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Document 52011AE1587
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards repayable assistance and financial engineering’ COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière» COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière» COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD)
JO C 24 du 28.1.2012, p. 78–78
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/78 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière»
COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD)
2012/C 24/14
Rapporteur général: M. SMYTH
Le 2 septembre et le 5 octobre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:
«Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière»
COM(2011) 483 final — 2011/0210 (COD).
Le 20 septembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.
Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 87 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.
1. Conclusions et recommandations
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1.1 |
Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière, qui vise à apporter la clarté et la sécurité juridique nécessaires. |
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1.2 |
Le CESE approuve la proposition. |
2. Exposé des motifs
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2.1 |
L'article 28 du règlement (CE) no 1260/1999, qui régit les Fonds structurels et la politique de cohésion pour la période 2000-2006, recensait les différentes formes d’aides qui pouvaient être fournies par l’intermédiaire des contributions des Fonds structurels, dont les aides directes remboursables et non remboursables. L'article 44 du règlement (CE) no 1083/2006 relatif à la politique de cohésion, qui fixe les règles pour la période de programmation actuelle (2007-2013), traite des instruments d'ingénierie financière. Par contre, il ne définit pas les aides, qu'elles soient remboursables ou non, dans des termes juridiquement adéquats. |
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2.2 |
Les États membres recourent largement à des formes d'aides remboursables, d'autant plus qu'ils ont eu des expériences positives avec cet instrument au cours de la précédente période de programmation (2000-2006). |
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2.3 |
Il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil afin d'y inclure une définition générale de l'aide remboursable et, en ce qui concerne l'ingénierie financière, de clarifier un certain nombre de pratiques techniques, car les formes de financement renouvelables sont actuellement utilisées pour une gamme d’activités plus large que la simple ingénierie financière. |
Bruxelles, le 27 octobre 2011.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON