15.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/119

1.1

Le CESE considère que l'Union européenne doit continuer à garantir un niveau adéquat d'intervention publique afin de promouvoir l'innovation dans le secteur agricole. Selon le CESE, il faut améliorer la coordination entre les politiques de recherche proprement dites et les politiques agricoles en faveur de l'innovation, plus particulièrement les politiques financées au titre de la PAC. Le CESE estime en outre que le débat sur le partenariat européen d'innovation (PEI) «Productivité et développement durable de l'agriculture» peut être l'occasion de fournir une contribution à la réforme de la politique agricole commune pour l'après 2013.

1.2

Le CESE demande que dans le cadre de la stratégie poursuivie par le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture», le renforcement et la consolidation du secteur de la transformation industrielle européenne soient dûment pris en compte. En effet, seule une intégration appropriée des différents éléments de la filière agroalimentaire permettra de garantir à la fois une augmentation de l'offre agricole européenne, une valorisation adéquate et un accès sûr au marché des produits primaires européens.

1.3

Le CESE juge nécessaire de mener une réflexion sur l'indicateur que propose la Commission concernant l'évaluation des performances des actions du PEI sur le plan du développement durable. En effet, bien qu'il reconnaisse la contribution décisive qu'une fonctionnalité satisfaisante des sols est susceptible de fournir au développement durable, le CESE considère qu'il ne faut pas négliger le recours à d'autres indicateurs de performance capables de valoriser la contribution que certaines pratiques agricoles peuvent apporter, en particulier à la conservation des ressources naturelles.

1.4

De l'avis du CESE, le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» ne doit pas omettre d'encourager la mise en œuvre d'innovations organisationnelles à mêmes d'optimiser les relations entre les acteurs des filières agroalimentaires nationales et européennes. Un niveau de revenu adéquat pour les opérateurs agricoles, l'amélioration du fonctionnement des filières agroalimentaires d'approvisionnement, le recouvrement de la puissance de marché des opérateurs agricoles et une répartition plus équitable de la valeur entre les acteurs des filières agroalimentaires sont autant d'objectifs primordiaux, notamment afin d'éviter la disparition des activités agricoles dans de nombreuses régions rurales européennes.

1.5

Le CESE invite la Commission à garantir une participation et une association adéquates des représentants des partenaires économiques, sociaux et institutionnels agricoles à la gouvernance du PEI, dans le but de conférer une efficacité et une efficience maximales aux mesures qui seront mises en œuvre.

1.6

Le CESE considère que le PEI ne déploiera des effets positifs que si les groupes opérationnels peuvent réellement devenir des acteurs capables d'initier des processus de développement assortis d'objectifs mesurables plutôt que des nouveaux partenariats ayant simplement pour objectif de solliciter des financements publics. Le CESE souscrit en outre à la proposition de la Commission consistant à assurer une coordination étroite entre les différents groupes opérationnels du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» en créant un réseau de PEI dans le cadre du réseau rural européen.

1.7

Le CESE est d'avis que le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» fournit une contribution importante à l'innovation dans le secteur agricole grâce à la mise en réseau des opérateurs et à l'interconnexion des lieux de création et d'application de l'innovation. Le CESE estime que cette approche permettra de disposer d'instances intermédiaires qui relieront entre eux les différents acteurs participant aux chemins d'innovation. Selon le CESE, l'impact du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» dépend en effet de la participation active de médiateurs d'innovation capables de créer et de consolider des rapports de coopération pour l'innovation entre de nombreux acteurs différents.

1.8

Le CESE juge prioritaire de compléter les initiatives des groupes opérationnels des PEI par des actions dans le domaine du renouvellement des générations, de l'assistance technique, de la formation, notamment à destination des jeunes agriculteurs, du soutien aux investissements structurels, de la promotion et de la valorisation des productions agricoles, de la création de nouveaux débouchés (par exemple les filières courtes) et de la diversification du revenu des exploitations grâce à un accès prioritaire aux ressources prévues par les programmes de développement rural.

1.9

Le CESE demande que des mesures spécifiques soient mises en œuvre pour garantir la coordination et la création de synergies entre le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» et les PEI «Matières premières» et «Eau».

2.1

Dans son Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation, la Commission européenne propose des partenariats européens d'innovation (PEI) (1). Elle considère que ces partenariats doivent contribuer à résoudre un certains nombre de problèmes majeurs auxquels la société est confrontée, par exemple assurer la disponibilité de denrées alimentaires saines ou de qualité grâce à des méthodes de production durables.

2.2

Jusqu'à présent, la Commission européenne a apporté son soutien à un premier partenariat expérimental pour un vieillissement actif et en bonne santé (2). Parallèlement, elle a présenté les trois propositions de partenariat suivantes:

2.3

Le CESE a déjà fait part de son intérêt à l'égard du partenariat européen. Il a rappelé les nombreuses mesures et procédures globales qui ont été engagées en la matière et souligné qu'il fallait prendre ces expériences en compte et continuer à développer les initiatives qui ont été prises. Selon le CESE, l'ensemble du travail effectué jusqu'ici par la Commission et les autres parties prenantes doit être reconnu, consolidé et mis à profit dans le cadre de l'élaboration de nouvelles initiatives. À cet égard, le CESE a recommandé d'harmoniser les nouvelles mesures et nouveaux instruments proposés avec les procédures en cours, afin d'éviter des complications et duplications ultérieures et de garantir la continuité, la sécurité juridique et la stabilité nécessaires (6). Enfin, le CESE a insisté pour que soient garantis les principes de volontariat, de géométrie variable, de transparence ainsi qu'une gouvernance claire et facile à gérer dans le cadre de la mise en œuvre des partenariats d'innovation européens (7).

3.1

Dans le cadre de l'initiative intitulée «Une Union de l'innovation», la Commission européenne a présenté une communication visant à promouvoir un nouveau partenariat d'innovation européen sur le thème «Productivité et développement durable de l'agriculture».

3.2

La Commission européenne assigne les deux objectifs suivants au PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture»:

Le PEI vise ainsi à contribuer à rapprocher efficacement la recherche et la technologie de pointe des parties intéressées, notamment les agriculteurs, les entreprises, l'industrie, les services de conseil et les ONG.

4.1

Le CESE appuie l'initiative de la Commission en vue du lancement des partenariats européens pour l'innovation (PEI). Il souscrit en particulier au choix de la Commission de réserver une initiative spécifique dans le cadre des PEI au thème «Productivité et développement durable de l'agriculture». En effet, de l'avis du CESE, cette initiative peut également constituer une occasion intéressante de promouvoir une réflexion entre les acteurs de la filière agroalimentaire visant à identifier des objectifs prioritaires stratégiques de développement pour l'agriculture européenne à l'horizon 2050. En la matière, le CESE invite la Commission à tenir compte de plusieurs propositions qu'il a formulées dans de précédents avis (8).

4.2

Le CESE estime que l'un des principaux défis pour l'avenir de l'agriculture consiste à identifier un paradigme de production qui permette de rendre la production agricole compatible avec le respect de l'environnement et du développement durable. La réalisation de cet objectif est rendue difficile par plusieurs éléments qui concourent depuis quelque temps à caractériser le visage du secteur agroalimentaire au niveau mondial. Les fluctuations des prix des denrées agricoles, la financiarisation du secteur agricole, l'utilisation croissante des produits agricoles à des fins énergétiques et les implications de la crise économique globale représentent de sérieux obstacles à la création de nouvelles pratiques agricoles plus productives et durables. À ce sujet, le CESE souligne l'importance de la recherche et de l'innovation et estime que le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» peut fournir une contribution significative en vue de relever ce défi primordial pour l'avenir de l'agriculture européenne.

4.3

Le CESE fait observer que les performances en termes de compétitivité du système tout entier de l'agroalimentaire européen sont influencées de manière décisive par la contribution apportée par les secteurs de la transformation industrielle et de la commercialisation alimentaire. À cet égard, le CESE invite la Commission à ne pas sous-évaluer la contribution que les importations de matières premières agricoles fournissent aux résultats économiques des filières agroalimentaires européennes. La stratégie mise en œuvre au moyen du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» devra porter une attention adéquate à l'objectif du renforcement et de la consolidation du secteur de la transformation industrielle européenne. Seule une intégration adéquate des différents maillons de la chaîne agroalimentaire permettra en effet de garantir en même temps un accroissement de l'offre agricole européenne, une valorisation adéquate et une garantie pour les productions primaires européennes d'accéder au marché.

4.4

Le CESE fait observer que la communication de la Commission ne propose pas de définition de la productivité dans le secteur agricole. Une réflexion sur la notion de productivité dans l'agriculture doit nécessairement se fonder sur une définition partagée de la production agricole. Dans plusieurs de ses avis (9), le CESE a en effet souligné qu'il est important de préserver le modèle agricole européen (MAE) et rappelle que la population de l'Union s'inquiète des différentes fonctions de l'agriculture (production de denrées alimentaires et fibres, protection de l'environnement et développement rural, contribution à l'habitabilité dans les zones rurales, développement territorial équilibré, qualité des aliments et bien-être des animaux). Le CESE est dès lors d'avis que les efforts visant à promouvoir et à améliorer la productivité de l'agriculture devraient essentiellement chercher à valoriser le caractère multifonctionnel de celle-ci, en encourageant un développement équilibré du secteur et en ne négligeant aucun des secteurs de production du MAE.

4.5

Le CESE considère que la notion de productivité agricole devrait également prendre en compte la contribution des différents facteurs de production. En effet, de nombreuses analyses sur la productivité agricole tendent à mettre exclusivement en évidence la contribution des facteurs techniques (sol, eau, engrais, produits phytopharmaceutiques, semences), et oublient de souligner la contribution fondamentale fournie par le facteur humain, surtout concernant la réalisation de produits de qualité. Le CESE estime dès lors que la définition d'une stratégie de promotion et de valorisation de la productivité dans le secteur agricole passe nécessairement par l'adoption de mesures appropriées (formation, sécurité) visant à améliorer la qualité du travail agricole.

4.6

Dans la perspective de la mise en œuvre du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture», le CESE juge opportun de lancer une réflexion sur la notion de développement durable notamment afin de tenir compte des spécificités du MAE ainsi que des évolutions et des défis qui caractérisent le contexte mondial. S'agissant du rapport entre agriculture et développement durable, le CESE souhaite avant tout rappeler la contribution de la multifonctionnalité à la réalisation de cet objectif. À cet égard, le CESE juge opportun de souligner que la multifonctionnalité est une spécificité de l'agriculture et qu'elle doit par conséquent être valorisée et préservée, notamment dans le but de promouvoir le développement durable.

4.7

Le CESE souligne les progrès sensibles réalisés par le secteur agricole européen concernant les trois aspects du développement durable (économique, social et environnemental). Il rappelle cependant que pour garantir un développement durable, il faut impérativement accorder une attention adéquate à sa dimension institutionnelle. C'est pourquoi le CESE met l'accent sur la nécessité de promouvoir également, au travers des actions du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture», une participation et une association appropriées de tous les acteurs du secteur agricole afin de maximiser la contribution que le MAE peut apporter à la réalisation de l'objectif que constitue le développement durable.

4.8

Le CESE souscrit au choix de la Commission de faire du développement durable de l'agriculture un des objectifs prioritaires du PEI. Le CESE estime toutefois nécessaire de promouvoir une réflexion sur l'indicateur proposé par la Commission pour l'évaluation des performances des actions déployées dans le cadre du PEI en matière de développement durable. Le CESE, en effet, même s'il reconnaît la contribution décisive qu'un niveau satisfaisant de fonctionnalités des sols peut apporter au développement durable, estime toutefois qu'il ne faut pas négliger d'utiliser d'autres indicateurs de performance qui permettent d'apprécier la contribution que certaines pratiques agricoles peuvent apporter, en particulier s'agissant de la conservation des ressources naturelles.

4.9

Le CESE juge en outre opportun d'approfondir la notion d'innovation dans l'agriculture afin de pouvoir mettre en évidence et prendre en compte les spécificités du MAE. Entre 1960 et 1980, la production agricole a fortement augmenté, notamment grâce aux innovations introduites par la révolution verte. Cette amélioration des performances de la production s'est toutefois effectuée au détriment du caractère durable de l'agriculture sur le plan de l'environnement, en raison de l'utilisation toujours plus massive de produits chimiques (fertilisants, herbicides et pesticides) et de carburants pour l'exploitation mécanisée. Bien qu'il soit convaincu que la sécurité alimentaire est un droit humain fondamental, le CESE considère toutefois que la révolution verte n'est pas le modèle qui permettra de relever, à l'avenir, ce défi mondial crucial. Aussi, dans le domaine de l'agriculture, les processus innovants doivent-ils appuyer une stratégie globale de développement du secteur qui, misant sur l'utilisation efficace de tous les facteurs de production (sol, eau, travail, énergie) et la valorisation des productions de qualité, soutienne le caractère multifonctionnel de l'agriculture.

4.10

Le CESE est convaincu qu'il est important de valoriser et de défendre le MAE et défend cette approche. Il convient en effet de reconnaître le caractère multifonctionnel de l'agriculture en valorisant la contribution qu'elle peut fournir à la réalisation du développement durable. Cet élargissement des fonctions et des missions de l'agriculture implique la nécessité de repenser les stratégies innovantes qui concernent ce secteur. Le CESE considère en effet qu'il y a lieu de redéfinir les limites et l'ampleur des interventions et rappelle à cet égard les interactions grandissantes qu'il y a entre l'agriculture et les autres secteurs de production. Les stratégies d'intervention innovantes doivent dès lors être de moins en moins sectorielles et viser de plus en plus cet ensemble d'activités qui font partie de ce que l'on appelle la «bioéconomie».

4.11

Le CESE invite la Commission à ne négliger aucune forme d'innovation susceptible d'être mise en œuvre dans le secteur agricole. À cet égard, sans sous-estimer l'importance que revêt l'octroi d'un soutien adéquat à la création et à la diffusion de l'innovation dans les procédés agricoles, le CESE demande que l'on accorde davantage d'attention aux innovations susceptibles d'être mises en œuvre au niveau de la commercialisation, aux innovations liées à l'expérimentation de nouvelles formes d'organisation d'entreprise et aux innovations visant à optimiser les relations entre les acteurs des filières agroalimentaires nationales et européennes.

4.12

S'agissant des innovations au niveau des produits, le CESE rappelle l'attention grandissante que des acteurs privés portent au développement, à la diffusion et à la commercialisation de denrées alimentaires fonctionnelles. Sans négliger l'importance que revêtent ces nouveaux types de produits sur le plan économique et de la santé, le CESE souligne toutefois la nécessité de soutenir les processus d'innovation liés à des produits qui, tout en complétant les initiatives privées, tiennent davantage compte de la nécessité de procurer des bénéfices substantiels à l'ensemble de la collectivité.

4.13

Le CESE estime que la Commission a donné des objectifs très ambitieux au PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture». Selon le CESE, pour assurer la réussite de l'initiative, il est nécessaire de garantir la plus grande synergie possible entre le PEI «Productivité et durabilité de l'agriculture» et les différentes politiques communautaires (entreprises, actions pour le climat, politiques intersectorielles, économie, finances et fiscalité, emploi et droits sociaux, énergies et ressources naturelles, environnement, consommateurs et santé, relations extérieures et affaires étrangères, régions et développement local, science et technologie). En la matière, il convient de prêter une attention particulière à garantir la cohérence entre l'initiative PEI, d'une part, et les contenus et les instruments de la politique agricole commune, d'autre part.

4.14

Le CESE estime qu'il faut mettre en évidence l'impact que les choix de l'UE en matière de politiques commerciales sont susceptibles d'avoir en termes de productivité des secteurs agricoles. Pour les cultures protéagineuses, par exemple, le fait que l'Union ait choisi de réduire les formes de soutien a provoqué une perte de compétitivité des opérateurs européens du secteur. Selon le CESE, cet exemple illustre le fait que l'amélioration de la productivité de certains secteurs agricoles ne dépend pas exclusivement d'un accroissement des ressources qui leur sont transférées, mais qu'elle est également réalisable en ne négligeant pas d'adopter des mesures commerciales efficaces. Il y a lieu à cet égard de souligner que dans l'optique de garantir la viabilité des exploitations agricoles, il est nécessaire que chaque politique visant à augmenter les productivités agricoles ait pour pendant des interventions qui permettent à l'accroissement de production qui en découle d'accéder au marché.

4.15

Le CESE rappelle que le monde dans son ensemble et les pays considérés individuellement ont tiré d'énormes bénéfices de la croissance de la productivité agricole. Une part notable de ces bénéfices est due au progrès technologique découlant des investissements publics déployés en matière de recherche et développement dans le secteur agricole. Les données empiriques disponibles montrent qu'en tout état de cause, les bénéfices ont été de loin supérieurs aux coûts. Selon le CESE, il est nécessaire que l'Union européenne continue à garantir un niveau adéquat d'intervention publique pour promouvoir l'innovation en agriculture. En la matière, le CESE estime qu'il est nécessaire de garantir une meilleure coordination entre les politiques de la recherche au sens strict et les politiques agricoles en faveur de l'innovation, en particulier celles financées par la PAC. Il y a lieu d'améliorer la contribution que tant les paiements directs découplés du premier pilier que les mesures structurelles de développement rural sont susceptibles d'apporter à la diffusion du progrès technique.

4.16

Le CESE fait remarquer que la discussion sur le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» intervient parallèlement à celle qui concerne le nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. D'ailleurs, on ne connaît pas encore pour l'instant avec certitude le montant des ressources que l'UE entend destiner à la mise en œuvre des différentes politiques communautaires. Le CESE juge important que l'UE, en cohérence avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutienne comme il se doit les programmes de recherche et d'innovation menés au niveau européen. En ce qui concerne le secteur agricole, le CESE demande que soit au moins garanti le crédit de 5,1 milliards d'euros expressément réservé à la recherche et l'innovation en agriculture prévu dans la proposition de CFP 2014-2020.

5.1

Si le CESE apprécie les efforts consentis par la Commission européenne pour introduire une nouvelle forme de gouvernance concernant la mise en œuvre des processus d'innovation, il souhaiterait toutefois obtenir des éclaircissements concernant les critères qui seront utilisés pour définir la composition du comité directeur chargé d'élaborer le programme de travail stratégique pluriannuel du PEI.

5.2

Le CESE juge important d'assurer une synergie maximale entre le PEI “Productivité et développement agricole» et les autres expériences encouragées jusqu'à présent par la Commission en matière d'innovation dans ce secteur (Comité permanent pour la recherche agricole, ERA-NET et plateformes technologiques européennes). Par le passé déjà, le CESE (10) avait mis en évidence la valeur ajoutée et les avantages d'une programmation conjointe dans le secteur de la recherche en termes d'impact sur la compétitivité européenne. Le CESE demande en outre des explications quant aux mesures qui seront prises pour garantir la coordination et les synergies entre le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» et les PEI «Matières premières» et «Eau».

5.3

Le CESE estime que le cadre présenté par la Commission concernant le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» est très ambitieux. Il convient en effet, selon lui, de considérer l'approche ascendante proposée concernant le fonctionnement des groupes opérationnels comme une innovation positive. Dans le même temps, le CESE propose une réflexion sur les problèmes et difficultés potentiels en termes de gestion qui pourraient se poser lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie PEI. Le CESE est en effet d'avis que le PEI ne déploiera des effets positifs que si les groupes opérationnels peuvent réellement devenir des acteurs capables d'initier des processus de développement assortis d'objectifs mesurables plutôt que des nouveaux partenariats ayant simplement pour objectif de solliciter des financements publics.

5.4

Le CESE estime qu'il faut veiller à ce que les PEI soient mis en œuvre sans susciter de difficultés ni de complications ultérieures pour les acteurs susceptibles d'être associés aux groupes opérationnels. En particulier, le CESE souligne que la mise en œuvre de l'initiative PEI pourrait générer des coûts administratifs pour les autorités de gestion et les organismes payeurs participant aux activités de sélection, de paiement, de suivi et de contrôle liées à la réalisation du PEI. Le CESE considère que cette éventualité risque de diminuer la valeur ajoutée de l'initiative PEI, notamment en termes de rapport coût/bénéfices.

5.5

Le CESE se félicite qu'en ce qui concerne la mise en œuvre du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture», la Commission adopte l'approche systémique proposée par la Banque mondiale au travers du système d'innovation agricole (SIA) visant la création d'un réseau d'organisations, entreprises et individus ayant pour objectif d'amener sur le marché de nouveaux produits, de nouveaux processus et de nouvelles formes d'organisation, de concert avec les institutions et de façon cohérente avec les politiques qui influencent la manière dont les différents agents interagissent, partagent, échangent, valorisent les connaissances et y accèdent. Cette approche met en exergue l'importance de disposer d'instances intermédiaires qui relient entre eux les différents acteurs participant aux chemins d'innovation. Selon le CESE, l'impact du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» dépendra donc de la participation active de médiateurs d'innovation capables de créer et de consolider des rapports de coopération pour l'innovation entre de nombreux acteurs différents.

5.6

Le CESE souscrit à la proposition formulée par la Commission européenne de garantir une coordination adéquate entre les différents groupes opérationnels du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» au moyen de la création d'un réseau des PEI au sein du Réseau rural européen. En la matière, le CESE demande plus d'éclaircissements sur les mesures opérationnelles que prendra la Commission européenne pour placer le Réseau rural européen en position de s'acquitter de cette nouvelle tâche, en particulier s'agissant des actions visant à doter les personnels agricoles des qualifications et compétences voulues.

5.7

Les nouveaux défis à l'échelle planétaire (libéralisation des marchés, accroissement de la population et raréfaction des ressources naturelles) imposent qu'une attention accrue soit portée au thème de l'innovation dans l'agriculture. Les données disponibles montrent que des problèmes existent, liés à un rythme d'innovation inférieur à celui que l'on souhaiterait ou encore à la prévalence de types d'innovation classique, tels que l'innovation mécanique et l'innovation variétale, par rapport à l'innovation liée aux nouveaux marchés, à la transformation directe et à de nouvelles techniques de culture et de certification. Selon le CESE, l'initiative «Productivité et développement durable de l'agriculture» apporte une contribution importante à l'innovation dans l'agriculture en assurant la mise en réseau des opérateurs et une connexion entre les lieux de création de l'innovation et les lieux de son adoption.

5.8

Le CESE rappelle que la propension à l'innovation en agriculture est également influencée par les caractéristiques individuelles de l'exploitant ou de sa famille, par les particularités structurelles de l'exploitation ainsi que par les conditions de marché et par le contexte général (culturel et institutionnel) dans lequel évolue l'entreprise. Sur ce plan, le CESE juge prioritaire d'intégrer les initiatives des groupes opérationnels des PEI et les actions dans le domaine du renouvellement des générations, de l'assistance technique, de la formation, notamment à destination des jeunes agriculteurs, du soutien aux investissements structurels, de la promotion et de la valorisation des productions agricoles, de la création de nouveaux débouchés sur les marchés (par exemple filières courtes) et de la diversification du revenu des entreprises au moyen d'un accès prioritaire aux ressources existant dans les programmes de développement rural.

5.9

Le CESE rappelle que, dans le cadre de la programmation du développement rural 2007-2013, une nouvelle mesure a été instaurée afin de promouvoir des expériences de «coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole (11)». Le CESE juge opportun de garantir coordination et synergies entre les actions du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» et les expériences réalisées jusqu'ici dans le cadre du développement rural. À cet égard, il serait utile d'analyser, au moyen des conclusions des évaluations intermédiaires des PSR, les points faibles et lignes de forces mis en évidence jusqu'ici dans le cadre de la réalisation des projets de coopération, afin d'en tirer profit lors de l'établissement des projets opérationnels relatifs aux actions du PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture».