EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008IP0565
Cluster munitions #European Parliament resolution of 20 November 2008 on the Convention on cluster munitions
Nécessité de l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008
Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions
Nécessité de l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008
Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions
JO C 16E du 22.1.2010, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 16/61 |
Nécessité de l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008
P6_TA(2008)0565
Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions
(2010/C 16 E/12)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Dublin, du 19 au 30 mai 2008, |
|
— |
vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, encourageant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite, et exprimant son souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur, |
|
— |
vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur une approche ’Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions’ (1), |
|
— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant que la convention sur les armes à sous-munitions sera ouverte à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qu'elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa trentième ratification, |
|
B. |
la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions, |
|
C. |
considérant que la convention sur les armes à sous-munitions requerra la destruction, par les États parties à ladite convention, des stocks de ces munitions, |
|
D. |
considérant que la convention sur les armes à sous-munitions instaurera une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et obligera les États à détruire les débris de sous-munitions non explosés demeurant après les conflits; |
1. se réjouit du travail accompli par la société civile, notamment par la Coalition contre les armes à sous-munitions, pour mettre un terme à la souffrance humaine causée par ces armes;
2. invite les États à signer, ratifier et mettre en œuvre la convention sur les armes à sous-munitions au plus vite;
3. invite tous les États à prendre des mesures au niveau national pour commencer à mettre en œuvre la convention, avant même sa signature et sa ratification;
4. invite tous les États à ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d'armes à sous-munitions, ni à investir dans ce domaine avant l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions;
5. invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir de l'aide aux populations touchées, et invite la Commission, à l'aide de tous les instruments disponibles, à augmenter l'aide financière apportée à toutes les communautés et à tous les individus exposés à des armes à sous-munitions n'ayant pas encore explosé;
6. invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir une aide technique et financière pour retirer et détruire les débris d'armes à sous-munitions demeurant après les conflits, et invite la Commission, à l'aide de tous les instruments disponibles, à augmenter l'aide financière apportée dans le même but;
7. invite tous les États membres de l'Union à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande notamment à tous les États membres de l'Union de ne pas adopter, approuver ni ratifier par après un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait incompatible avec l'interdiction de ces armes, selon le prescrit des articles 1 et 2 de la convention sur les armes à sous-munitions;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes à sous-munitions.
(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 648.