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Document 52011AE1590
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund, as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability’ COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière» COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière» COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD)
JO C 24 du 28.1.2012, p. 84–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/84 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»
COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD)
2012/C 24/19
Rapporteur général: M. SMYTH
Le 6 septembre 2011 et le 29 septembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»
COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD).
Le 20 septembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.
Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011), de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 91 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.
1. Conclusions et recommandations
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1.1 |
Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement 1198/2006 de manière à permettre une augmentation des paiements pour les pays touchés par la crise et qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP), en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement applicable à l'axe prioritaire pendant la période durant laquelle ils relèvent de ces dispositifs, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'Union pour la période de programmation 2007-2013. |
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1.2 |
Le CESE approuve la proposition. |
2. Exposé des motifs
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2.1 |
La proposition de la Commission permettrait à six pays bénéficiant actuellement du MESF et du mécanisme BDP de réduire leur contribution à des projets qu'ils cofinancent dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. Le cofinancement national à trouver sera donc moins important pour ces pays dont les budgets sont actuellement soumis à une pression considérable, ce qui contribuera sensiblement à remettre sur les rails leurs économies en difficulté. |
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2.2 |
Le Comité reconnaît qu'il est essentiel d'accroître la prospérité et la compétitivité des États membres les plus touchés par la crise et, par conséquent, il soutient la proposition précitée. |
Bruxelles, le 27 octobre 2011.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON