22018A0525(01)

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Document 22018A0525(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

JO L 129 du 25.5.2018, p. 3–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2018/760/oj

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Official Journal

25.5.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/3

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

A. Lettre de l'Union européenne

Madame,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommés les «parties») concernant les échanges bilatéraux de produits agricoles, qui ont été conclues le 5 avril 2017.

Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges agricoles entre la Commission européenne et le gouvernement norvégien a été engagé sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties, sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse. Les négociations ont été menées sur une base harmonieuse, en tenant dûment compte de l'évolution des politiques et réalités agricoles respectives des parties, notamment en ce qui concerne l'évolution des échanges bilatéraux et des conditions d'échanges avec d'autres partenaires commerciaux.

Je vous confirme par la présente que les résultats des négociations ont été les suivants:

1.	La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.

2.	La Norvège s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe II du présent accord.

3.	L'Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.

4.	L'Union européenne s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe IV du présent accord.

5.	Les codes tarifaires figurant aux annexes I à IV du présent accord sont les codes tarifaires applicables aux parties à compter du 1er janvier 2017.

Les contingents tarifaires existants pour les importations en Norvège de 600 tonnes de viande de porc, 800 tonnes de viande de volaille et 900 tonnes de viande bovine, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe II de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège signé le 15 avril 2011 (ci-après dénommé «l'accord de 2011»), ne seront pas concernés par la mise en œuvre d'un éventuel futur accord de l'OMC sur l'agriculture. Le point 7 de l'accord de 2011 est donc supprimé.

7.	En ce qui concerne le contingent tarifaire supplémentaire pour les importations en Norvège de 1 200 tonnes de fromages et caillebotte, les parties conviennent que 700 tonnes seront mises aux enchères et 500 tonnes seront soumises au système d'octroi de licences.

8.	Les parties poursuivront leurs efforts en vue de consolider toutes les concessions bilatérales (celles déjà en vigueur et celles définies dans le présent accord) dans un nouvel échange de lettres en vue de remplacer les accords agricoles bilatéraux existants.

Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des concessions visées aux annexes I à IV du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 (ci-après dénommé «l'accord de 1992»). Cependant, l'annexe II du protocole 4 à l'accord EEE s'applique en lieu et place de l'appendice de l'annexe IV de l'accord de 1992.

10.	Les parties veillent à ce que les concessions qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromises.

11.	Les parties conviennent de veiller à ce que les contingents tarifaires soient gérés de manière à ce que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues puissent effectivement être importées.

12.

Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, sur la gestion des contingents tarifaires et sur les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.

13.

Des consultations auront lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif à la mise en œuvre des résultats des négociations. En cas de difficultés dans la mise en œuvre, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.

14.

Les parties réaffirment leur engagement, conformément à l'article 19 de l'accord EEE, à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles. À cette fin, les parties conviennent de procéder, dans un délai de deux ans, à un nouvel examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles en vue d'explorer de possibles concessions.

15.	En cas de nouvel élargissement de l'Union européenne, les parties évalueront son incidence sur les échanges bilatéraux, afin d'adapter les préférences bilatérales de manière telle que les flux commerciaux préférentiels préexistants entre la Norvège et les pays adhérents puissent se poursuivre.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Utferdiget i Brussel,

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

For Den europeiske union

ANNEXE I

ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS POUR LES IMPORTATIONS EN NORVÈGE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Code tarifaire douanier norvégien	Désignation des marchandises
01.01.2100	Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants; chevaux; reproducteurs de race pure
01.01.2902	Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants; autres chevaux; d'un poids inférieur à 133 kg
01.01.2908	Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants; autres chevaux; autres
02.07.4300	Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 ; de canards; foies gras, frais ou réfrigérés
02.07.5300	Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 ; d'oies; foies gras, frais ou réfrigérés
05.06.9010	Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières; autres; destinés à l'alimentation des animaux
05.11.9911	Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine; autres; poudre de sang, impropre à la consommation humaine; destinés à l'alimentation des animaux
05.11.9930	Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine; autres; viandes et sang; destinés à l'alimentation des animaux
05.11.9980	Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine; autres; autres; destinés à l'alimentation des animaux
06.02.1021	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons; boutures non racinées et greffons; boutures pour pépinières ou à des fins horticoles, à l'exception des plantes vertes du 15 décembre au 30 avril; Begonia, toutes variétés, Campanula isophylla, Eupharboria pulcherrima, Poinsettia pulcherrima, Fuchsia, Hibiscus, Kalanchoe et Pétunia pendant (Petunia hybrida, Petunia atkinsiana)
06.02.1024	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons; boutures non racinées et greffons; boutures pour pépinières ou à des fins horticoles, à l'exception des plantes vertes du 15 décembre au 30 avril; Pelargonium
06.02.9032	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons; autres; avec motte de terre ou autre milieu de culture, y compris les plantes fruitières et les plans de légumes pour ornements; plantes vertes en pot du 1er mai au 14 décembre; Asplenium, Begonia x rex-cultorum Chlorophytum, Euonymus japanicus, Fatsia japonica, Aralia sieboldii, Ficus elastica, Monstera, Philoden-dron scandens, Rader-machera, Stereo-spermum, Syngonium et X-Fatshedera, même si importées comme parties de lots de plantes mélangées
ex ex 07.08.2009 (1)	Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré; haricots; haricots à l'état frais ou réfrigéré (Vigna spp., Phaseolus spp.), autres que haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre
07.09.9930	Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré; autres; autres; maïs doux; destinés à l'alimentation des animaux
ex ex 07.10.2209 (1)	Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés; légumes à cosse, écossés ou non; haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.); autres que haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre
07.11.5100	Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l'état; champignons et truffes; champignons du genre Agaricus
07.11.5900	Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l'état; champignons et truffes; autres
07.14.3009	Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier; ignames (Dioscorea spp.); non destinés à l'alimentation pour animaux
ex ex 07.14.4000 (1)	Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier; colocases (Colocasia spp.)
07.14.5009	Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier; yautias (Xanthosoma spp.); non destinés à l'alimentation des animaux
08.11.2011	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
08.11.2012	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; groseilles à grappes
08.11.2013	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; groseilles à maquereau
08.11.2092	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; autres; mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
08.11.2094	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; autres; groseilles à grappes
08.11.2095	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants; autres; groseilles à maquereau
08.12.1000	Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l'état; cerises
10.08.5000	Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales; quinoa (Chenopodium quinoa)
11.09.0010	Gluten de froment [blé], même à l'état sec; destiné à l'alimentation des animaux
12.12.2910	Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Chicorium intybus sativum), servant principalement à la consommation humaine, non dénommés ni compris ailleurs; algues; autres; destinés à l'alimentation des animaux
17.02.2010	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés; sucre et sirop d'érable; destinés à l'alimentation des animaux
20.08.9300	Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; autres, y compris les mélanges, autres que ceux du no2008.1900 ; airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
20.09.8100	Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants; jus de tout autre fruit ou légume; jus d'airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
ex ex 20.09.8999	Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants; jus de tout autre fruit ou légume; autres; autres; autres; jus ou concentré de myrtille
22.06	Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
23.03.1012	Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets; résidus d'amidonnerie et résidus similaires; destinés à l'alimentation des animaux; de pommes de terre.

ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN NORVÈGE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Code tarifaire douanier norvégien	Désignation des marchandises	Contingents tarifaires consolidés (quantités annuelles en tonnes)	Dont contingents supplémentaires (1)	Droits dans le cadre du contingent (NOK/kg)
	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées	2 500	1 600	0
02.01.1000	en carcasses ou demi-carcasses
02.01.2001	quartiers dits «compensés» (partie avant et partie arrière de la même bête devant être présentés en même temps)
02.01.2002	autres quartiers avant
02.01.2003	autres quartiers arrière
02.01.2004	coupe dite «pistola»
	Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
02.02.1000	en carcasses ou demi-carcasses
02.02.2001	quartiers dits «compensés» (partie avant et partie arrière de la même bête devant être présentés en même temps)
02.02.2002	autres quartiers avant
02.02.2003	autres quartiers arrière
02.02.2004	coupe dite «pistola»
	Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées	300 (2)	300 (2)	15
02.03.1904	poitrines (entrelardées) et leurs morceaux, non désossés	300 (2)	300 (2)	15
	Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus;	950	150	0
02.07.1100	non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
02.07.1200	non découpés en morceaux, congelés
02.07.2400	de dindes; non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
02.07.2500	non découpés en morceaux, congelés
02.07.4401	de canards, frais ou réfrigérés; poitrines et morceaux de poitrines	200	100	30
	Viandes et abats comestibles, salés, en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres, comestibles de viande ou d'abats viandes de l'espèce porcine; jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés;	600 (3)	200 (3)	0
02.10.1101	contenant au moins 15 % en poids d'os
02.10.1109	autres (moins de 15 % d'os)
02.10.1900	autres (que les jambons, épaules et leurs morceaux ou poitrines et morceaux de poitrines, non désossés)
04.06	Fromages et caillebotte	8 400	1 200	0
ex ex 06.02.9043 (4) 06.02.9044	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons autres; plantes en pot ou à repiquer, en fleurs	20 Mio NOK	12 Mio NOK	0
06.02.9031	Plantes vertes en pot du 1er mai au 14 décembre (5)	7 Mio NOK	3 Mio NOK	0
	Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré laitues Iceberg; du 1er au 31 mai;	500 (6)	100 (6)	0
07.05.1112	entières
07.05.1119	autres
10.05.9010	Maïs destiné à l'alimentation des animaux	15 000	5 000	0
16.01.0000	Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits	600	200	0

ANNEXE III

ACCÈS EN FRANCHISE DE DROITS AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVÈGE

Code NC

Description de la nomenclature combinée

0101 21 00

Chevaux vivants, reproducteurs de race pure

0101 29 10

Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, destinés à la boucherie

0101 29 90

Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, autres que destinés à la boucherie

0207 43 00

Foies gras de canards, frais ou réfrigérés

0207 53 00

Foies gras d'oies, frais ou réfrigérés

ex 0506 90 00

Os et cornillons, bruts, dégraissés, dégélatinés ou simplement préparés, et poudres et déchets de ces matières (à l'exclusion de l'osséine et des os acidulés ou découpés en forme), destinés à l'alimentation des animaux

ex 0511 99 85

Poudre de sang destinée à l'alimentation des animaux, impropre à la consommation humaine

ex 0511 99 85

Viandes et sang destinés à l'alimentation des animaux, impropres à la consommation humaine

ex 0511 99 85

Produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, impropres à la consommation humaine (autres que produits de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3; sang; viandes; éponges naturelles d'origine animale; sperme de bovin)

ex 0602 10 90

Boutures non racinées de tous types de Begonia, Campanula isophylla, Euphorbia pulcherrima, Poinsettia pulcherrima, Fuchsia, Hibiscus, Kalanchoe et Pétunia pendant (Petunia hybrida, Petunia atkinsiana) pour pépinières ou à des fins horticoles [à l'exception des plantes vertes du 15 décembre au 30 avril]

ex 0602 10 90

Boutures non racinées de Pelargonium pour pépinières ou à des fins horticoles [à l'exception des plantes vertes, du 15 décembre au 30 avril]

ex 0602 90 99

Asplenium, Begonia x rex-cultorum, Chlorophytum, Euonymus japanicus, Fatsia japonica, Aralia sieboldii, Ficus elastica, Monstera, Philodendron scandens, Radermachera, Stereospermum, Syngonium et X-Fatshedera, présentées comme plantes vertes en pot du 1er mai au 14 décembre

ex 0708 20 00

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exception des haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre

ex 0709 99 60

Maïs doux destiné à l'alimentation des animaux, frais ou réfrigéré

ex 0710 22 00

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), non cuits ou cuits à la vapeur ou à l'eau, congelés, à l'exception des haricots verts, doliques-asperges et haricots beurre

0711 51 00

Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état

0711 59 00

Champignons (autres que ceux du genre Agaricus), truffes, conservés provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état

ex 0714 30 00

Ignames (Dioscorea spp.), non destinés à l'alimentation des animaux, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets

ex 0714 40 00

Colocases (Colocasia spp.), non destinés à l'alimentation des animaux, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets

ex 0714 50 00

Yautias (Xanthosoma spp.), non destinés à l'alimentation des animaux, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets

ex 0811 20 11

Mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids

ex 0811 20 19

0811 20 51

Groseilles à grappes, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0811 20 59

Mûres de ronce et de mûrier, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

ex 0811 20 90

Mûres-framboises, groseilles blanches et à maquereau, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0812 10 00

Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état

1008 50 00

Quinoa (Chenopodium quinoa)

ex 1109 00 00

Gluten de froment [blé] destiné à l'alimentation des animaux, même à l'état sec

ex 1212 29 00

Algues destinées à l'alimentation des animaux, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées

ex 1702 20 10

Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants, destiné à l'alimentation des animaux

ex 1702 20 90

Sucre d'érable (autre qu'à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants) et sirop d'érable, destinés à l'alimentation des animaux

2008 93

Airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea), autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool

2009 81

Jus d'airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea), non fermenté et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

ex 2009 89

Jus de myrtilles ou concentré, non fermenté, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

2206

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs

ex 2303 10 90

Résidus d'amidonnerie et résidus similaires de pommes de terre, destinés à l'alimentation des animaux

2302 50

Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:

—	de légumineuses

ex 2309 90 31

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, ne contenant pas d'amidon ou contenant en poids 10 % ou moins d'amidon ou de fécule, ne contenant pas de produits laitiers ou contenant moins de 10 % en poids de ces produits, autres que les aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail, autres que les aliments pour poissons.

ANNEXE IV

CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVÈGE

Code NC

Description de la nomenclature combinée

Contingents tarifaires consolidés (quantités annuelles en tonnes)

Dont contingents supplémentaires (7)

Droits dans le cadre du contingent (EUR/kg)

0207 14 30

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 :

de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus:

morceaux, non désossés, congelés

ailes entières, même sans la pointe

550

0207 14 70

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105

de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus:

autres morceaux, non désossés, congelés

150

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

500

0210

Viandes et abats comestibles, salés, en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres, comestibles de viande ou d'abats

0404 10

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants

1 250

0404 10 02

Lactosérum, modifié ou non, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de protéines [teneur en azote × 6,38] <= 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %

3 150

0603 19 70

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, autres que des roses, œillets, orchidées, chrysanthèmes, Lys (Lilium spp.), glaïeuls et renoncules

500 000 EUR

1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

300

2005 20 20

Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état

350

150

2309 90 96

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux; autres

200

3502 20

Albumines (y compris les concentrés de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines

—	Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines lactosérum

500

B. Lettre du Royaume de Norvège

Madame,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommées les «parties») concernant les échanges bilatéraux de produits agricoles, qui ont été conclues le 5 avril 2017.

Je vous confirme par la présente que les résultats des négociations ont été les suivants:

1.	La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.

2.	La Norvège s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe II du présent accord.

3.	L'Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de la Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.

4.	L'Union européenne s'engage à établir des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe IV du présent accord.

5.	Les codes tarifaires figurant aux annexes I à IV du présent accord sont les codes tarifaires applicables aux parties à compter du 1er janvier 2017.

7.	En ce qui concerne le contingent tarifaire additionnel pour les importations en Norvège de 1 200 tonnes de fromages et caillebotte, les parties conviennent que 700 tonnes seront mises aux enchères et 500 tonnes seront soumises au système d'octroi de licences.

8.	Les parties poursuivront leurs efforts en vue de consolider toutes les concessions bilatérales (celles déjà en vigueur et celles définies dans le présent accord) dans un nouvel échange de lettres en vue de remplacer les accords agricoles bilatéraux existants.

10.	Les parties veillent à ce que les concessions qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromises.

11.	Les parties conviennent de veiller à ce que les contingents tarifaires soient gérés de manière à ce que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues puissent effectivement être importées.

12.

13.

14.

15.	En cas de nouvel élargissement de l'Union européenne, les parties évalueront son incidence sur les échanges bilatéraux, afin d'adapter les préférences bilatérales de manière telle que les flux commerciaux préférentiels préexistants entre la Norvège et les pays adhérents puissent se poursuivre.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Utferdiget i Brussel,

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

For Kongeriket Norge

За Кралство Норвегия

Por el Reino de Noruega

Za Norské království

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Norra Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Νορβηγίας

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

Za Kraljevinu Norvešku

Per il Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes vārdā –

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Għar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Norge

(1) Ces produits sont importés en franchise de droits. Cependant, la Norvège se réserve le droit d'introduire un droit si les produits sont importés aux fins de l'alimentation des animaux.

(1) Pour la période du 1.1 au 31.12, ainsi qu'au cours de la première année d'application de l'accord, le cas échéant au prorata. Contingents supplémentaires à ajouter aux contingents existants négociés dans le cadre des accords antérieurs entre l'UE et la Norvège.

(2) Pour la période du 1.12 au 31.12.

(3) La quantité concerne les importations de jambons non désossés. Un facteur de conversion de 1,15 est utilisé pour les importations de jambons désossés.

(4) Excepté pour les plantes suivantes: Argyranthemum frutescens, Chrsanthemum frutescens, Begonia x hiemalis, Begonia elatior, Campanula, Dendranthema x grandiflora, Chrysanthemum x morifolium, Euphorbia pulcherrima, Poinsettia pulcherrima, Hibiscus, Kalanchoe, Pelargonium, Primula et Saintpaulia.

(5) Ce poste comprend: Condiaeum, Croton, Dieffenbachia, Epipremnum, Scindapsus aureum, Hedera, Nephrolepis, Peperomia obtusifolia, Peperomia rotundifolia, Schefflera, Soleirolia et Helxine, même si importées comme parties de lots mélangés.

(6) Critère de l'utilisateur final: Industrie de transformation.

(7) Pour la période du 1er janvier au 31 décembre, ainsi qu'au cours de la première année d'application de l'accord, le cas échéant au prorata. Contingents supplémentaires à ajouter aux contingents existants négociés dans le cadre des accords antérieurs entre l'UE et la Norvège.

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