens sont confrontés à de nombreuses restrictions en matière de campagne électorale pendant les élections européennes, notamment une possibilité limitée de financer les campagnes et des activités conjointes avec les partis nationaux qui en sont membres, et qu’il leur est interdit de faire campagne lors de référendums nationaux sur des questions européennes;

AC.

considérant que l’émergence de nouveaux mouvements et partis politiques en amont des élections européennes a montré l’intérêt des citoyens pour l’innovation politique;

AD.

considérant que la diversité des règles nationales concernant la formation de partis et l’accès aux élections européennes reste un important obstacle à l’innovation politique et à la création d’un véritable débat politique paneuropéen;

AE.

considérant que des rapports indiquent qu’en raison de l’organisation de l’inscription des électeurs au Royaume-Uni, environ un million de citoyens européens ont été privés de la possibilité d’exercer leur droit de vote lors des élections européennes;

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