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Document 52012AP0367
Forest reproductive material ***I European Parliament legislative resolution of 23 October 2012 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2008/971/EC as regards the inclusion of forest reproductive material of the 'qualified' category within the scope of that Decision and the updating of the name of the authorities responsible for the approval and control of the production (COM(2012)0355 – C7-0175/2012 – (2012/0172(COD))#P7_TC1-COD(2012)0172 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 October 2012 with a view to the adoption of Decision No …/2012/EU of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2008/971/EC to include forest reproductive material of the 'qualified' category and to update the name of the authorities responsible for the approval and control of the production
Matériels forestiers de reproduction ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 – C7-0175/2012 – 2012/0172(COD))
P7_TC1-COD(2012)0172 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l'adoption de la décision n ° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’inclure les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production
Matériels forestiers de reproduction ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 – C7-0175/2012 – 2012/0172(COD))
P7_TC1-COD(2012)0172 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l'adoption de la décision n ° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’inclure les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production
JO C 68E du 7.3.2014, pp. 84–85
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 68/84 |
Mardi 23 octobre 2012
Matériels forestiers de reproduction ***I
P7_TA(2012)0367
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 – C7-0175/2012 – 2012/0172(COD))
2014/C 68 E/14
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0355), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0175/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0277/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
Mardi 23 octobre 2012
P7_TC1-COD(2012)0172
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l'adoption de la décision no …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’inclure les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 1104/2012/UE.)