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Document 32015D1789
Council Decision (EU) 2015/1789 of 1 October 2015 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning amendments to Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (Fuel Quality Directive)
Décision (UE) 2015/1789 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)
Décision (UE) 2015/1789 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)
JO L 260 du 7.10.2015, p. 20–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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7.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/20 |
DÉCISION (UE) 2015/1789 DU CONSEIL
du 1er octobre 2015
relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes II et XX de l'accord EEE. |
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(3) |
La directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence. |
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(5) |
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait par conséquent être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Par le Conseil
Le président
E. SCHNEIDER
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No …/2015
du …
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive 2009/30/CE abroge la directive 93/12/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XVII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2. |
Le texte suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil):
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3. |
Le texte du point 6 (directive 93/12/CEE du Conseil) est supprimé. |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
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«— |
32009 L 0030: directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).». |
Article 3
Les textes de la directive 2009/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.
(2) JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.
(3) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]