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Document 32016D1915
Commission Decision (EU) 2016/1915 of 27 October 2016 amending Decision (EU) 2015/2300 on the payment in euro by the United Kingdom of certain expenditure resulting from sectoral agricultural legislation (notified under document C(2016) 6807)
Décision (UE) 2016/1915 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/2300 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle [notifiée sous le numéro C(2016) 6807]
Décision (UE) 2016/1915 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/2300 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle [notifiée sous le numéro C(2016) 6807]
C/2016/6807
JO L 296 du 1.11.2016, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
1.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 296/13 |
DÉCISION (UE) 2016/1915 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2016
modifiant la décision (UE) 2015/2300 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle
[notifiée sous le numéro C(2016) 6807]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 108,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que lorsqu'un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, cet État membre prend les mesures appropriées pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale. |
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(2) |
La décision (UE) 2015/2300 de la Commission (2) concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle a précédemment approuvé de telles mesures notifiées par le Royaume-Uni. |
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(3) |
Le 25 août 2016, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'étendre ces mesures pour qu'elles incluent les régimes prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage. |
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(4) |
Selon cette notification, les mesures précédemment adoptées par la décision (UE) 2015/2300 en vue d'éviter un avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale devraient s'appliquer également auxdits régimes d'aides. Il y a lieu de modifier en conséquence la décision (UE) 2015/2300 par la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les deux lignes suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant dans l'annexe de la décision (UE) 2015/2300:
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«Aide pour la réduction de la production laitière |
Règlement délégué (UE) 2016/1612 |
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Aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage |
Règlement délégué (UE) 2016/1613» |
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2016.
Par la Commission
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Décision (UE) 2015/2300 de la Commission du 8 décembre 2015 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle (JO L 324 du 10.12.2015, p. 35).