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Document 32012R1221

Règlement d’exécution (UE) n ° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

JO L 349 du 19.12.2012, p. 9–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 12/02/2023; abrog. implic. par 32022R1636

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1221/oj

19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1221/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Lorsque, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (2), un champ du projet de document administratif électronique ne peut contenir qu’un numéro de TVA, la longueur maximale de ce champ doit correspondre à la longueur de champ maximale des numéros de TVA délivrés par les États membres.

(2)

Les installations de transport fixes ne possèdent pas toujours une identification unique; en conséquence, il convient que l’obligation, énoncée à l’annexe I, d’identifier l’unité de transport à l’aide de son identification unique ne s’applique que lorsque ce moyen d’identification existe bel et bien.

(3)

Il convient de modifier la structure des tableaux 1, 2 et 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de manière à tenir compte du fait que certains des groupes de données qui doivent y figurer peuvent nécessiter une ou plusieurs entrées.

(4)

Il convient que les codes de pays tiers appliqués à l’élément de données «Pays tiers d’origine» dans le sous-groupe de données «PRODUIT VITIVINICOLE» du tableau 1 de l’annexe I excluent les codes indiqués dans la liste des codes correspondant aux États membres qui figure à l’annexe II, ainsi que le code «GR», qui est le code correspondant à la Grèce dans la norme ISO 3166. Il convient dès lors que l’annexe I soit modifiée en conséquence.

(5)

La liste des codes de modes de transport figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 comprend un code pour les modes de transport autres que ceux qui sont énoncées dans la liste. En cas d’utilisation du code correspondant à ces autres modes de transport, il est nécessaire d’ajouter une note descriptive du mode de transport en question. Il convient dès lors que l’annexe I soit modifiée en conséquence.

(6)

Afin de permettre l’identification des changements de destination ou des opérations de fractionnement intervenus lors d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise, au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 684/2009, il convient que le numéro d’ordre de chacune de ces opérations soit ajouté au document administratif électronique. Il convient dès lors que le tableau 4 de l’annexe I soit modifié en conséquence.

(7)

Il convient que le message d’opération de fractionnement défini au tableau 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 contienne l’indication de l’État membre dans lequel intervient ladite opération de fractionnement. Il convient dès lors de revoir la structure du tableau en question afin d’y incorporer un groupe de données supplémentaire permettant de fournir cette indication.

(8)

La liste des codes correspondant aux motifs de non-satisfaction qui figure au tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 comprend un code portant le no 6 et signifiant qu’«un ou plusieurs corps de données présentent des valeurs incorrectes». Or, ce code n’apporte aucune indication précise quant au motif pour lesquels ces valeurs sont incorrectes et ne fournit par conséquent aucune information qui ne figure déjà ailleurs. Il convient dès lors de le supprimer.

(9)

L’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE permet aux États membres de délivrer à une personne une autorisation temporaire d’exercer en tant que destinataire enregistré. L’autorisation peut préciser une quantité maximale autorisée pour chaque catégorie de produits soumis à accise dont la réception est autorisée. Il convient qu’il soit possible d’indiquer si cette quantité maximale a été dépassée dans un envoi donné. Il convient dès lors que la liste des codes correspondant aux motifs de non-satisfaction qui figure au tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 soit modifiée de manière à y ajouter un nouveau code à cette fin.

(10)

Aux fins de l’indication du numéro de référence du bureau de douane qui doit figurer dans le document administratif électronique, il convient d’employer le code à deux lettres du pays établi dans la norme ISO 3166. Il convient de modifier l’annexe II en conséquence.

(11)

Il convient qu’il soit possible de consigner dans le projet de document administratif électronique l’utilisation d’une installation de transport fixe en tant qu’unité de transport de produits soumis à accise. Il convient dès lors que la liste des codes correspondant aux unités de transport qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 soit modifiée de manière à y ajouter un nouvel élément.

(12)

En application de la décision d’exécution 2012/209/UE de la Commission du 20 avril 2012 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil (3), certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur doivent être soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE en matière de contrôles et de circulation. Il convient par conséquent de modifier la liste des codes correspondant aux produits soumis à accise qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de manière à y ajouter un nouveau code pour lesdits produits.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.

(14)

Il convient que la modification de la liste des codes correspondant aux produits soumis à accise qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 s’applique à compter de la date à laquelle, conformément à la décision 2012/209/UE, certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur seront soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE en matière de contrôles et de circulation. Il est en outre nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les États membres et les opérateurs économiques s’adaptent aux nouvelles exigences avant l’application du présent règlement.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 684/2009 est modifié comme suit:

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

(2)  JO L 192 du 24.7.2009, p. 13.

(3)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 41.

ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

1)

Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

(visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)

A

B

C

D

E

F

G

 

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

2

=

présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement

n1

 

b

Indicateur de présentation différée

D

“R” pour la présentation d’un e-AD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document papier visé à l’article 8, paragraphe 1

Valeurs possibles:

0

=

faux

1

=

vrai

La valeur par défaut est “faux”

Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1

n1

1

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

n1

 

b

Durée du transport

R

 

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

 

c

Organisation du transport

R

 

Indiquer la personne responsable de l'organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

 

d

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

Voir l’annexe II, liste de codes 2.

an21

 

e

Date et heure de validation de l’e-AD

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

 

f

Numéro d'ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après la validation du projet d’e-AD et pour chaque changement de destination

Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination

n.2

 

g

Date et heure de validation de la mise à jour

C

Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d'expédition en cas de changement de destination

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

2

OPÉRATEUR expéditeur

R

 

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3

OPÉRATEUR lieu d’expédition

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “1”

 

 

 

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

 

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition

an13

 

b

Nom de l’opérateur

O

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

O

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

O

 

an..10

 

f

Ville

O

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

4

BUREAU d’expédition - Importation

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2”

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau de douane d’importation. Voir l’annexe II, liste de codes 5

an8

5

OPÉRATEUR destinataire

C

“R” sauf pour un message de type “2 - soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” ou si le code de type de destination est “8”

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4

—

“O” pour le code de type de destination 6

—

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

6

COMPLÉMENT OPÉRATEUR destinataire

C

“R” pour le code de type de destination 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

Indiquer l’État membre de destination au moyen du code d’État membre figurant dans l’annexe II, liste de codes 3

a2

 

b

Numéro d’ordre du certificat d’exonération

D

“R” si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (2)

 

an..255

7

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1 et 4

—

“O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour le code de type de destination 1

—

“O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

—

2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 5

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 7c, 7e et 7f:

—

“R” pour les codes de types de destination 2, 3, 4 et 5

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

8

BUREAU lieu de livraison — douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) n o2913/92 du Conseil (3). Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

9

e-AD

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence local

R

 

Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur

an..22

 

b

Numéro de facture

R

 

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué

an..35

 

c

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

La date du document indiqué dans la case 9b

Date

 

d

Code de type d’origine

R

 

Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:

1

=

origine – entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE]

2

=

origine – importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE]

n1

 

e

Date d’expédition

R

 

La date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 de la directive 2008/118/CE.

Date

 

f

Heure d’expédition

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

L’heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. L’heure à prendre en compte est l’heure locale

Time

 

g

CRA en amont

D

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message “opération de fractionnement” (tableau 5)

Le CRA à fournir est le CRA de l’e-AD remplacé

an21

9.1.

DAU D’IMPORTATION

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2” (importation)

 

9X

 

a

Numéro du DAU d’importation

R

Le numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés

an..21

10.

BUREAU Autorités compétentes du lieu d’expédition

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu d’expédition. Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

11.

GARANTIE DE MOUVEMENT

R

 

 

 

 

a

Code de type de garant

R

 

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 6

n..4

12.

OPÉRATEUR garant

C

“R” si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234

(voir les codes de type de garant dans l’annexe II, liste de codes 6)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie

2X

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise

an13

 

b

Numéro de TVA

O

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 12c, d, f et g:

“O” si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon “R”

 

an..182

 

d

Nom de la rue

C

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

an..10

 

g

Ville

C

 

an..50

 

h

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

13

TRANSPORT

R

 

 

 

 

a

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

“R” si <Code de mode de transport> est “Autres”

Autrement: “O”

Fournir une note descriptive du mode de transport

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

14

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c'est “3” ou “4”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type“R”

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

15

OPÉRATEUR premier transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

Identification de la personne qui effectue le premier transport

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

16

MODALITÉS DE TRANSPORT

R

 

 

99X

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a

Voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 16a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17

Corps de l’e-AD

R

 

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11

an..4

 

c

Code NC

R

 

Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition

n8

 

d

Quantité

R

 

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

n..15,3

 

e

Poids brut

R

 

Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

n..15,2

 

f

Poids net

R

 

Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes)

n..15,2

 

g

Titre alcoométrique

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

 

h

Degré Plato

D

“R” si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato

Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir l’annexe II, liste de codes 11.

n..5,2

 

i

Marque fiscale

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

an..350

 

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

n1

 

l

Indication d’origine

O

 

Cette case peut être utilisée pour fournir:

1)

en ce qui concerne certaines catégories de vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée, conformément à la législation communautaire applicable;

2)

en ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, un certificat relatif au lieu de production, conformément à la législation communautaire applicable;

3)

un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil (4) et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante”;

4)

un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie”.

an..350

 

m

Indication d’origine_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

n

Taille du producteur

O

 

Pour les bières ou les spiritueux pour lesquels un certificat est fourni dans le champ 171 (Indication d’origine), indiquer la production annuelle, respectivement de bière et d’alcool pur, de l’année précédente, en hectolitres

n..15

 

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément au tableau de l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

 

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

“R” pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (5), pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 60 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

an..350

 

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produitstransportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b

Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

an..350

 

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17.1.

EMBALLAGE

R

 

 

99x

 

a

Code de type d’emballage

R

 

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9

an2

 

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

n..15

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par exemple le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17.2.

PRODUIT VITIVINICOLE

D

“R” pour les produits vitivinicoles compris dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 (6)

 

 

 

a

Catégorie de produit vitivinicole

R

 

Pour les produits vitivinicoles inclus dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, indiquer une des valeurs suivantes:

1

=

vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP

2

=

vin de cépage sans AOP/IGP

3

=

vin bénéficiant d’une AOP/IGP

4

=

vin importé

5

=

autre

n1

 

b

Code de zone viticole

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 479/2008

n..2

 

c

Pays tiers d’origine

C

“R” si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a la valeur “4” (vin importé)

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 4, mais non à l’annexe II, liste de codes 3, et qui ne soit pas le code pays “GR”

a2

 

d

Autres informations

O

 

 

an..350

 

e

Autres informations_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

17.2.1.

Code de MANIPULATION DU VIN

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

 

99x

 

a

Code de manipulation du vin

R

 

Indiquer un ou plusieurs “code(s) de manipulation de vin” conformément à la liste figurant au point 1.4 b) de la partie B de l’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (7)

n..2

18.

DOCUMENT Certificat

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document

C

“R” sauf si le champ de données 18c est utilisé

Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’indication d’origine visés à la case 17l

an..350

 

b

Description succincte du document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

c

Référence de document

C

“R” sauf si le champ de données 18a est utilisé

Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés

an..350

 

d

Référence de document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

2)

Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Annulation

(visé à l’article 4, paragraphe 1)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’annulation

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message d’annulation

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD dont l’annulation est demandée

an21

3

ANNULATION

R

 

 

 

 

a

Motif d’annulation

R

 

Indiquer le motif d’annulation de l’e-AD en utilisant les codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 10

n..1

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le code du motif d’annulation est 0

—

“O” si le code du motif d’annulation est 1, 2, 3 ou 4

(voir la case 3a)

Fournir toute information supplémentaire sur l'annulation de l'e-AD

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

3)

Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 3

Changement de destination

(visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation du changement de destination

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

L’heure à prendre en compte est l’heure locale

dateTime

2

Mise à jour de l’e-AD

R

 

 

 

 

a

Numéro d’ordre

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination

n..2

 

b

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD dont la destination est modifiée

an21

 

c

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

 

d

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination

Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

 

e

Numéro de facture

D

“R” lorsque la facture change du fait du changement de destination

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué

an..35

 

f

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination

La date du document indiqué dans la case 2e

date

 

g

Code de mode de transport

D

“R” lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination

Indiquer le mode de transport en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7

n..2

3

NOUVELLE destination

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

n1

4

OPÉRATEUR nouveau destinataire

D

“R” lorsque le destinataire change du fait du changement de destination

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4

—

“O” pour le code de type de destination 6

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

—

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

5

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1 et 4

—

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour le code de type de destination 1

—

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

—

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1, 2 et 3

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 5c, 5e et 5f:

—

“R” pour les codes de types de destination 2, 3 et 4

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

6

BUREAU lieu de livraison - douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

(voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92. Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

7

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est “3” ou “4”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

8

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait du changement de destination

Identification de la nouvelle personne qui effectue le transport

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

9

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2g, voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 9a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

4)

Au tableau 4, il est ajouté une ligne 1d libellée comme suit:

A

B

C

D

E

F

G

 

«d

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement)

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD

n..2»

5)

Le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 5

Opération de fractionnement

(visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

A

B

C

D

E

F

G

1

Fractionnement de l’e-AD

R

 

 

 

 

a

CRA en amont

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner

Voir l’annexe II, liste de codes 2.

an21

2

EM du fractionnement

R

 

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3

a2

3

Informations sur le fractionnement de l’e-AD

R

 

 

9x

 

a

Numéro de référence local

R

 

Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur

an..22

 

b

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

an3

 

c

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

3.1

NOUVELLE destination

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

n1

3.2

OPÉRATEUR nouveau destinataire

D

“R” lorsque le destinataire change du fait de l’opération de fractionnement

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4

—

“O” pour le code de type de destination 6

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

—

1, 2, 3 et 4: Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

—

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.3

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1 et 4

—

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” pour le code de type de destination 1

—

“O” pour les codes de types de destination 2 et 3

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

—

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

—

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

—

“R” pour les codes de types de destination 1, 2 et 3

—

“O” pour le code de type de destination 4

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:

—

“R” pour les codes de types de destination 2, 3 et 4

—

“O” pour le code de type de destination 1

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.4

BUREAU lieu de livraison - douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6)

(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.

Voir l’annexe II, liste de codes 5.

an8

3.5

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est “3” ou “4”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.6

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement

Identification de la personne qui effectue le nouveau transport

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.7

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement

 

99X

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unités de transport. Voir l’annexe II, liste de codes 8

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5

(voir la case 3.7a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par exemple le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.8

Corps de l’e-AD

R

 

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique “Informations sur le fractionnement de l’e-AD”

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11

an..4

 

c

Code NC

R

 

Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement

n8

 

d

Quantité

R

 

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

n..15,3

 

e

Poids brut

R

 

Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

n..15,2

 

f

Poids net

R

 

Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage

n..15,2

 

i

Marque fiscale

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

an..350

 

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

n1

 

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément au tableau de l’annexe II, liste de codes 11

n..5,2

 

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

an..350

 

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

 

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale

Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

an..350

 

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2

3.8.1

EMBALLAGE

R

 

 

99x

 

a

Code de type d’emballage

R

 

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9

an2

 

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

n..15

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé

Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

a2»

6)

Le tableau 6 est modifié comme suit:

a)

La ligne 3 est modifiée comme suit.

i)

dans la colonne D, la lettre «R» est remplacée par «C»;

ii)

dans la colonne E, le texte « “R”, sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est “2 — soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” » est inséré.

b)

À la ligne 5, dans la colonne E, le texte « “R” pour le code de type de destination 1, 2, 3, 4, 5 et 8» est remplacé par « “R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3, 4 et 5».

c)

À la ligne 7.1 a, la colonne F est modifiée comme suit:

i)

le texte «6 = un ou plusieurs corps de données présentent des valeurs incorrectes» est supprimé;

ii)

le texte «7 = quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire» est ajouté.

d)

À la ligne 7.1 b, dans la colonne E, le texte « “O” si le code de motif de non-satisfaction est 3, 4 ou 5» est remplacé par « “O” si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7».

ANNEXE II

L'annexe II est modifiée comme suit:

1)

Au point 2, sous le tableau, entre la phrase «Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle le mouvement a été officiellement accepté.» et les phrases «Un identificateur unique par mouvement EMCS doit être indiqué dans le champ 3. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque mouvement EMCS.», insérer une phrase nouvelle libellée comme suit: «Le champ 2 contient l’indication issue de la liste des <ÉTATS MEMBRES> (liste de codes 3)».

2)

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR)

Le COR est composé d’un identificateur constitué du code pays de l’État membre (issu de la liste de codes 4) suivi d’un code national alphanumérique à six caractères, p. ex. IT0830AB.»

3)

Au point 8, il est ajouté une ligne 5 libellée comme suit:

«5

Installations de transport fixes»

4)

Au point 11, la ligne suivante est ajoutée:

CPA

CAT

UNITÉ

Description

A

P

D

«E930

E

2

Additifs relevant des codes NC 3811 11, 3811 19 00 et 3811 90 00

N

N

N»
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