12.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/5

(1)

Afin d'éviter tout risque d'ambigüité, il convient d'établir de façon claire, à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (2), que les actions des programmes apicoles doivent nécessairement être exécutées avant la fin de l'exercice annuel les concernant.

(2)

La possibilité de modifier les limites financières de chaque action d'un programme apicole pendant un exercice annuel, sans que de telles modifications doivent être approuvées selon la procédure visée à l'article 5 du règlement (CE) no 797/2004, est actuellement limitée à un maximum de 20 % desdites limites financières.

(3)

Cette limite de 20 % s'est avérée trop contraignante d'un point de vue administratif, aussi bien pour les États membres que pour la Commission. Il convient donc de la supprimer.

(4)

Dans un souci de simplification, il y a lieu de rendre plus flexible l'adaptation des actions des programmes apicoles pendant un exercice annuel, et ainsi de supprimer les limites à une nouvelle répartition budgétaire par type de mesures à l'intérieur du budget alloué à chaque État membre.

(5)

Il convient de prévoir que les adaptations des actions des programmes apicoles soient communiquées à la Commission dès lors que certaines actions ne l'avaient pas été dans le programme triannuel communiqué initialement.

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 917/2004 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

1)

l'article 2 est modifié comme suit:

2)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Pour autant qu'elles restent conformes à l'article 2 du règlement (CE) no 797/2004, les actions des programmes apicoles peuvent être adaptées pendant un exercice annuel. Les limites financières de chacune desdites actions peuvent être modifiées, pour autant que le plafond total des prévisions de dépenses annuelles ne soit pas dépassé et que la participation communautaire au financement des programmes apicoles ne dépasse pas 50 % des dépenses supportées par l'État membre concerné.

L'État membre concerné communique à la Commission tout projet d'adaptation des actions pendant un exercice annuel en vertu du premier alinéa, dès lors qu'une action n'avait pas été initialement prévue et communiquée dans le programme triannuel. En l'absence d'opposition de la Commission, l'adaptation envisagée devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant ladite communication.

Au plus tard deux mois après la fin de chaque exercice annuel, les États membres communiquent à la Commission un récapitulatif de l'exécution des dépenses par type d'action.»;

3)

l'article 7 est supprimé.