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Document 52008AE0485
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive …/…/EC of the European Parliament and of the Council on the legal protection of computer programs (Codified version) COM(2008) 23 final — 2008/0019 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée) COM(2008) 23 final — 2008/0019 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée) COM(2008) 23 final — 2008/0019 (COD)
JO C 204 du 9.8.2008, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 204/24 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur» (Version codifiée)
COM(2008) 23 final — 2008/0019 (COD)
(2008/C 204/05)
En date du 13 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur» (Version codifiée)
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), a décidé par 126 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 12 mars 2008.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS