4.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/103

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “Justice”»

COM(2011) 759 final – 2011/0369 (COD)

2012/C 299/19

Rapporteur: M. DE LAMAZE

Le 9 février 2012, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice»"

COM(2011) 759 final — 2011/0369 (COD).

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 juin 2012.

Lors de sa 482e session plénière des 11 et 12 juillet 2012 (séance du 11 juillet 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 126 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Saluant l’objectif de simplification et de rationalisation de la présente proposition de règlement, le CESE soutient le choix de la Commission en faveur de l’option B. La fusion des programmes Justice civile et Justice pénale se justifie par la proximité des objectifs, des acteurs et des types d’action à financer.

1.2   En revanche, au sein de ce nouveau programme Justice pour la période 2014-2020, et en dépit des justifications d’ordre juridique avancées dans la présente proposition, le CESE continue de s’interroger sur la pertinence à associer aux deux premiers objectifs "spécifiques" que sont la bonne application de la législation de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès facilité à la justice, un troisième objectif relatif à la prévention et à la réduction de la demande et de l’offre de drogue. Outre le fait que ce dernier ne semble qu’une déclinaison du premier, le CESE attire l’attention sur les conséquences en termes d’affichage de l’inscription d’un tel objectif dans un texte de nature réglementaire, et donc de portée forte, immédiate et directe pour les justiciables, associations, ONG, et autres destinataires potentiels des subventions: elle pourrait laisser penser que d’autres enjeux tout aussi essentiels, telle que la lutte contre la traite d’êtres humains, par exemple, ne font pas l’objet d’une égale préoccupation de la part de la Commission.

1.3   Plus fondamentalement, le CESE s’inquiète du message envoyé par la Commission: il réitère sa position maintes fois exprimée selon laquelle, en matière de lutte contre la drogue, l’accent mérite d’être davantage mis, en aval, sur l’approche éducative, sanitaire et sociale plutôt que sur l’approche répressive (1).

1.4   Le CESE partage le souci de la Commission de laisser le maximum de souplesse dans la gestion des fonds du présent programme, et cela pour s’adapter au mieux aux besoins de la société civile, laisser la plus grande liberté possible aux candidats potentiels, favoriser la créativité des projets et tenir compte des orientations politiques ultérieures.

1.5   Pour autant, s’il ne peut y avoir de montant préétabli pour les différentes priorités, le CESE souligne l’importance de pouvoir disposer à l’avance d’une répartition du budget par objectif, ne serait-ce qu’à titre indicatif.

1.6   Le CESE prend acte de l’intention de la Commission de ne pas attribuer à l’objectif spécifique lié à la drogue plus que la part du budget qui lui revient. Il invite celle-ci à tenir fermement ses engagements et propose en ce sens que les fonds qui seront récupérés grâce au gel et à la confiscation des produits provenant du trafic de drogue, comme le permettra la future directive relative au gel et à la confiscation des produits du crime, puissent financer une partie de cet objectif.

1.7   En dépit de la complexité du règlement financier en place, le CESE souligne l’importance que les conditions d’accès aux financements puissent être portées à la connaissance de tous les citoyens intéressés de façon claire et pédagogique, et cela dans toutes les langues de l’Union. Cela favoriserait incontestablement la pertinence des projets qui se trouveraient, par là même, encouragés, y compris dans les États membres qui, jusque-là, apparaissent sous-représentés dans les programmes sélectionnés. Le CESE insiste, en effet, sur la nécessité de promouvoir un égal accès à ces programmes pour tous les citoyens de l’UE.

1.8   La notion de valeur ajoutée européenne, qui constitue le critère primordial de sélection des programmes, mériterait, en outre, à ses yeux, d’être mieux cernée. Étant donné le montant, par nature, limité - bien qu’en augmentation, ce dont le CESE se félicite - de l’enveloppe financière allouée au programme, le CESE souligne l’importance de cibler de façon plus rigoureuse les subventions sur les projets dont la valeur ajoutée européenne aura été clairement établie. Les projets transnationaux doivent être encouragés.

1.9   Étant donné que les programmes de travail annuels devront préciser certains aspects essentiels de la mise en œuvre du programme (répartition du budget notamment), le CESE considère que leur adoption par la Commission sous forme d’actes d’exécution requiert la procédure d’examen, et non la procédure consultative comme le prévoit la présente proposition. Ainsi pourrait être garanti le fait que ces programmes ne sont pas adoptés par la Commission s’ils ne sont pas conformes à l’avis du comité établi sur la base du règlement no 182/2011 (composé des représentants des États membres).

1.10   Pointant la nécessité de mieux faire émerger les priorités parmi les actions susceptibles d’être financées (article 6), le CESE estime, en particulier, que l’accent devrait plus clairement être mis sur l’e-justice, domaine où d’importants progrès restent à faire dans la perspective d’un accès facilité à celle-ci.

1.11   Le CESE se félicite de la nouvelle orientation perceptible dans la présente proposition visant à intégrer l’ensemble du personnel de justice, et, en particulier, les avocats, dans les actions de formation judiciaire européenne: à l’instar des juges et des magistrats, ces derniers contribuent à la bonne application du droit de l’Union. Ils constituent, en outre, le premier point d’accès au droit pour les justiciables. C’est eux qui introduisent l’instance.

1.12   De même, le CESE souligne l’urgence à intégrer les divers praticiens du droit au sein des réseaux de coopération judiciaire transfrontalière, en apportant le soutien financier nécessaire. Dans un souci de cohérence avec l’impulsion politique récente en faveur d’un renforcement des droits de la défense, le CESE invite, en particulier, à remédier le plus rapidement possible à une situation qu’il juge inacceptable: l’exclusion des avocats, en fait ou en droit, de la plupart des réseaux de coopération judiciaire transfrontalière.

1.13   Dans la perspective d’un espace commun de droits, et en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à la famille, le CESE souligne la nécessité de se référer à la Charte des droits fondamentaux comme "boussole d’harmonisation". Dans un contexte encore marqué par des cultures et des conceptions juridiques fort différentes, le CESE, à maintes reprises, et récemment en matière de régimes et d’effets patrimoniaux (2), a pu, en outre, souligner l’intérêt de favoriser le recours à un régime européen supplémentaire et optionnel (dit 28o régime).

2.   Contenu de la proposition

2.1   Dans un souci de simplification et de rationalisation, la Commission a décidé de réduire le nombre de ses programmes de financements destinés à concrétiser l’espace européen de droits et de justice en faisant en sorte que chacun, qu’il soit citoyen, partenaire ou praticien du droit, puisse connaître ses droits et sache comment les exercer ou les appliquer. À côté du programme "Droits et citoyenneté" (3), le programme Justice pour la période 2014-2020 réunit les programmes "Justice civile", "Justice pénale" et "Prévenir la consommation de drogue et informer le public".

2.2   La présente proposition de règlement octroie à ce programme une enveloppe financière de 472 millions d’EUR, qui doit permettre de financer les activités dans lesquelles l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée par rapport à une action isolée des États membres. L’objectif général est de contribuer à l’espace européen de justice en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Cet objectif se décline en objectifs spécifiques: encourager la bonne application de la législation de l’Union en ce domaine (sur la base des articles 81 et 82 du TFUE), faciliter l’accès à la justice, et prévenir et réduire la demande de drogue, ce dernier aspect étant abordé sous l’angle non plus sanitaire mais de la lutte contre la criminalité (sur la base de l’article 84 du TFUE).

2.3   Ces objectifs justifient, notamment, le soutien à des activités de formation destinées aux magistrats et aux personnels de justice, y compris avocats et notaires, à des actions de coopération sous forme de réseaux concourant à la connaissance réciproque et à la confiance mutuelle, et à des actions de sensibilisation du public.

2.4   L’enveloppe financière servira, en outre, à financer une base analytique pour étayer et élaborer les politiques de l’Union. Pour plus de flexibilité, la proposition ne prévoit pas de montant spécifique par domaine d’action.

2.5   Les priorités annuelles du programme sont adoptées par la Commission sous formes d’actes d’exécution, dans le cadre de la procédure consultative.

2.6   La proposition prévoit des obligations en matière de suivi et d’évaluation (y compris "intermédiaire").

3.   Considérations générales

3.1   La mise en place d’un espace européen de justice représente un bien public pour l’UE, dont chacun, qu’il soit citoyen ou partenaire, est amené à apprécier les avantages. Il touche en effet à des aspects essentiels de la vie et des pratiques quotidiennes (divorce, droit d’hébergement et de visite des enfants, succession, tutelle, litiges commerciaux, litiges de consommation, … mais aussi respect des droits en matière pénale) et contribue à renforcer la sécurité au sein de l’espace européen en favorisant la coopération en matière de lutte contre la criminalité.

3.2   Rappelant la complémentarité fonctionnelle qu’entretient le programme «Justice» avec le programme "Droits et citoyenneté", le CESE considère que l’espace européen de justice et de liberté ne prendra sens que par rapport aux droits auxquels chaque citoyen de l’UE, où qu’il se trouve, pourra concrètement accéder et que, par conséquent, le présent programme devra être évalué à l’aune de ceux-ci.

3.3   Dans la perspective d’un espace commun de droits, et en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à la famille, le CESE souligne la nécessité de se référer à la Charte des droits fondamentaux comme "boussole d’harmonisation". Dans un contexte marqué par des cultures et conceptions juridiques différentes, le CESE, à maintes reprises, et récemment en matière de régimes et d’effets patrimoniaux (4), a pu en outre souligner l’intérêt de favoriser le recours à un régime européen supplémentaire et optionnel (dit 28o régime). L’instauration d’un tel régime permet de progresser dans la reconnaissance des droits des citoyens de l’UE en luttant efficacement contre les discriminations dont ceux-ci peuvent être victimes dans les cas où la législation de l’État membre auquel ils appartiennent leur accorde moins de droits que ne le ferait celle d’autres États membres.

3.4   Le respect des droits, et notamment des droits fondamentaux, au sein de l’UE, auquel doit concourir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, est une fin en soi. L’effet d’entraînement sur le marché unique en termes de croissance et d’emploi peut néanmoins être important et doit être valorisé, en particulier en soutenant l’effort de formation des professionnels du droit (5). Le CESE rappelle en effet, que, pour les entreprises, une meilleure coopération en matière civile, et par conséquent, un règlement plus rapide des litiges transfrontaliers, aurait un impact considérable sur le dynamisme de leur activité transfrontalière.

3.5   Si les travaux d’évaluation ont mis en évidence l’efficacité des programmes précédents ("Justice civile", "Justice pénale" et "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" pour la période 2007-2013), la réduction de leur nombre, et par conséquent des modalités de gestion, est en soi positive. La réalisation des différents objectifs s’en trouvera facilitée. Au-delà de l’harmonisation des procédures, le CESE souligne l’importance de réduire leur complexité intrinsèque.

3.6   En particulier, le CESE accueille très favorablement la mesure de simplification et de rationalisation que représente la fusion des programmes "Justice civile" et "Justice pénale", justifiée par l’abandon du troisième pilier dans le traité de Lisbonne, ainsi que par la proximité des objectifs, des acteurs et des types d’action à financer dans ces deux domaines de droit (notamment en matière de justice en ligne et de formation).

3.7   Le CESE recommande d’encourager les projets en matière de justice pénale, notamment dans les États membres qui ont, jusqu’alors, peu bénéficié des subventions disponibles. Ce volet étant relativement récent, l’approche européenne en la matière n’est pas encore évidente et mérite d’être développée.

3.8   Concernant le programme "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", dont la base juridique se rapporte à la santé publique, le CESE est, par contre, plus réservé. Exprimant le souci que les aspects relatifs à la santé publique continuent à être en priorité couverts, il attire, en outre, l’attention sur les doublons que ne manquerait pas de susciter une approche orientée purement vers la répression avec les activités financées dans le cadre du futur Fonds sur la sécurité intérieure. Il réitère son message sur l’importance de développer, en matière de lutte contre la drogue, une approche d’abord préventive, offrant aux toxicomanes la possibilité de se faire aider et soigner. Une sensibilisation s’impose en la matière à l’adresse des juges et des avocats.

3.9   Dans le souci, également, que l’objectif spécifique lié à la drogue n’absorbe une part disproportionnée du montant global, le CESE propose que cet objectif puisse être, en partie, financé par les fonds qui seront récupérés grâce au gel et à la confiscation des produits provenant du trafic de drogue prévus par la future directive relative au gel et à la confiscation des produits du crime (6).

3.10   Bien que continuant à s’interroger sur le contour exact des actions qui seront financées en matière de prévention de la criminalité liée au trafic illicite de drogue, le CESE note avec satisfaction que l’enveloppe financière de 472 millions d’euros prévue pour la réalisation du présent programme semble marquer un accroissement notable du soutien de la Commission.

3.11   Dans le souci que le budget de l’UE soit réellement utilisé pour financer les "biens publics de l’UE" ainsi que les "actions (…) dans les domaines où il peut garantir de meilleurs résultats" (7), le CESE rappelle la nécessité de mieux centrer les ressources sur les projets pouvant se prévaloir d’une valeur ajoutée européenne (article 3), et cela, en particulier en matière pénale, domaine dans lequel les États membres font encore preuve de certaines réticences par rapport à l’intervention du droit communautaire.

3.12   Aux fins d’une allocation efficace des fonds provenant du budget européen, le CESE souligne en outre l’importance d’assurer la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les différents programmes de financement, et notamment avec le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020. À l’inverse, les risques de doublon doivent faire l’objet d’une vigilance accrue.

3.13   Le CESE note avec satisfaction que les projets, tout en étant sélectionnées dans le cadre des programmes annuels de travail, peuvent s’étendre sur plusieurs années, ce qui leur laisse le temps de se déployer et d’atteindre leurs objectifs. Si le principe du cofinancement lui paraît bon, il s’interroge sur le bien-fondé d’une éventuelle modulation de celui-ci (8).

3.14   En dépit de la complexité du règlement financier en place, le CESE souligne l’importance que les conditions d’accès aux financements puissent être portées à la connaissance de tous les citoyens intéressés de façon claire et pédagogique, et cela dans toutes les langues de l’Union. Le CESE estime que la notion de valeur ajoutée européenne gagnerait, en particulier, à être mieux cernée. Cela favoriserait incontestablement la pertinence des projets qui se trouveraient par là même encouragés, y compris dans les États membres qui, jusque-là, apparaissent sous-représentés dans les programmes sélectionnés. Le CESE insiste, en effet, sur la nécessité de promouvoir un égal accès à ces programmes pour tous les citoyens de l’UE.

3.15   De même, le CESE s’étonne qu’aucune répartition du budget, même indicative, en fonction des objectifs spécifiques, ne figure dans la fiche financière législative. Sans remettre en question le besoin légitime de souplesse dans la gestion des fonds, il souligne l’intérêt d’une indication préalable en la matière.

4.   Considérations spécifiques

4.1   Sur la formation judiciaire européenne

4.1.1   Parce qu’aucun progrès réel ne pourra être réalisé en l’absence de confiance mutuelle, le CESE encourage le soutien aux actions visant à instaurer une culture européenne commune, résolument orientée vers la pratique et l’exercice du droit, et étayée par une connaissance et une compréhension des systèmes judiciaires nationaux. Pour que fonctionne l’entraide au sein de l’UE, il est indispensable de pouvoir s’assurer en particulier de la protection des droits procéduraux des personnes qui sont en cause dans les autres systèmes nationaux.

4.1.2   Le CESE estime que la formation judiciaire européenne des praticiens du droit est un aspect essentiel du nouveau programme, qui mériterait d’être davantage mis en relief. Le droit européen souffre d’une application encore trop hétérogène selon les États membres, en raison, souvent, d’un manque d’intérêt et de sensibilisation des praticiens à son endroit. En matière douanière, cela est flagrant. Le CESE rappelle à cet égard la nécessité d’accroître de façon conséquente le soutien à la formation judiciaire européenne. Cela est d’autant plus essentiel au regard de l’objectif fixé par la Commission: former, d’ici 2020, 20 000 praticiens du droit par an, soit 700 000, au total (9). Comme celle-ci le souligne à juste titre, la formation linguistique est un préalable indispensable à une meilleure communication des praticiens du droit par-delà les frontières nationales, au sein de l’espace européen de justice et de liberté.

4.1.3   Le CESE estime indispensable d’associer en particulier les avocats à ces actions de formation, et cela apparaît d’autant plus justifié que, dans certains États membres, leur formation est commune avec celle des magistrats. Les avocats représentent le premier point d’accès au droit. De leurs conseils avisés dépend ensuite l’accès au juge des personnes incriminées. Au même titre que les juges et les procureurs, ils doivent pouvoir bénéficier des initiatives de financement de l’UE. En dépend la qualité de l’accès à la justice au sein de l’espace de droit européen. Au regard, également, d’un meilleur équilibre en faveur des droits de la défense, cette participation s’avère indispensable.

4.1.4   Tout en déplorant la confusion à laquelle prête le terme de "personnels de justice" (10), le CESE sait gré à la Commission de préciser, dans la présente proposition de règlement, que ce terme englobe tous les professionnels du droit, y compris les avocats et les notaires, lesquels concourent effectivement, de façon essentielle, à la bonne application du droit de l’Union. Le CESE se félicite que la Commission semble déterminée à suivre cette approche dans le cadre du projet pilote qui sera lancé cette année sur la formation judiciaire européenne.

4.1.5   Le CESE considère qu’il serait souhaitable de définir certains critères objectifs auxquels les programmes de formation judiciaire devraient se conformer pour être éligibles. Parmi ceux-ci, devrait impérativement figurer la référence, au sein de cet enseignement, à la Charte des droits fondamentaux. La conformité de ces programmes aux critères qui auront été établis devra faire l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers et approfondis. Le CESE insiste sur la nécessité de conditionner l’attribution de ces subventions à la qualité intrinsèque des programmes, qui devront faire l’objet d’une évaluation rigoureuse.

4.1.6   Le CESE attache une importance particulière à ce que les programmes de formation judiciaire destinés aux juges et aux avocats abordent les aspects spécifiques relatifs à la toxicomanie et permettent de développer une approche judiciaire s’articulant avec une approche sanitaire et sociale, orientée vers la prévention de la récidive.

4.2   Sur la coopération judiciaire transfrontalière

4.2.1   Le CESE invite à remédier le plus rapidement possible à une situation qu’il juge inacceptable: l’exclusion des avocats des réseaux de coopération judiciaire. Si le réseau judiciaire en matière pénale dépend d’Eurojust et n’entre pas dans le cadre du présent programme, il est néanmoins significatif que les avocats n’y aient pas accès. Les contraintes financières ne peuvent justifier le déséquilibre actuel en faveur de l’accusation. Même limités, les moyens doivent permettre que soit respectée l’égalité des armes dans le cas d’affaires transfrontalières.

4.2.2   Cette exigence suppose, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen, que les avocats soient en mesure d’identifier rapidement un avocat compétent dans un autre État membre, qui puisse accéder au dossier et conseiller sur les aspects de droit procédural national dans cet autre État membre, et plus généralement sur les aspects locaux de l’affaire. Les nouvelles dispositions introduites par la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et qui instaurent, dans le cadre du mandat d’arrêt européen le principe de l’accès à deux avocats (l’un dans l’État membre d’émission, l’autre dans l’État membre d’exécution) constituent un argument supplémentaire, s’il en était besoin, pour justifier la pleine participation des avocats aux réseaux de coopération judiciaire européens. À cet égard, le CESE se félicite du soutien que le futur réseau transfrontalier d’avocats de la défense pourra apporter au travail du nombre croissant d’avocats engagés dans des situations transfrontalières. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il demande que la Commission s’engage financièrement, à la hauteur des besoins, pour le conforter.

4.2.3   De même, pour ce qui est du réseau judiciaire en matière civile et commerciale, le CESE déplore que les avocats et les notaires y soient, dans la pratique, marginalisés, alors même que les textes prévoient, depuis le 1er janvier 2011, son ouverture à ces professions ainsi qu’aux huissiers de justice, autant de professions qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux. Là encore, le bon fonctionnement du réseau suppose un soutien financier suffisant.

4.2.4   Face au foisonnement d’initiatives de la part de nombre de professions du droit, sous la forme de petites structures souvent onéreuses, le CESE recommande d’améliorer la mise en cohérence ainsi que la coordination de ces réseaux, en vue de créer des "cercles de cohérence" (11) sur lesquels pourra s’appuyer une véritable architecture judiciaire européenne.

4.3   Justice en ligne

4.3.1   La dématérialisation de la justice est, un aspect essentiel, qui n’est pas, selon le CESE, suffisamment mis en exergue dans la présente proposition. Son impact en matière d’accès à la justice, y compris pour les citoyens en situation sociale difficile ou de handicap, mérite d’être rigoureusement analysé. Dans l’intérêt commun tant des justiciables que des praticiens du droit, d’importants progrès restent encore à faire en la matière.

4.3.2   A cet égard, le CESE attend de la Commission une orientation claire: la promotion des outils disponibles en matière d’e-justice semble, pour l’instant, davantage viser le grand public que les professionnels. En vue de garantir la qualité des décisions de justice et leur conformité avec le droit européen, il est pourtant essentiel de faciliter et d’encourager le recours à ces outils auprès des praticiens du droit, qui doivent être formés à cet effet.

4.3.3   Le CESE note avec satisfaction que l’enveloppe financière prévue par la présente proposition puisse contribuer au perfectionnement des réseaux informatiques en la matière (article 8, paragraphe 2). Il a, en particulier, à l’esprit le projet de moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice, et le projet e-CODEX, visant à rendre interopérables les systèmes nationaux de justice électronique. Il attire l’attention sur le fait que, pour garantir la sécurité et l’efficacité de ces réseaux, l’identité professionnelle des avocats doit pouvoir être certifiée par les barreaux.

4.4   Indicateurs

4.4.1   De toute évidence, les indicateurs devront faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. Le CESE se félicite que la Commission ait, depuis, entamé cette réflexion tant en ce qui concerne le monitoring sur base annuelle que l’évaluation intermédiaire et finale. En particulier, concernant l’accès à la justice, le critère purement subjectif (la manière dont cet accès est perçu en Europe) devrait être complété. En matière de formation, il paraîtrait pertinent de valoriser les partenariats public-privé, associant universités, instituts de formation judiciaire et barreaux. Bien que voués à décroître au cours de la réalisation du programme, les coûts consacrés aux activités de contrôle (entendu au sens large), estimés dans la fiche financière législative entre 3 et 6 % du budget total, mériteraient, selon le CESE, de faire l’objet d’un plafonnement.

4.5   Modalités d’adoption des programmes de travail annuels

4.5.1   Concernant les programmes de travail annuels que la Commission adopte sous forme d’actes d’exécution, le CESE s’interroge sur le choix de la procédure consultative. La procédure d’examen, qui garantit que ceux-ci ne sont pas adoptés par la Commission s’ils ne sont pas conformes à l’avis du comité établi sur la base du règlement no 182/2011 (composé des représentants des États membres), lui semblerait plus appropriée.

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(1)  Cf. avis du CESE sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - "Vers une approche plus ferme de l'UE en matière de lutte contre la drogue", adopté le 24.05.2012. (JO C 229 du 31.07.2012, p. 85).

(2)  OJ C 376, 22.12.2011, p. 87–91.

(3)  OJ C 191, 29.06.2012, p. 108-110.

(4)  Voir note de bas de page 2.

(5)  Dans son rapport "Une nouvelle stratégie pour le marché unique" (9 mai 2010), Mario MONTI soulignait l’importance de la bonne application du droit de l’Union et de la formation des magistrats à celui-ci pour améliorer l’efficacité du marché unique.

(6)  Cf. Avis du CESE (voir page du présent Journal Officiel).

(7)  COM(2010) 700 final.

(8)  Un apport de 20 % est nécessaire actuellement pour obtenir les 80 % restant sous forme de subventions.

(9)  COM(2011) 551 final.

(10)  Conformément aux articles 81, paragraphe 2, lettre h, et 82, paragraphe 1, lettre c, du TFUE, portant respectivement sur la coopération judiciaire en matière civile et pénale, qui évoquent les termes de "magistrats et personnels de justice".

(11)  Cf. Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire (2012/2575(RSP)).

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