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Document 32019D1788
Council Decision (CFSP) 2019/1788 of 24 October 2019 amending Decision (CFSP) 2015/1763 concerning restrictive measures in view of the situation in Burundi
Décision (PESC) 2019/1788 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
Décision (PESC) 2019/1788 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
ST/12618/2019/INIT
JO L 272 du 25.10.2019, p. 147–149
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 272/147 |
DÉCISION (PESC) 2019/1788 DU CONSEIL
du 24 octobre 2019
modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2020. |
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(3) |
Il convient d’ajouter à la décision (PESC) 2015/1763 une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de ladite décision. |
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(4) |
Les différentes désignations figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 ont fait l’objet d’un réexamen, et il convient de modifier les informations concernant une personne physique. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2015/1763 est modifiée comme suit:
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1) |
l’article suivant est inséré: «Article 4 bis 1. Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»" |
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2) |
à l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2020.» |
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3) |
l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.
Par le Conseil
Le president
A.-K. PEKONEN
(1) Décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 37).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763, la mention no 1 figurant sous le titre «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», est remplacée par le texte suivant:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
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«1. |
Godefroid BIZIMANA |
Sexe: masculin Date de naissance: 23.4.1968 Lieu de naissance: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 |
Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.» |