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Document 32022L0543
Council Directive (EU) 2022/543 of 5 April 2022 amending Directives 2008/118/EC and (EU) 2020/262 as regards tax-free shops situated in the French terminal of the Channel Tunnel
Directive (UE) 2022/543 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
Directive (UE) 2022/543 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
ST/6800/2022/INIT
JO L 107 du 6.4.2022, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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6.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 107/13 |
DIRECTIVE (UE) 2022/543 DU CONSEIL
du 5 avril 2022
modifiant les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil (3) permet aux États membres d’exonérer du paiement de l’accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes situés dans les aéroports et ports de l’Union et vendus à des voyageurs se rendant dans un territoire tiers. |
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(2) |
La liaison fixe transmanche est constituée d’un double tunnel ferroviaire foré sous la Manche entre Coquelles (Pas-de-Calais, France) et Folkestone (Kent, Royaume-Uni). Elle est assortie d’une galerie de service, ainsi que de terminaux à ses deux extrémités pour le contrôle de l’accès aux tunnels et de la sortie de ceux-ci. En raison de ces infrastructures, elle présente les caractéristiques d’une liaison maritime entre la France et le Royaume-Uni, avec des contrôles aux frontières aux deux terminaux d’accès. La liaison maritime et la liaison fixe transmanche permettent une traversée de la Manche dans les mêmes conditions. |
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(3) |
Le terminal français de la liaison fixe transmanche à Coquelles devrait donc être considéré comme équivalent à un port aux fins de l’article 14 de la directive 2008/118/CE. |
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(4) |
En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui a entraîné l’ouverture de comptoirs de vente hors taxes dans les ports de Calais et de Dunkerque, ainsi que dans le terminal britannique de la liaison fixe transmanche à Folkestone, il convient d’autoriser l’ouverture de comptoirs de vente hors taxes dans le terminal français de la liaison fixe transmanche à Coquelles. |
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(5) |
Étant donné que les voyageurs utilisant la liaison fixe transmanche ne peuvent pas en sortir avant d’arriver à destination, le risque de non-respect des dispositions relatives aux droits d’accise et aux importations hors taxe et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières seront limités. Toutefois, pour éviter toute forme de fraude, évasion ou abus, la France devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne application de l’exonération fiscale dans les comptoirs de vente hors taxes du terminal français de la liaison fixe transmanche à Coquelles. |
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(6) |
Étant donné que la directive (UE) 2020/262 du Conseil (4) abroge et remplace la directive 2008/118/CE avec effet à compter du 13 février 2023, il convient également de modifier la disposition correspondante de la directive (UE) 2020/262. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier les directives 2008/118/CE et (UE) 2020/262 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive 2008/118/CE
L’article 14 de la directive 2008/118/CE est modifié comme suit:
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1) |
Le paragraphe suivant est inséré: «1. bis. L’exonération prévue au paragraphe 1 s’applique également aux produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes situés dans l’enceinte du terminal français du tunnel sous la Manche à Coquelles, aux voyageurs en possession de titres de transport valables pour un trajet effectué vers le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche.». |
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2) |
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1, 1 bis et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus.». |
Article 2
Modification de la directive (UE) 2020/262
L’article 13 de la directive (UE) 2020/262 est modifié comme suit:
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1) |
Le paragraphe suivant est inséré: «1. bis. L’exonération prévue au paragraphe 1 s’applique également aux produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes situés dans l’enceinte du terminal français du tunnel sous la Manche à Coquelles, aux voyageurs en possession de titres de transport valables pour un trajet effectué vers le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche.». |
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2) |
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1, 1 bis et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus.». |
Article 3
Transposition
1. Lorsqu’un État membre décide d’appliquer l’exonération prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE conformément à l’article 1er de la présente directive, ou d’appliquer l’exonération prévue à l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 conformément à l’article 2 de la présente directive, et qu’il adopte les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour donner effet à la présente directive, il informe immédiatement la Commission des mesures prises en applicaiton de la présente directive.
2. Lorsqu’un État membre adopte ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
B. LE MAIRE
(1) Avis du 9 mars 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 23 février 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
(4) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).