15.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/52

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) salue l'initiative de la Commission de créer des conditions propices à un environnement sûr, transparent et innovant pour les paiements dans toute l'UE. Des instruments de paiement plus efficaces, plus modernes et plus sûrs sont indispensables pour accroître encore les avantages du marché unique et renforcer la compétitivité de l'économie européenne à l'échelle mondiale.

1.2

Le CESE se félicite de l'amplitude du dialogue proposé par la Commission, qui couvre de fait les principales problématiques du paysage actuel et prévisible des paiements au sein de l'UE. Cela étant, si l'on souhaite faire un tour complet de la question, les paiements en espèces méritent qu'on leur accorde davantage d'attention. Même si elles disparaissent progressivement, les espèces restent le moyen de paiement prédominant sur certains marchés. De plus en plus d'éléments à l'échelle nationale accréditent l'idée que, de façon générale, les espèces sont moins efficientes et que des moyens considérables pourraient être économisés si les consommateurs adoptaient les paiements électroniques. Certains États membres ont accompli de réelles avancées vers une société sans argent liquide. Néanmoins, le CESE est convaincu que le grand public ne connaît pas le véritable coût de l'argent liquide. En outre, les espèces sont considérées comme un facteur facilitateur de l'économie souterraine. Par conséquent, des méthodes de paiement qui jugulent l'économie souterraine sont moins onéreuses et plus sûres et devraient être promues par toutes les parties prenantes. À cet égard, il convient de tenir compte des nombreux avantages que ces modes de paiement présentent pour tous les acteurs concernés mais aussi de la nécessité de limiter leur coût pour les PME qui les proposent à leurs clients. Les États membres devraient dès lors prendre de nouvelles initiatives appelées à bénéficier d'un soutien manifeste de la Commission.

1.3

Les cartes constituent l'instrument de paiement le plus populaire en dehors des espèces dans l'UE et dans le monde entier. La littérature économique s'accorde de plus en plus à considérer les paiements autres qu'en espèces comme plus transparents sur le plan fiscal et économique, moins onéreux pour l'ensemble de la société, pratiques, sûrs et novateurs. Aussi le CESE soutient-il la proposition de la Commission de les utiliser pour tirer parti des avantages d'une intégration accrue des marchés. Pourtant, les possibilités qu'offre le marché unique ne sont pas encore entièrement exploitées en raison de barrières historiques, de l'absence de normalisation et du manque d'interopérabilité, ainsi que des asymétries et des carences dans l'utilisation de l'information publique, obstacles qui pourraient être levés par un recours plus important aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile. Il s'ensuit qu'il existe des possibilités non réalisées en matière de concurrence, d'innovation et d'utilisation rationnelle des ressources. Le CESE plaide pour que les initiatives relatives au marché proposent des solutions applicables dès que possible, et notamment les initiatives favorisant en même temps l'inclusion financière et numérique.

1.4

L'incertitude juridique qui prévaut s'agissant des modèles économiques basés sur des commissions d'interchange entrave l'essor des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et le remplacement des espèces. La clarté revêt une importance primordiale pour les investissements et les innovations dans les systèmes de paiement. Le CESE invite instamment la Commission à stabiliser l'environnement commercial pour tous les opérateurs. Conformément aux objectifs du SEPA, il ne devrait y avoir aucune différentiation des commissions et autres exigences entre les opérations nationales et les opérations transfrontières.

1.5

Pour ce qui est de l'accès à l'information sur la disponibilité des fonds sur les comptes bancaires, il convient d'examiner avec soin divers aspects, et notamment la sécurité, la protection des données, les droits des consommateurs, la concurrence et l'indemnisation des établissements gérant les comptes visés. Le CESE observe que les entités qui cherchent à obtenir un accès à ces données devraient faire l'objet d'une réglementation et d'un contrôle correspondant à leur profil de risque. Le cadre juridique européen doit indiquer clairement les obligations et les responsabilités des opérateurs concernés.

1.6

Dans bien des marchés, les clients peuvent ne pas être prêts à accepter la facturation de suppléments et pourraient dès lors se tourner vers les paiements en liquide, motivés par l'impression que ceux-ci ne sont pas assortis de frais. Même si les consommateurs seront protégés contre tous frais supplémentaires abusifs par la directive sur les droits des consommateurs à compter du 13 juin 2014, la manière dont cette protection sera assurée dans un environnement en ligne de plus en plus volatile n'apparaît pas clairement.

1.7

Les paiements par internet sont appréciés par les clients sur les marchés nationaux. Néanmoins, les solutions paneuropéennes, fondées sur les services bancaires en ligne, sont en suspens. Cette situation complique dès lors l'essor du commerce en ligne. Le CESE invite les opérateurs de ce type de systèmes à travailler sur les problèmes d'interopérabilité de façon ouverte et transparente et à s'attaquer dès que possible aux questions non résolues du commerce en ligne.

1.8

Le CESE exhorte la Commission à veiller à ce que, dès les premières phases de leur développement, les paiements mobiles respectent les principes d'un accès ouvert aux plates-formes, de la portabilité des applications et de la sécurité et que l'on s'attache à éviter la duplication des coûts pour les opérateurs désireux d'accepter lesdits paiements.

1.9

Le CESE reconnaît les progrès accomplis par les intervenants du marché en matière de lutte contre la fraude aux terminaux physiques. À l'heure actuelle, c'est la fraude sur internet qui représente la principale menace. Il serait souhaitable de mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires, sans que cela ne se fasse au détriment du confort des clients. Si elles sont proposées par les pouvoirs publics, ces mesures de sécurité devront être, dans toute la mesure du possible, neutres du point de vue technologique.

1.10

Le CESE salue les efforts en cours pour renforcer la gouvernance de l'espace européen unique des paiements (SEPA) et soutient la volonté de centraliser la "propriété" du SEPA, sous l'égide du Conseil SEPA par exemple. Néanmoins, le CESE invite instamment la Commission et la Banque centrale européenne à mettre les détails de cette opération au point dès que possible, le vide de facto actuel entravant sa mise en œuvre.

2.1

L'achèvement du SEPA est l'une des priorités que la Commission s'est fixée en matière de réalisation du marché unique. Avec les virements SEPA et les prélèvements automatiques SEPA qui remplaceront les anciens dispositifs au sein de la zone Euro d'ici le 1er février 2014, les opérateurs peuvent déjà profiter des résultats obtenus en matière de normalisation et d'interopérabilité soutenus par un cadre juridique harmonisé.

2.2

Toutefois, la portée du SEPA va au-delà de ces éléments et comporte d'autres piliers. L'un d'entre eux concerne les paiements par carte, le moyen de paiement le plus important au sein de l'Union européenne et dans le monde entier. Les paiements en ligne (ou e-paiements), c'est-à-dire les paiements effectués par internet pour régler des achats, constituent un autre de ces piliers. Si, à l'heure actuelle, ces paiements ne représentent qu'une part infime de l'ensemble des paiements autres qu'en espèces, l'on s'attend à une croissance à deux chiffres dans ce domaine. Le Conseil européen des paiements (CEP), qui est l'organe décisionnel et de coordination du secteur bancaire européen en ce qui concerne les paiements, a étendu ses activités de coopération aux paiements en ligne et mis au point un cadre pour les paiements en ligne SEPA. La DG Concurrence de la Commission a récemment envoyé au CEP une demande d'information à ce sujet.

2.3

Les paiements mobiles (ou m-paiements) représentent le pilier le plus récent. Le CEP, en coopération avec d'autres opérateurs, a entrepris des actions concertées concernant les paiements par téléphone mobile en élaborant des documents techniques relatifs aux lignes directrices en matière d'interopérabilité ainsi que plusieurs livres blancs. Les paiements mobiles se trouvent encore à un stade précoce de leur développement, mais ils suscitent de grandes attentes en ce qui concerne leur statut futur. Si les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile diffèrent par leur degré de maturité, leur échelle et leurs modèles économiques, les institutions européennes et les intervenants du marché partagent le point de vue selon lequel il faut réaliser de nouvelles avancées en matière d'intégration, de transparence et de compétitivité. Il y a un risque que les inconvénients constatés dans des modèles commerciaux existants entachent également le nouvel environnement dans lequel s'inscriront les m-paiements.

2.4

Tout citoyen, entreprise ou gestionnaire public procède à des activités de paiement en recourant soit à des moyens traditionnels de paiement (par exemple, en espèces) soit à des services modernes de paiement (par exemple, des paiements en ligne). D'après les statistiques de la Banque centrale européenne (1), le nombre total de paiements autres qu'en espèces réalisés dans l'UE a augmenté de 4,4 % par rapport à l'année précédente pour s'élever à 86,4 milliards en 2010, les paiements par carte en ayant représenté la plus grande partie (39 %, soit 33,9 milliards d'opérations). La valeur des paiements par carte a atteint 1,8 billion d'euros, soit une hausse annuelle de 6,7 %, c'est-à-dire plus du triple de la hausse enregistrée par le PIB à prix constants dans la zone euro (1,8 %). S'il existe des différences considérables en termes d'utilisation des cartes d'un pays à l'autre, la tendance générale est que les paiements par carte sont l'un des instruments de paiement scripturaux les plus dynamiques.

2.5

L'enquête menée par le Système européen de banques centrales (2) a montré que les commissions d'interchange ne sont pas fixées et appliquées de manière harmonisée d'un bout à l'autre de l'Union européenne. Le choix, la structure et le niveau des commissions d'interchange se différencient en maints aspects et dépendent d'un certain nombre d'options et de dimensions. La commission d'interchange constitue le principal élément des redevances imputées aux commerçants. À l'instar des autorités nationales de la concurrence, la Commission a évalué les commissions d'interchange sous l'angle de la concurrence et elle a pris un certain nombre de décisions, dont certaines se rapportent à l'activité transfrontière tandis que la portée des autres se limite à l'échelon national.

2.6

Concernant la transparence des frais, malheureusement, aucune enquête officielle n'a été réalisée, et il n'existe pas de publication de statistiques nationales exhaustives, ni de statistiques comparatives entre pays, sur les coûts acquittés par les consommateurs, tels que les redevances et frais directement liés à différents moyens de paiement. Pourtant, ces informations sont accessibles aux superviseurs au niveau national, lesquels, dans leur majorité, ne les publient pas, même partiellement.

2.7

Malgré les initiatives privées en cours pour promouvoir la normalisation, la fragmentation demeure encore une réalité dans certains domaines de transaction: entre les prestataires de services de paiement par carte acquéreurs et émetteurs, entre la carte et le terminal ainsi qu'entre le terminal et les prestataires de services de paiement par carte acquéreurs. Toutefois, à ce stade, ces initiatives ont produit des résultats concrets limités, souvent en raison d'intérêts commerciaux divergents ou faute de calendriers précis de mise en œuvre.

2.8

Les investissements et les efforts considérables réalisés par tous les opérateurs en vue de migrer de la bande magnétique à la technologie de puce EMV ont eu une incidence positive sur la réduction de la fraude sur les cartes dans un contexte de face à face. Néanmoins, la tendance récente montre que même si elles comptent pour une part moindre des transactions, c'est sur les transactions par carte à distance que pèse déjà la plus grande menace de fraude. Ce problème a attiré l'attention des autorités de surveillance et de contrôle qui, en 2011, sous l'égide de la Banque centrale européenne, ont uni leurs efforts au sein du "SecuRe Pay Forum" (Forum européen sur la sécurité des paiements de détail) afin de renforcer le niveau de sécurité et d'améliorer la confiance du public dans les services et les instruments de paiement en ligne. En 2012, le forum finalisera une série de recommandations neutres du point de vue technologique concernant la sécurité des paiements par internet.

2.9

Le livre vert de la Commission aborde tout un ensemble de problèmes de paiement qui, s'ils sont traités avec succès, formeront le socle de services de paiement plus intégrés et plus sûrs, qu'ils soient effectués dans des magasins traditionnels "en dur" ou dans un environnement électronique en croissance rapide. Avec davantage de concurrence, davantage de choix et de transparence pour les consommateurs, davantage d'innovation, de sécurité pour les paiements et de confiance de la part des consommateurs, l'Europe a la possibilité de se trouver à la pointe de ce qu'"effectuer un paiement" pourrait signifier au XXIe siècle.

2.10

La Commission expose sa vision de ce que serait un marché intégré, identifie les lacunes qui font que la situation actuelle s'écarte de cette vision ainsi que les obstacles à l'origine de ces lacunes. Elle définit cinq grandes mesures visant à accélérer l'intégration du marché et se penche sur la façon dont la mise en œuvre doit être régie. La première série de mesures est la plus importante du point de vue du nombre de questions et elle couvre la fragmentation du marché, l'accès au marché et les problèmes transfrontières. Les autres portent respectivement sur la transparence et le rapport coût-efficacité de la tarification, la normalisation, l'interopérabilité et les aspects liés à la sécurité. Les lignes directrices en matière de gouvernance doivent s'appliquer aux dispositifs SEPA existants (virements et prélèvements) ainsi qu'aux cartes, aux paiements par internet et aux paiements par téléphone mobile.

3.1

L'attitude de l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne les questions récurrentes et d'avenir en matière de paiement – hormis pour les virements SEPA et les prélèvements SEPA – reste toujours à définir et elle est primordiale pour tous les opérateurs du marché unique. Le CESE accueille favorablement le livre vert de la Commission et escompte des actions de suivi appropriées afin d'agir sur les lacunes actuelles. Le CESE plaide pour que l'intérêt des consommateurs à disposer de paiements sûrs, efficaces, commodes et rapides soit placé au centre de toutes les opérations de paiement.

3.2

Le livre vert se concentre sur les paiements par internet, sans faire cas du rôle toujours dominant des espèces, qui représentent 80 % des opérations de paiement en Europe. La transparence accrue des coûts est pertinente aussi bien pour les paiements par internet que pour les paiements en espèces, et elle devrait être la première référence lors de toute analyse des moyens de paiement autre que les espèces. L'impression que ces dernières n'entraînent pas de frais est toujours répandue dans l'opinion publique. Des gains d'efficacité considérables pourraient être réalisés si les payeurs changeaient leurs habitudes et se tournaient vers des moyens de paiement modernes et moins onéreux. En outre, des éléments concrets donnent à penser qu'il existe une corrélation positive entre la prédominance des paiements en espèces et l'ampleur de l'économie souterraine, en raison du peu de traçabilité de ce type de paiements. C'est pourquoi le CESE encourage les nouvelles initiatives prises par les États membres, avec l'appui manifeste de la Commission, afin de repenser la place des espèces dans les économies modernes.

3.3

De l'avis du CESE, des mesures supplémentaires visant à accroître la transparence, en particulier si elles sont contraignantes, devraient être examinées attentivement afin de ne pas surcharger les consommateurs d'informations inutiles qui, si elles sont fournies au mauvais moment (par exemple en heures de pointe) et sous une forme compliquée, seraient susceptibles d'ajouter de la confusion à l'expérience d'achat et de perturber le passage aux caisses pour les commerçants.

3.4

Les systèmes internationaux de cartes et plusieurs systèmes nationaux basent leur modèle économique sur des commissions d'interchange qui ont été attaquées à des degrés divers par les autorités nationales de la concurrence ainsi que par la Commission. La décision prise par celle-ci en 2007 d'interdire la commission d'interchange transfrontière de MasterCard a récemment été confirmée par la Cour de justice. Le CESE relève que jusqu'à présent, les modèles économiques fondés sur l'interchange ne correspondaient pas à la logique du SEPA, à savoir l'absence de différence de commissions entre les transactions transfrontières et les transactions domestiques. En outre, le mécanisme d'autorégulation qui a permis la réduction du niveau des commissions d'interchange avec l'augmentation du volume d'opérations ainsi que des solutions de tarification différentes applicables aux paiements de faible montant faisaient défaut. Le CESE appelle la Commission à stabiliser l'environnement économique à long terme pour tous les opérateurs en tenant notamment compte des enseignements tirés par les autres régions (par exemple l'Australie) ayant adopté une réglementation en la matière et en garantissant des conditions de concurrence équitable entre les différents modèles économiques suivis par les systèmes de paiement par carte.

3.5

Le cobadgeage de différentes marques de sociétés de paiement sur des cartes en plastique ou sur les plates-formes mobiles à venir ne devrait restreindre ni le droit des consommateurs à choisir entre les marques, ni les éventuelles incitations pour les commerçants. Le cobadgeage est important pour les nouveaux dispositifs faisant leur entrée sur le marché et favorise dès lors le choix et la concurrence. Dans certains cas, une marque introduit de nouvelles exigences obligatoires pour les transactions dans son réseau, même quand elles ont été lancées par une autre marque. Le CESE estime qu'il convient de veiller à ce qu'une marque ne soit pas en position d'imposer de telles exigences de traitement.

3.6

Le CESE partage le point de vue selon lequel il est primordial de séparer la gestion des systèmes de cartes et le traitement des paiements par carte pour créer un marché concurrentiel des cartes de paiement, dès lors que les silos verticaux sont susceptibles de recourir à des subventions croisées lorsqu'ils sont en concurrence avec les sociétés de traitement indépendantes. En outre, la configuration actuelle est moins favorable pour les initiatives envisagées en vue de favoriser l'interopérabilité entre sociétés de traitement des paiements. C'est pourquoi une séparation, idéalement au niveau des entreprises, renforcerait les processus d'intégration et de concurrence au sein d'un marché unique.

3.7

Dans le cadre juridique actuel, les établissements de paiement et de monnaie électronique ne sont pas autorisés à accéder aux systèmes de paiement conçus au titre de la directive sur le caractère définitif du règlement. Ceux-ci visent avant tout les paiements de grande valeur et de détail. Si la Commission devait envisager de modifier le cadre actuel, le CESE l'exhorterait à examiner l'élément de risque que de nouveaux participants (c'est-à-dire les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique) pourraient faire peser sur les systèmes de paiement existants (infrastructures), en tenant compte du fait que par exemple, ils n'ont pas accès au financement de la banque centrale.

3.8

Le cadre SEPA relatif aux paiements par carte (SEPA Cards Framework ou SCF) tel qu'élaboré à l'origine par le CEP ne devrait pas restreindre les modèles économiques développés par d'autres opérateurs. Dans l'idéal, le SCF doit faire l'objet d'une révision attentive au sein de la nouvelle structure de gouvernance du SEPA, qui tiendra compte de la contribution de toutes les parties prenantes.

3.9

Le CESE est préoccupé par la possibilité que les entités qui ne font l'objet ni d'une réglementation ni d'une supervision ne cherchent à obtenir des renseignements de nature sensible relatives aux comptes. En outre, les obligations et les responsabilités des opérateurs concernés ne sont pas clairement définies dans le cadre juridique européen, ce qui pourrait avoir des conséquences inattendues pour les consommateurs en cas d'utilisation abusive des données ou de fraude. Il convient d'analyser avec soin l'accès aux informations concernant la disponibilité des fonds sur les comptes bancaires, en tenant compte d'éléments tels que la sécurité, la protection des données, les droits des consommateurs, la concurrence et l'indemnisation des établissements gérant les comptes visés.

3.10

La majoration correspond à la possibilité donnée au commerçant d'ajouter une commission à la valeur de la transaction lorsqu'une carte est utilisée. Avec l'adoption de la directive sur les services de paiement, cette possibilité a été reconnue dans toute l'UE, sauf si un État membre ne l'interdit expressément. Les expériences passées en matière de majoration appliquée dans certains cas ne sont pas concluantes, du moins sur le court terme. Au début de l'année 2005, par exemple, les Danois ont vivement réagi à l'imposition de commission sur leurs opérations nationales effectuées par carte de débit, dont le nombre a fortement chuté alors que le nombre de retrait d'espèces dans les distributeurs automatiques augmentait. Des études menées sur d'autres marchés confirment cette tendance. Même si les consommateurs seront protégés contre tous frais supplémentaires abusifs par la directive sur les droits des consommateurs à compter du 13 juin 2014, la manière dont cette protection sera assurée dans un environnement en ligne de plus en plus volatile n'apparaît pas clairement. Le CESE est d'avis que la majoration ne doit pas être encouragée en tant que pratique paneuropéenne.

3.11

L'écosystème des cartes se caractérise par le manque de normalisation et d'interopérabilité. Par exemple, un fournisseur de terminal doit parfois se soumettre à pas moins de sept procédures de certification pour pouvoir exercer ses activités au niveau européen. Le CESE invite le secteur privé à unir ses efforts et produire des résultats concrets, y compris en matière de cadre de mise en œuvre et de calendrier ambitieux. Cependant, si le marché tarde à apporter des solutions, la Commission devra avancer en présentant des propositions législatives.

3.12

La possibilité de recourir aux services de paiement par internet est avant tout circonscrite aux frontières nationales. Le CESE invite les opérateurs de ce type de systèmes à travailler sur les problèmes d'interopérabilité de façon ouverte et transparente et à s'attaquer dès que possible aux questions en suspens dans le domaine du commerce en ligne. Cependant, si le marché n'apporte pas les résultats attendus, la Commission devra envisager des exigences réglementaires en matière d'accessibilité des systèmes de paiement par internet au niveau européen.

3.13

Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que dès les premières phases de leur développement, les paiements mobiles respectent les principes d'un accès ouvert aux plates-formes, de la portabilité des applications, de la sécurité et de la non-duplication des coûts pour les opérateurs désireux d'accepter lesdits paiements. En outre, les autorités chargées de la protection des données devraient soutenir les opérateurs dans le développement de solutions conviviales pour les utilisateurs.

3.14

La sécurité est un aspect essentiel pour que le grand public accorde sa confiance aux instruments de paiement, et dans l'idéal, il faudrait s'en préoccuper lors de la phase de conception. Dans ce contexte, il est primordial que tous les fournisseurs intervenant dans la chaîne des paiements fassent l'objet d'une régulation et d'une supervision adéquates. Le CESE reconnaît les progrès accomplis par les participants au marché pour ce qui est de lutter contre la fraude aux terminaux physiques, mais relève que les opérateurs sont exposés à la fraude dans les ventes en ligne. Les mesures de sécurité ne doivent pas porter atteinte au confort des clients, et si ce sont les pouvoirs publics qui les proposent, elles doivent être, dans la mesure du possible, neutres du point de vue technologique. À cet égard, le CESE accueille favorablement les recommandations en matière de sécurité des paiements par internet formulées par les établissements participant au SecuRe Pay Forum et il salue en fin de compte leurs efforts visant à renforcer le niveau de sécurité et la confiance du grand public dans les services de paiement électronique. Il y a lieu que les autorités compétentes assurent le suivi de la bonne mise en œuvre de ces recommandations.

3.15

Cependant, pour enrayer la fraude, des mesures supplémentaires sont nécessaires de la part des autorités compétentes dans les États membres. À cet égard, le CESE se félicite de l'établissement d'un nouveau Centre européen de la cybercriminalité qui sera opérationnel au 1er janvier 2013 et qu'il espère voir devenir le centre de compétence dans la lutte menée par l'UE contre les fraudeurs. Le CESE avait plaidé pour cette initiative dans son avis d'initiative sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres qu'en espèces adopté le 23 octobre 2008 (3). Le CESE ajoute que d'autres mesures préconisées dans cet avis continuent de revêtir une haute importance et qu'elles devraient également être envisagées.

3.16

Les paiements font intervenir plusieurs acteurs, et leurs intérêts, bien qu'ils puissent parfois diverger, doivent être pris en considération au moment de concevoir le futur paysage des paiements. La nouvelle gouvernance du SEPA doit garantir l'ouverture, la transparence et des conditions égales pour tous dans ce projet ambitieux en évolution. Le CESE salue les efforts que déploient actuellement la Commission et la Banque centrale européenne afin de centraliser la "propriété" du SEPA, par exemple sous l'égide du Conseil SEPA. Le CESE préconise toutefois d'accélérer le processus, le vide de facto actuel en entravant la mise en œuvre.