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Document 42021D1124
Decision (EU) 2021/1124 of the Representatives of the Governments of the Member States of 7 July 2021 appointing two Judges and two Advocates-General to the Court of Justice
Décision (UE) 2021/1124 des représentants des gouvernements des États membres du 7 juillet 2021 portant nomination de deux juges et de deux avocats généraux de la Cour de justice
Décision (UE) 2021/1124 des représentants des gouvernements des États membres du 7 juillet 2021 portant nomination de deux juges et de deux avocats généraux de la Cour de justice
ST/9738/2021/REV/1
JO L 243 du 9.7.2021, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
9.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 243/45 |
DÉCISION (UE) 2021/1124 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 7 juillet 2021
portant nomination de deux juges et de deux avocats généraux de la Cour de justice
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021. |
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(2) |
Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027. |
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(3) |
La candidature de Mme Küllike JÜRIMÄE a été proposée en vue du renouvellement de son mandat de juge de la Cour de justice. |
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(4) |
La candidature de M. Manuel CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA a été proposée en vue du renouvellement de son mandat d’avocat général de la Cour de justice. |
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(5) |
La candidature de Mme Maria Lourdes ARASTEY SAHÚN a été proposée pour un premier mandat de juge de la Cour de justice. |
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(6) |
La candidature de Mme Tamara ĆAPETA a été proposée pour le poste d’avocat général de la Cour de justice. |
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(7) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027:
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Mme Küllike JÜRIMÄE, |
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— |
Mme Maria Lourdes ARASTEY SAHÚN. |
Article 2
Sont nommés avocats généraux de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027:
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— |
M. Manuel CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA, |
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— |
Mme Tamara ĆAPETA. |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2021.
Le président
I. JARC