52009DP0354

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Document 52009DP0354

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (modification) Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013) (COM(2009)0171 – C6-0508/2008 – 2008/2332(ACI))
ANNEXE

JO C 212E du 5.8.2010, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/3

Mercredi, 6 mai 2009
Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (modification)

P6_TA(2009)0354

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013) (COM(2009)0171 – C6-0508/2008 – 2008/2332(ACI))

2010/C 212 E/02

Le Parlement européen,

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0171),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22 et 23,

vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 (2) et du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010 (3),

vu les conclusions du trilogue du 2 avril 2009,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0278/2009),

1.	approuve les conclusions du trilogue du 2 avril 2009;

souligne que l'accord conclu quant à la révision du cadre financier pluriannuel est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle fructueuse visant à lutter contre la crise financière et économique que subissent les États membres, et ce par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques et la promotion de l'internet à large bande dans les zones rurales, ainsi que le soutien du secteur agricole;

3.	rappelle que par cet accord, le Parlement, en sa double qualité d'autorité législative et budgétaire, a protégé les priorités qui sont les siennes, comme il l'a fait lors de la procédure budgétaire 2008, quand un accord sur le financement de Galileo fut conclu;

marque son accord sur le compromis politique qui prévoit un mécanisme de compensation pour la procédure budgétaire 2010 et – uniquement en cas de nécessité – pour la procédure budgétaire 2011; rappelle que, comme le précise la déclaration commune adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du trilogue du 2 avril 2009, le mécanisme de compensation n'affectera pas les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, et sera financé en utilisant tous les moyens budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget;

rappelle qu'au terme des négociations sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudrait se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi-parcours 2008-2009, comme le prévoit la déclaration 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ainsi qu'à l'occasion des procédures budgétaires annuelles, si possible en privilégiant une plus grande souplesse et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle que, comme il l'a fait observer dans sa déclaration unilatérale lors du trilogue du 2 avril 2009, la Commission devrait prendre en compte, lors du processus de réexamen à mi-parcours, les principes énoncés dans la résolution qu'il a adoptée le 25 mars 2009;

6.	met en garde contre l'utilisation régulière de marges au sein de la rubrique 2 pour financer d'autres rubriques, dès lors qu'elle pourrait compromettre les intérêts du secteur agricole, compte tenu de diminutions imprévues des prix du marché;

7.	regrette que l'accord avec le Conseil n'ait été conclu que deux mois avant la fin de la législature, laissant moins de temps pour les négociations, et déplore que la pression ait ainsi été mise sur les institutions, même si celles-ci ont coopéré loyalement comme de coutume;

8.	approuve la décision annexée à la présente résolution;

9.	charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.	charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0174.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0095 et 0096.

Mercredi, 6 mai 2009
ANNEXE

Mercredi, 6 mai 2009
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé»). Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2009 soit relevé d'un montant de 2 000 000 000 EUR en prix courants.

(2)	Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 000 000 000 EUR, du plafond des crédits d'engagement au sein de la rubrique 2 pour l'exercice 2009.

(3)	Les plafonds annuels des crédits de paiement seront adaptés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4)	L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

Mercredi, 6 mai 2009
ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013 RÉVISÉ POUR LE PLAN EUROPÉEN DE RELANCE ÉCONOMIQUE (PRIX CONSTANTS 2004)

(millions EUR – prix constants 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1.	Croissance durable

50 865

53 262

55 883

54 860

55 400

56 866

58 256

385 392

1a	Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

12 021

11 000

11 306

12 122

12 914

77 362

1b	Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 461

43 667

43 862

43 860

44 094

44 744

45 342

308 030

2.	Conservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

52 205

53 379

52 528

51 901

51 284

367 944

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.	Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3a	Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3b	Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.	L’UE acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.	Administration (3)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6.	Compensations

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

117 277

122 683

123 370

123 862

124 167

125 643

127 167

864 169

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,07 %

1,05 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

110 439

119 126

116 552

120 145

119 391

820 600

en pourcentage du RNB

1,06 %

0,96 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,28 %

0,23 %

0,27 %

0,26 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

(3) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

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