This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0533
Guarantee Fund for external actions (codified version)#European Parliament legislative resolution of 18 November 2008 on the proposal for a Council regulation establishing a Guarantee Fund for external actions (codified version) (COM(2008)0365 — C6-0273/2008 — 2008/0117(CNS))
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée)
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (COM(2008)0365 — C6-0273/2008 — 2008/0117(CNS))
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée)
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (COM(2008)0365 — C6-0273/2008 — 2008/0117(CNS))
JO C 16E du 22.1.2010, p. 82–82
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 16/82 |
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) *
P6_TA(2008)0533
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (COM(2008)0365 — C6-0273/2008 — 2008/0117(CNS))
(2010/C 16 E/26)
(Procédure de consultation — codification)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0365), |
|
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0273/2008), |
|
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
|
— |
vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0387/2008), |
|
A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.