15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/2

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vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada en vue d'un accord de partenariat stratégique,

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vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (1),

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vu ses récentes résolutions sur les relations avec le Canada, en particulier celle du 5 mai 2010 sur le sommet UE-Canada (2), celle du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada (3) et celle du 13 juin 2013 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion d'un partenariat transatlantique élargi (4),

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vu l'accord-cadre de 1976 sur la coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada (5),

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vu la déclaration de 1990 sur les relations transatlantiques entre la Communauté européenne et le Canada,

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vu la déclaration politique commune et le plan d'action commun de 1996,

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vu la communication de la Commission concernant les relations UE-Canada (COM(2003)0266),

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vu le programme de partenariat UE-Canada de 2004,

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vu le rapport de 2011 présenté au comité mixte de coopération UE-Canada,

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vu les conclusions de la réunion interparlementaire UE-Canada d'avril 2013,

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vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0407/2013),

A.

considérant que les relations entre l'Union européenne et le Canada sont historiques, fortes et fondées sur des intérêts et des valeurs communes; considérant que les valeurs communes de démocratie et de protection des droits de l'homme devraient être au cœur de tout accord conclu entre les deux parties en vue d'encadrer leurs relations;

B.

considérant que l'Union européenne et le Canada entretiennent de longue date une coopération politique et économique approfondie, qui remonte officiellement à 1976, lorsque l'Union européenne a conclu un accord-cadre avec le Canada, le premier avec un pays de l'OCDE; considérant que cet accord a longtemps constitué le cadre approprié pour approfondir les relations, renforcer les liens politiques et intensifier la coopération;

C.

considérant que le Canada est une démocratie parlementaire consolidée; considérant que le Canada et l'Union européenne partagent des valeurs et des principes démocratiques similaires;

D.

considérant que l'accord de partenariat stratégique en cours de négociation actualiserait et revitaliserait les relations entre l'Union européenne et le Canada et pourrait considérablement contribuer à approfondir nos relations et à améliorer notre coopération; considérant que ledit accord codifie le statut de partenaires stratégiques de l'Union européenne et du Canada;

E.

considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;

F.

considérant que les avantages et les perspectives d'un renforcement des relations entre l'Union européenne et le Canada devraient bénéficier équitablement à toutes les catégories des populations européenne et canadienne eu égard à leurs conditions de vie et à leurs besoins; considérant qu'il convient de reconnaître que l'Union européenne et le Canada ont des situations économiques et industrielles différentes et qu'il est nécessaire de veiller à une utilisation durable et responsable des ressources;

G.

considérant que, le 18 octobre 2013, le président de la Commission et le premier ministre du Canada sont parvenus à un accord politique sur les éléments-clés d'un accord économique et commercial global, tout en poursuivant les négociations en vue d'un accord de partenariat stratégique; considérant que l'accord économique et commercial global et l'accord de partenariat stratégique se complètent dans le cadre du renforcement des relations UE-Canada;

H.

considérant que, parallèlement aux négociations sur l'accord de partenariat stratégique, un accord sur les données des dossiers passagers entre l'Union européenne et le Canada a été négocié, qui est supposé approfondir également les relations dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et fournir des garde-fous adéquats contre les pratiques de profilage disproportionnées qui se fondent sur la conservation des données des passagers de l'Union européenne;

I.

considérant que le Canada s'est officiellement retiré du protocole de Kyoto en 2011; considérant que l'Union européenne a demandé à de nombreuses reprises au Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à ses engagements internationaux;

J.

considérant que la question de la dispense totale de visa devrait être rapidement résolue, garantissant que les personnes et les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne, y compris de Roumanie et de Bulgarie, disposent de chances égales de coopération avec leurs contreparties canadiennes;

K.

considérant que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada devrait trouver son expression dans les forums et organisations internationaux; considérant qu'à ce sujet, le Conseil de l'Arctique a, avec le soutien du Canada, pris une décision regrettable sur le statut d'observateur de l'Union européenne; considérant que l'Union européenne s'est engagée à collaborer avec les autorités canadiennes pour parvenir à une solution sur cette question;

1.

adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes:

2.

charge son Président de transmettre au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Canada la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen.