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Document 12004V255
Treaty establishing a Constitution for Europe - PART III — THE POLICIES AND FUNCTIONING OF THE UNION - TITLE III — INTERNAL POLICIES AND ACTION - CHAPTER III — POLICIES IN OTHER AREAS - Section 9 — Research and Technological Development, and Space - Article III-255
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 9 — Recherche et développement technologique et espace - Article III - 255
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 9 — Recherche et développement technologique et espace - Article III - 255
JO C 310 du 16.12.2004, p. 112–112
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
12004V255
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 9 — Recherche et développement technologique et espace - Article III - 255
Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0112 - 0112
Article III-255 Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche, de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours. --------------------------------------------------