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Document 32021R2105
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2105 of 28 September 2021 supplementing Regulation (EU) 2021/241 of the European Parliament and of the Council establishing the Recovery and Resilience Facility by defining a methodology for reporting social expenditure
Règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales
Règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales
C/2021/8801
JO L 429 du 1.12.2021, p. 79–82
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
1.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 429/79 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2105 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2021
complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, point b) et son article 33,
considérant ce qui suit:
(1) |
La facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «facilité») a pour objectif d’apporter un soutien financier efficace et significatif permettant d’accélérer la mise en œuvre de réformes durables et des investissements publics connexes dans les États membres. La facilité est un instrument spécifique, conçu pour combattre les répercussions et conséquences sociales et économiques néfastes de la crise liée à la COVID-19 dans l’Union. |
(2) |
La facilité soutient la reprise économique et sociale et contribue, entre autres, à lutter contre la pauvreté, les inégalités et le chômage, à créer des emplois stables et de qualité élevée, à améliorer les capacités en matière de soins de santé et à améliorer les politiques en faveur de la prochaine génération, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation. |
(3) |
La facilité aidera notamment les États membres à mettre en œuvre des mesures conformes au socle européen des droits sociaux et aux initiatives de l’Union dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et dans le domaine social et, en particulier, au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (2), ainsi que conformément à la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (3), à la communication intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes» (4)et à la recommandation relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» (5), à la recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (6), à la recommandation établissant la garantie européenne pour l’enfance (7), à la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 (8), à la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (9), à l’espace européen de l’éducation (10) et au plan d’action en matière d’éducation numérique (11), au plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 (12), au cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (13), à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 (14), à la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ 2020-2025 (15), à la communication intitulée «construire une Union européenne de la santé» (16), à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe (17), et au plan européen pour vaincre le cancer (18). |
(4) |
Dans ce contexte, il importe de pouvoir rendre compte des réformes et des investissements financés par la facilité qui revêtent une dimension sociale. Conformément à l’article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2021/241, la Commission doit définir une méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris celles en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité. |
(5) |
Conformément à l’article 31, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/241, le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait contenir des informations sur les dépenses financées par la facilité au titre des six piliers visés à l’article 3, intégrant les dépenses sociales, y compris celles concernant les enfants et les jeunes. |
(6) |
La méthode devrait comporter deux étapes: premièrement, la Commission devrait rattacher chaque réforme et chaque investissement du plan pour la reprise et la résilience d’un État membre revêtant essentiellement une dimension sociale à l’un des neuf domaines de la politique sociale relevant des quatre grandes catégories sociales figurant à l’annexe, le cas échéant après consultation de l’État membre concerné; deuxièmement, une balise sera attribuée à chaque mesure de nature sociale mettant l’accent sur les enfants et les jeunes, ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes, compte tenu de l’importance accordée à cette question dans le règlement (UE) 2021/241, pour permettre une déclaration spécifique des dépenses axées sur les enfants et les jeunes, ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes. |
(7) |
Étant donné que la méthode de déclaration des dépenses sociales devrait être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2021, et afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition de la méthode
1. La méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris celles en faveur des enfants et des jeunes et de l’égalité entre les hommes et les femmes au titre de la facilité, est fondée sur les dépenses estimées figurant dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés et sur la méthode exposée aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les réformes et investissements revêtant essentiellement une dimension sociale sont rattachés à l’un des neuf domaines de la politique sociale énoncés à l’annexe. Chaque domaine de la politique sociale est relié à une catégorie sociale plus large. Une réforme ou un investissement ne peut être rattaché qu’à un seul domaine de la politique sociale, et partant à une seule catégorie sociale.
3. Une balise est attribuée à chaque mesure de nature sociale mettant l’accent sur les enfants et les jeunes, de façon à permettre l’établissement ultérieur de rapports spécifiques sur les dépenses consacrées aux enfants et aux jeunes au titre de la facilité.
4. Une balise est attribuée à chaque mesure de nature sociale mettant l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de façon à permettre l’établissement ultérieur de rapports spécifiques sur les dépenses consacrées à l’égalité entre les femmes et les hommes au titre de la facilité.
5. Les domaines de la politique sociale et les catégories sociales, ainsi que les balises permettant d’identifier les mesures à caractère social qui mettent l’accent sur les enfants et les jeunes, ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont ceux décrits à l’annexe.
6. La Commission applique la présente méthode dans le rapport annuel visé à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 afin de fournir des informations sur les dépenses sociales, y compris en ce qui concerne les enfants et les jeunes et l’égalité entre les hommes et les femmes, financées par la facilité.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2) [COM(2021) 102 final du 4.3.2021]
(3) Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1)
(4) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération [COM(2020) 276 final du 1.7.2020].
(5) Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).
(6) Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).
(7) En attente d’adoption par le Conseil [COM (2021) 137 final du 24.3.2021].
(8) [COM(2021) 101 final du 3.3. 2021]
(9) [COM(2020) 274 final du 1.7.2020]
(10) Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1).
(11) [COM(2020) 624 final du 30.9.2020]
(12) [COM(2020) 565 final du 18.9.2020]
(13) [COM(2020) 620 final du 7.10.2020]
(14) [COM(2020) 152 final du 5.3.2020]
(15) [COM(2020) 698 final du 12.11.2020]
(16) [COM(2020) 724 final du 11.11.2020]
(17) [COM(2020) 761 final du 25.11.2020]
(18) [COM(2021) 44 final du 3.2.2021]
ANNEXE
Méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris celles en faveur des enfants et des jeunes et de l’égalité entre les hommes et les femmes
1.
La Commission attribue chaque mesure ayant essentiellement une dimension sociale à un seul des neuf domaines de la politique sociale suivants:
Neuf domaines d’action relevant des quatre grandes catégories sociales |
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Catégorie sociale: emploi et compétences |
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Catégorie sociale: éducation et accueil de la petite enfance |
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Catégorie sociale: soins de santé et soins de longue durée |
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Catégorie sociale: politiques sociales |
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2.
Pour chaque mesure de nature sociale mettant l’accent sur les enfants et les jeunes, la Commission attribue une balise permettant de déclarer spécifiquement les dépenses effectuées au titre de la facilité en faveur des enfants et des jeunes.
3.
Pour chaque mesure de nature sociale mettant l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la Commission attribue une balise permettant de déclarer spécifiquement les dépenses au titre de la facilité en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.