22.1.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/21

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vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

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vu l'article 2 et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE,

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vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2007)0424),

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vu le rapport du réseau d'experts juridiques indépendants de la Commission dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité entre les hommes et les femmes de février 2007, intitulé «Aspects juridiques de l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes»,

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vu le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

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vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la base de l'article 141 du traité CE,

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vu les dispositions de la convention sur le travail à temps partiel de 1994 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

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vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

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vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes des partenaires sociaux européens du 1er mars 2005 et ses rapports de suivi,

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vu ses résolutions du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (1) et du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les hommes et les femmes — 2008 (2),

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vu les articles 39 et 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0389/2008),

A.

considérant que, dans l'Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes, et jusqu'à 25 % de moins dans le secteur privé; considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes varie de 4 % à plus de 25 % dans les États membres et que cet écart ne montre aucun signe de resserrement significatif,

B.

considérant qu'une femme doit travailler jusqu'au 22 février (c'est-à-dire 418 jours de calendrier) pour gagner autant qu'un homme durant une année,

C.

considérant que l'application du principe d'égalité de rémunération pour un même travail et pour un travail de valeur égale est cruciale pour réaliser l'égalité des genres,

D.

considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès extrêmement lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart; considérant qu'il est nécessaire d'analyser les causes de cette divergence et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,

E.

considérant que les femmes affichent des taux de réussite scolaire supérieurs à ceux des hommes dans tous les États membres et représentent la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur, sans pour autant bénéficier d'une réduction comparable de l'écart de rémunération,

F.

considérant que l'écart de rémunération est le résultat de discriminations directes et indirectes, de même que de facteurs économiques et sociaux, de la ségrégation du marché du travail et de la structure globale des salaires, et qu'il est en outre lié à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont au-delà de la seule question du «à travail égal, salaire égal»,

G.

considérant que l'écart de rémunération ne doit pas être déterminé sur la seule base des différences de salaires horaires bruts et qu'il convient également de tenir compte d'éléments tels que les primes individuelles, le classement professionnel, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, et que l'ensemble devrait s'apprécier non seulement en termes quantitatifs (heures de présence physique sur le lieu de travail) mais aussi en termes qualitatifs et en fonction de l'impact sur les rémunérations d'horaires de travail réduits, des congés et des absences pour soins de santé,

H.

considérant que la réduction de l'écart de rémunération figurait parmi les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi mais que la plupart des États membres ne s'y sont pas suffisamment consacrés,

I.

considérant qu'une amélioration du cadre législatif de l'Union devrait permettre aux États membres et aux partenaires sociaux de mieux identifier les causes sous-jacentes de la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes,

J.

considérant que les professions et les emplois où les femmes sont les plus nombreuses ont tendance à être sous-évalués par rapport à ceux où les hommes prédominent, sans nécessairement que cette situation soit justifiée par le moindre critère objectif,

K.

considérant qu'il existe une fracture numérique pour des raisons de genre qui a des répercussions incontestables dans le domaine salarial,

L.

considérant que le système salarial, qui prend en compte l'ancienneté dans le calcul de la rémunération, désavantage les femmes qui doivent (à plusieurs reprises) interrompre leur carrière en raison de facteurs externes, tels que les interruptions de carrière liées aux enfants, les choix professionnels différents ou des horaires de travail réduits, leur faisant subir un retard durable et structurel,

M.

considérant que des données montrent que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont en définitive financièrement moins bien valorisées que celles acquises par les hommes; que, outre le concept «à travail égal, salaire égal», qui ne doit pas être faussé par une approche des genres stéréotypée, il convient de se défaire d'une attribution traditionnelle des rôles dans la société qui a jusqu'à présent considérablement influencé les filières professionnelles et les formations; et que, de surcroît, le congé de maternité et le congé parental ne doivent pas entraîner de discriminations envers les femmes sur le marché du travail,

N.

considérant que l'écart de rémunération a une grave incidence sur le statut économique et social des femmes, tout au long de leur vie professionnelle et après; que, dans la mesure où elles contribuent à la société par d'autres moyens que par l'emploi, comme, par exemple, la garde des enfants et des personnes âgées, cette situation a souvent pour conséquences une plus grande vulnérabilité des femmes à la pauvreté et une indépendance économique moindre,

O.

considérant que la différence de rémunération est encore plus marquée chez les femmes immigrées, les femmes souffrant d'un handicap, les femmes appartenant à des minorités et les femmes non qualifiées,

P.

considérant qu'il est fondamental de disposer de données tenant compte du genre et d'un nouveau cadre juridique intégrant cette dimension afin de pouvoir lutter contre les discriminations salariales,

Q.

considérant que l'éducation peut et doit contribuer à éliminer les stéréotypes sociaux liés au genre,

R.

considérant les appels réitérés du Parlement pour que la Commission prenne des initiatives, notamment par la révision de la législation existante, afin de s'attaquer au problème des écarts de rémunération, de supprimer le risque de pauvreté chez les retraités et de leur assurer un niveau de vie décent,

S.

considérant que la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3) dispose que le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur constitue une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la discrimination et le genre, et qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de ce principe,

T.

considérant que la mise en œuvre, par les États membres, les partenaires sociaux et les organismes de parité, de mesures comme celles qui sont définies dans le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes du 1er mars 2005 précité, permettrait de remédier véritablement aux écarts de salaire en recourant efficacement au dialogue social,

U.

considérant que la définition d'une stratégie visant à combler les écarts salariaux, la ségrégation, tant horizontale que verticale, du marché du travail et les stéréotypes associés aux tâches et aux secteurs typiquement féminins passe par la mise en place d'un cadre d'actions à différents niveaux — notamment législatif — établissant une distinction entre les discriminations en matière de rémunération et les différences de salaires dues à des éléments autres que la discrimination directe ou indirecte, dans la mesure où les premières relèvent directement du domaine législatif, alors que les secondes doivent être combattues au moyen de politiques ciblées et de mesures spécifiques,

V.

considérant que la Commission, comme annoncé dans sa communication du 18 juillet 2007 précitée, effectue, au cours de l'année 2008, une analyse du cadre législatif de l'Union sur l'égalité salariale qui doit impliquer toutes les parties concernées; considérant que les conclusions de cette analyse devraient bénéficier de la diffusion requise auprès du public,

W.

considérant que l'égalité entre les pensions des hommes et celles des femmes, notamment en ce qui concerne l'âge de départ en retraite, a été fixée comme objectif,

X.

considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut jouer un rôle fondamental pour contrôler l'évolution de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et analyser ses causes, ainsi que pour évaluer l'impact de la législation;