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Document 32016D0785

    Décision (PESC) 2016/785 du Conseil du 19 mai 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

    JO L 131 du 20.5.2016, p. 73–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/05/2016; abrog. implic. par 32016D0849

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/785/oj

    20.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 131/73


    DÉCISION (PESC) 2016/785 DU CONSEIL

    du 19 mai 2016

    modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne,

    vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC.

    (2)

    Compte tenu de la gravité de la situation en République populaire démocratique de Corée, il convient d'ajouter dix-huit personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC. Les mentions concernant deux personnes incluses dans cette annexe devraient également être mises à jour.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier l'annexe II de la décision 2013/183/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L'annexe II de la décision 2013/183/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.

    Par le Conseil

    Le président

    A.G. KOENDERS


    (1)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.


    ANNEXE

    1)

    À l'annexe II, partie I.A, de la décision 2013/183/PESC, les personnes figurant ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles, faisant l'objet de mesures restrictives:

     

    Nom

    (et alias éventuels)

    Informations d'identification

    Motifs

    15.

    CHOE Kyong-song

     

    Colonel général dans l'armée de la RPDC. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    16.

    CHOE Yong-ho

     

    Colonel général dans l'armée de la RPDC. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Commandant de l'armée de l'air. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    17.

    HONG Sung-Mu

    (alias HUNG Sung-mu)

    Date de naissance: 1.1.1942

    Directeur adjoint du département de l'industrie des munitions (MID). Chargé de la mise au point de programmes concernant les armes conventionnelles et les missiles, y compris balistiques. Un des principaux responsables des programmes industriels de mise au point d'armes nucléaires. À ce titre, responsable des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    18.

    JO Chun Ryong

    (alias CHO Chun Ryo'ng, JO Chun-Ryong, JO Cho Ryong)

    Date de naissance: 4.4.1960

    Président du deuxième Comité économique (SEC) depuis 2014 et responsable de la gestion des usines de munitions et des sites de production de munitions de la RPDC. Le SEC a été désigné en vertu de la RCSNU 2270 (2016) en raison de son implication dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC, de sa responsabilité dans la supervision de la production des missiles balistiques de la RPDC et parce qu'il dirige les activités du KOMID, la principale entité de la RPDC liée au commerce des armes. Membre de la Commission nationale de défense. A participé à de nombreux programmes en rapport avec les missiles balistiques. Un des principaux responsables de l'industrie des armes en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    19.

    JO Kyongchol

     

    Général dans l'armée de la RPDC. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Directeur du commandement de la sécurité militaire. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    20.

    KIM Chun-sam

     

    Lieutenant général, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Directeur du département des opérations de l'état-major de l'armée de RPDC et premier chef d'état-major adjoint. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    21.

    KIM Chun-sop

     

    Membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    22.

    KIM Jong-gak

    Date de naissance: 20.7.1941

    Lieu de naissance: Pyongyang

    Général de division dans l'armée de la RPDC, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    23.

    KIM Rak-Kyom

    (alias KIM Rak-gyom)

     

    Général quatre étoiles, commandant des forces stratégiques (alias forces balistiques stratégiques) qui commanderait aujourd'hui quatre unités de missiles stratégiques et tactiques, y compris la brigade KN08 (ICBM). Les États-Unis ont désigné les forces stratégiques en raison de leur implication dans des activités qui contribuent matériellement à la prolifération des armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Les médias ont identifié KIM comme participant au test du moteur de missile balistique intercontinental (ICBM) en avril 2016 aux côtés de KIM Jung Un. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    24.

    KIM Won-hong

    Date de naissance: 7.1.1945

    Lieu de naissance: Pyongyang

    Numéro de passeport: 745310010

    Général, directeur du département de la sûreté de l'État. Ministre de la sûreté de l'État. Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    25.

    PAK Jong-chon

     

    Colonel général dans l'armée de la RPDC, chef des forces armées populaires coréennes, chef adjoint du personnel et directeur du département du commandement de la puissance de feu. Chef de l'état-major et directeur du département du commandement de l'artillerie. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    26.

    RI Jong-su

     

    Vice-amiral. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Commandant en chef de la marine coréenne, qui joue un rôle dans la mise au point de programmes de missiles balistiques et le développement des capacités nucléaires de la force navale de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    27.

    SON Chol-ju

     

    Colonel général des forces armées populaires coréennes et directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    28.

    YUN Jong-rin

     

    Général, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission nationale de défense, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    29.

    PAK Yong-sik

     

    Général quatre étoiles, membre du département de la sûreté de l'État, ministre de la défense. Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. Était présent lors des essais de missiles balistiques en mars 2016. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    30.

    HONG Yong Chil

     

    Directeur adjoint au département de l'industrie des munitions (MID). Le département de l'industrie des munitions — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID supervise la mise au point des missiles balistiques de RPDC, notamment le Taepo Dong-2, la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armes. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles — également désignés en août 2010 — relèvent du MID. Depuis quelques années, le MID se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08. HONG a accompagné KIM Jong Un à un certain nombre d'événements liés au développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC et est suspecté d'avoir joué un rôle important dans le test nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC. Directeur adjoint du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. À ce titre, responsable sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    31.

    RI Hak Chol

    (alias RI Hak Chul, RI Hak Cheol)

    Date de naissance: 19.1.1963 ou 8.5.1966

    Numéros de passeport: 381320634, PS- 563410163

    Président de la Green Pine Associated Corporation (ci-après dénommée «Green Pine»). Selon le Comité des sanctions des Nations unies, Green Pine a repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID a été désignée par le Comité en avril 2009 et est le plus gros courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et matériels associés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles. De son côté, Green Pine représente à peu près la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de RPDC. Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la Corée du Nord lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions. Green Pine est spécialisée dans la production de navires de guerre et d'armements navals tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d'assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense. Green Pine a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

    32.

    YUN Chang Hyok

    Date de naissance: 9.8.1965

    Directeur adjoint au centre de contrôle des satellites (NADA). NADA a fait l'objet de sanctions en vertu de la RCSNU 2270 (2016) pour son implication dans le développement des sciences et techniques spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur. La RCSNU 2270 (2016) a condamné le tir de satellite de la RPDC du 7 février 2016 en raison de l'utilisation de la technologie des missiles balistiques et de la violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013). À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    2)

    À l'annexe II, partie I.B, de la décision 2013/183/PESC, l'entité figurant ci-dessous est ajoutée à la liste des entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive faisant l'objet de mesures restrictives:

     

    Nom

    (et alias éventuels)

    Informations d'identification

    Motifs

    13.

    Forces balistiques stratégiques

     

    Au sein des forces armées de la RPDC, cette entité joue un rôle dans la mise au point et la mise en œuvre opérationnelle des programmes en rapport avec les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    3)

    À l'annexe II, partie I.A, de la décision 2013/183/PESC, les mentions pour les personnes suivantes sont remplacées sur la liste des personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles, faisant l'objet de mesures restrictives:

     

    Nom

    (et alias éventuels)

    Informations d'identification

    Motifs

    3.

    CHU Kyu-Chang

    (alias JU Kyu-Chang)

    Date de naissance: 25.11.1928

    Lieu de naissance: South Hamgyo'ng Province

    Membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien directeur du département des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    8.

    PAEK Se-bong

    Année de naissance:1946

    Ancien président du deuxième Comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense.


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