30.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 90/12

(1)

Depuis le 1er juin 2001, le droit de douane normal à l’importation de l’ail du code NC 0703 20 00 est composé d’un taux ad valorem de 9,6 % et d’un montant spécifique de 1 200 EUR par tonne net. Toutefois, un contingent de 38 370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (2), approuvée par la décision 2001/404/CE du Conseil (3).

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (4), approuvé par la décision 2006/398/CE du Conseil (5), prévoit d’augmenter de 20 500 tonnes le contingent tarifaire de la Chine pour l’ail.

(3)

Les modalités de gestion de ces contingents (ci-après dénommés «contingents GATT») ont été établies dans le règlement (CE) no 1870/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers (6). Par souci de clarté, il y a lieu que ce règlement soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement à compter du 1er avril 2007. Toutefois, le règlement (CE) no 1870/2005 reste applicable en ce qui concerne les certificats délivrés conformément à ce règlement pour la période de contingent tarifaire d’importation expirant le 31 mai 2007.

(4)

De l’ail peut également être importé, en dehors du contingent GATT, au droit normal ou à des conditions préférentielles, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers.

(5)

L’ail est un produit important du secteur des fruits et légumes frais de la Communauté, avec une production annuelle communautaire d’environ 250 000 tonnes. Les importations annuelles en provenance de pays tiers sont également importantes, variant de 60 000 tonnes à 80 000 tonnes. Les deux principaux pays tiers fournisseurs sont la Chine (30 000 à 40 000 tonnes par an) et l’Argentine (environ 15 000 tonnes par an).

(6)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (7) s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant à compter du 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent aux contingents tarifaires d’importation régis par le présent règlement, sans préjudice des conditions et des dérogations supplémentaires concernant les demandeurs et les communications à la Commission, fixées dans le présent règlement.

(7)

Compte tenu de l’existence d’un droit spécifique pour les importations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion du contingent GATT exige la mise en place d’un régime de certificats d’importation. Un tel régime devrait permettre le suivi détaillé de l’ensemble des importations d’ail. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires de celles arrêtées par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (8) et pourraient devoir y déroger.

(8)

Afin de surveiller aussi attentivement que possible toutes les importations, en particulier à la suite de récents cas de fraude par fausse déclaration de l’origine ou désignation inexacte du produit, il est nécessaire de soumettre à la délivrance d’un certificat d’importation toutes les importations d’ail et d’autres produits susceptibles d’être utilisés aux fins d’une désignation inexacte de l’ail. Il convient de prévoir deux catégories de certificats d’importation, l’une pour les importations dans le cadre du contingent GATT, et l’autre pour toutes les autres importations.

(9)

Dans l’intérêt des importateurs actuels, qui importent normalement des quantités substantielles d’ail, et dans celui des nouveaux importateurs, qui arrivent sur le marché et doivent pouvoir bénéficier en toute équité de la possibilité de demander des certificats d’importation pour une quantité d’ail couverte par les contingents tarifaires, il convient de distinguer les importateurs traditionnels des nouveaux importateurs. Il est nécessaire de prévoir une définition claire de ces deux catégories d’importateurs et de fixer un certain nombre de critères relatifs au statut des demandeurs et à l’utilisation des certificats d’importation délivrés.

(10)

Les quantités à allouer à ces catégories d’importateurs doivent être déterminées sur la base des quantités effectivement importées plutôt qu’en fonction des certificats d’importation délivrés.

(11)

Il y a lieu de prévoir des règles spécifiques afin de permettre aux importateurs de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie de bénéficier des contingents d’importation. Ces règles sont remplacées par les règles normales dès que ces importateurs sont en mesure de respecter ces dernières.

(12)

Afin de tenir compte des différences dans la structure des échanges en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et en Slovaquie, il convient de laisser les autorités compétentes de ces pays choisir entre les deux méthodes de fixation de la quantité de référence de leurs importateurs traditionnels.

(13)

Il y a lieu de prévoir certaines restrictions aux demandes de certificats d’importation pour l’importation d’ail en provenance de pays tiers présentées par les importateurs relevant des deux catégories. Ces restrictions sont nécessaires non seulement pour sauvegarder la concurrence entre les importateurs, mais également afin que les importateurs exerçant véritablement une activité commerciale sur le marché des fruits et légumes bénéficient de la possibilité de défendre leur situation commerciale légitime vis-à-vis d’autres importateurs, et qu’aucun importateur individuel ne soit capable de contrôler le marché.

(14)

Afin de sauvegarder la concurrence entre les véritables importateurs et d’éviter la spéculation dans l’attribution des certificats d’importation pour l’ail dans le cadre du contingent GATT et tout abus du système allant à l’encontre de la situation commerciale légitime des nouveaux importateurs et des importateurs traditionnels, il convient de mettre en place des contrôles plus sévères de l’utilisation correcte des certificats d’importation. À cette fin, il y a lieu d’interdire le transfert desdits certificats et de prévoir une sanction pour les cas de demandes multiples.

(15)

Des mesures sont également nécessaires pour limiter au maximum les demandes spéculatives de certificats d’importation, qui pourraient aboutir à ce que les contingents tarifaires ne soient pas entièrement utilisés. En raison de la nature et de la valeur du produit concerné, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie pour chaque tonne d’ail pour laquelle une demande de certificat d’importation est présentée. Il convient que cette garantie soit fixée à un niveau suffisamment élevé pour décourager les demandes spéculatives, mais pas au point de décourager les opérateurs qui exercent véritablement une activité commerciale en rapport avec l’ail. Le niveau objectif le plus adéquat pour la garantie est de 5 % du droit additionnel moyen applicable aux importations d’ail relevant du code NC 0703 20 00.

(16)

Afin de renforcer les contrôles et d’éviter tout risque de détournement de trafic fondé sur des documents inexacts, il convient de maintenir le régime existant de certificats d’origine pour l’ail importé de certains pays tiers et l’obligation d’un transport direct de cet ail du pays tiers d’origine vers la Communauté et d’étendre la liste des pays en fonction des informations supplémentaires. Il importe que ces certificats d’origine soient délivrés par les autorités nationales compétentes conformément aux articles 55 à 62 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (9).

(17)

Outre celles prévues par le règlement (CE) no 1301/2006, il convient de préciser toutes les communications nécessaires entre les États membres et la Commission, en particulier aux fins de la gestion des contingents tarifaires, en adoptant des mesures de lutte contre la fraude et en surveillant le marché.

(18)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

1)

«période de contingent tarifaire d’importation»: la période d’un an allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante;

2)

«autorités compétentes»: l’organisme ou les organismes désignés(s) par l’État membre pour la mise en œuvre du présent règlement.

a)

qu’ils ont obtenu et utilisé des certificats d’importation pour de l’ail conformément au règlement (CE) no 565/2002 de la Commission ou des certificats «A» conformément au règlement (CE) no 1870/2005 ou au présent règlement, pour chacune des trois précédentes périodes de contingent tarifaire d’importation achevées; et

b)

qu’ils ont importé dans la Communauté au moins 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 au cours de la période de contingent tarifaire d’importation achevée précédant le dépôt de leur demande.

a)

le point a) du premier alinéa du paragraphe 2 ne s’applique pas, et

b)

on entend par «importation dans la Communauté» l’importation à partir de pays d’origine autres que les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006.

a)

le point a) du premier alinéa du paragraphe 2 ne s’applique pas, et

b)

on entend par «importation dans la Communauté» l’importation à partir de pays d’origine autres que les États membres de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 2007.

a)

70 % pour les importateurs traditionnels, et

b)

30 % pour les nouveaux importateurs.

a)

pour les importateurs traditionnels qui ont importé de l’ail entre 1998 et 2000 dans la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995, la quantité maximale d’ail importée au cours des années civiles 1998, 1999 et 2000;

b)

pour les importateurs traditionnels qui ont importé de l’ail entre 2001 et 2003 en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, la quantité maximale d’ail importée:

c)

pour les importateurs traditionnels qui ont importé de l’ail entre 2003 et 2005 en Bulgarie ou en Roumanie, la quantité maximale d’ail importée:

d)

pour les importateurs traditionnels qui ne relèvent pas des points a), b) ou c), la quantité maximale d’ail importé au cours de l’une des trois périodes de contingent tarifaire d’importation achevées durant lesquelles ils ont obtenu des certificats d’importation conformément au règlement (CE) no 565/2002 (10), au règlement (CE) no 1870/2005 ou au présent règlement.

a)

un certificat d’origine émis par les autorités nationales compétentes de ce pays, conformément aux dispositions des articles 55 à 62 du règlement (CE) no 2454/93, est présenté;

b)

le produit a été transporté directement, au sens de l’article 16, de ce pays vers la Communauté.

a)

les produits dont le transport s’effectue sans passer par le territoire d’un autre pays tiers;

b)

les produits dont le transport s’effectue en passant par le territoire d’un ou de plusieurs pays autres que les pays d’origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou des nécessités du transport, et à condition que les produits:

a)

soit d’un titre de transport unique délivré dans le pays d’origine et couvrant le passage par le pays ou les pays de transit;

b)

soit d’un certificat délivré par les autorités douanières du pays ou des pays de transit et contenant:

c)

soit, lorsque les preuves visées aux points a) ou b) ne peuvent pas être fournies, de tous autres documents probants.