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Document 52017AP0111

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (14942/2016 — C8-0103/2017 — 2016/0283(APP))

JO C 298 du 23.8.2018, p. 291–292 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/291


P8_TA(2017)0111

Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 ***

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (14942/2016 — C8-0103/2017 — 2016/0283(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2018/C 298/32)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission relative au règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

vu le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (14942/2016) et le corrigendum du Conseil (14942/2016 COR2),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C8-0103/2017),

vu l’accord de principe du Conseil du 7 mars 2017 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (1),

vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (2),

vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (3),

vu sa résolution non législative du 5 avril 2017 sur le projet de règlement (4),

vu l’article 86 et l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des budgets (A8-0110/2017),

1.

donne son approbation au projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, dont le texte figure à l’annexe de la présente résolution;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  7030/2017 et 7031/2017 COR1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0112.


ANNEXE

Projet de règlement (UE, Euratom) 2017/… du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil.)


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