(1)

Le 15 mars 2020, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2020/402 (2) soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479. Ledit règlement a ensuite été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 (3).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/402 et le règlement le modifiant sont applicables pendant une période limitée de six semaines.

(3)

Alors que la crise épidémiologique causée par la COVID-19 se poursuit, la demande, dans l’Union, d’équipements de protection individuelle (ci-après les «EPI»), comprenant les masques de protection (et les masques chirurgicaux), les gants, les lunettes, les écrans faciaux et les combinaisons, demeure très forte et n’a même de cesse de s’accroître. La demande de certains types d’EPI, en particulier, a entraîné des pénuries sur le marché intérieur. Compte tenu de sa nature et des circonstances actuelles, ce type d’équipement constitue un produit essentiel parce qu’il est indispensable pour enrayer la propagation de la maladie et préserver la santé du personnel médical qui traite les patients infectés.

(4)

Les efforts se poursuivent sans relâche pour assurer la fourniture d’urgence d’équipements de protection en quantités suffisantes dans toute l’Union. Les capacités de production d’équipements de protection individuelle ont été accrues. La Commission a finalisé une procédure de passation conjointe de marché pour des équipements de protection individuelle, à laquelle 25 États membres ont participé. Ces initiatives ont porté leurs fruits et la mise à disposition d’équipements devrait avoir lieu deux semaines après la signature des contrats par les États membres avec les soumissionnaires.

(5)

Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), la Commission européenne a décidé de créer une réserve stratégique rescEU de matériel médical, notamment de respirateurs et de masques de protection, afin d’aider les pays de l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Entièrement financée par la Commission au moyen de subventions directes, cette réserve sera hébergée par un ou plusieurs États membres.

(6)

La Commission a également mis en place une chambre de compensation, notamment pour les EPI, dont l’objectif est de coordonner les efforts visant à faire coïncider l’offre et la demande dans l’Union européenne et à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

(7)

Malgré ces mesures et compte tenu des besoins accrus en EPI dans l’Union, l’écart entre l’offre et la demande dans l’Union persiste, en particulier concernant certains types d’EPI dont le rôle est essentiel pour empêcher la propagation de la maladie et traiter les patients.

(8)

Au vu des efforts déjà déployés pour venir à bout de la pénurie critique de certains types d’EPI dans l’Union, il est justifié de prendre d’autres mesures pour combattre et prévenir les pénuries d’EPI.

(9)

Ces mesures, qui visent à protéger la santé et à influer sur le commerce, devraient être ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires.

(10)

Dans une déclaration commune datée du 26 mars, les membres du Conseil européen ont souligné que l’adoption de la décision relative à l’autorisation d’exportation d’EPI devrait entraîner la levée totale et effective de toutes les formes d’interdictions ou de restrictions internes.

(11)

L’Union n’a pas l’intention de restreindre les exportations dans des proportions qui dépasseraient ce qui est strictement nécessaire, et l’Union souhaite également défendre le principe de la solidarité internationale dans cette situation de pandémie mondiale. Dès lors, les mesures prises par l’Union devraient être proportionnées et garantir que les exportations restent possibles, sous réserve d’une autorisation préalable. À cet effet, les États membres devraient octroyer des autorisations d’exportation dans des circonstances particulières, lorsque le transfert en question ne fait pas peser de menace sur les besoins réels en EPI au sein de l’Union et répond à un besoin médical légitime, de nature officielle ou professionnelle, dans un pays tiers. En revanche, les États membres ne devraient pas autoriser les exportations susceptibles de créer une distorsion spéculative et de favoriser la constitution de réserves et la rétention d’équipements essentiels par ceux qui n’ont que peu ou pas de besoins objectifs.

(12)

Le système d’autorisation d’exportation devrait permettre d’empêcher une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier à l’intérieur des frontières de l’Union. Son principal objectif serait de protéger la santé publique au sein de l’Union.

(13)

Les modalités administratives desdites autorisations devraient être laissées à l’appréciation des États membres pendant la durée de ce système temporaire.

(14)

Sur la base du principe de la solidarité internationale, les États membres devraient autoriser les exportations qui permettent les approvisionnements d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire.

(15)

Les États membres devraient envisager favorablement l’octroi d’autorisations lorsque les destinataires des exportations sont des organismes de l’État, des organismes publics et d’autres organismes de droit public, chargés de la distribution des EPI ou de leur mise à disposition aux personnes qui sont atteintes par la COVID-19 ou risquent de l’être et à celles qui sont mobilisées dans la lutte contre la pandémie.

(16)

Les autorisations devraient être accordées uniquement dans la mesure où le volume des exportations n’est pas tel qu’il représente une menace pour la disponibilité d’EPI sur le marché de l’État membre concerné ou ailleurs dans l’Union aux fins de la réalisation de l’objectif du présent règlement. Avant d’octroyer une telle autorisation, les États membres devraient ainsi prendre contact avec la chambre de compensation mise en place par la Commission. Toutefois, en ce qui concerne les autorisations d’exportations destinées à des approvisionnements d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire, les États membres ne sont pas tenus de s’adresser à la chambre de compensation.

(17)

Pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation, les États membres devraient également prendre en considération l’acquittement d’obligations de fourniture dans le cadre de la passation conjointe de marchés par l’Union et les États membres ou de rescEU, le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le concours aux réactions coordonnées au niveau de l’Union européenne à des situations de crise ou la réponse aux demandes d’assistance de pays tiers ou d’organisations internationales.

(18)

Ils devraient également tenir compte du degré d’intégration du marché des produits concernés entre des parties du territoire douanier de l’Union et d’autres pays ou territoires, que cette intégration ait été réalisée dans le cadre d’accords établissant une zone de libre échange ou pour d’autres raisons telles que la proximité géographique ou l’existence de liens historiques. Par ailleurs, il serait contre-productif de perturber les chaînes de valeur et les réseaux de distribution étroitement intégrés mis en place sur la base de ces accords ou autrement, en particulier dans le cas d’économies et de pays voisins.

(19)

Le présent règlement devrait s’appliquer à certains types d’EPI. Dans un souci de cohérence, la description des types d’EPI soumis au système d’autorisation prévu par le présent règlement devrait être conforme aux spécifications correspondantes des équipements faisant l’objet de la passation conjointe de marchés, dans laquelle les besoins spécifiques de l’Union ont été déterminés. Les codes NC devraient être fournis uniquement à titre indicatif.

(20)

La chambre de compensation a pour objectif de garantir l’adéquation entre l’offre et la demande pour tous les types d’EPI sur le marché de l’Union. Dès lors, il peut s’avérer nécessaire de réexaminer le champ d’application de l’annexe I et les produits couverts par le présent règlement. Le réexamen du champ d’application devrait reposer sur une évaluation continue des besoins en équipements essentiels liés à la lutte contre la COVID-19 et des risques de pénurie. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux produits concernés par la passation conjointe de marchés et demandés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, notamment les autres types d’EPI, les respirateurs et les produits de laboratoire (kits d’essai).

(21)

Le marché unique des équipements de protection médicale et individuelle est étroitement intégré au-delà des frontières de l’Union, de même que ses chaînes de valeur de la production et ses réseaux de distribution. Tel est notamment le cas des États membres de l’Association européenne de libre-échange et des Balkans occidentaux qui sont engagés dans un processus d’intégration profonde avec l’Union. Il serait contreproductif de soumettre les exportations de certains équipements de protection individuelle vers ces pays à une autorisation d’exportation, compte tenu de l’intégration étroite des chaînes de valeur de la production et des réseaux de distribution, dès lors que ces équipements constituent un produit essentiel nécessaire pour empêcher la poursuite de la propagation de la maladie et protéger la santé du personnel médical qui traite les patients infectés. Il convient donc d’exclure ces pays du champ d’application du présent règlement.

(22)

Il convient également d’exclure de l’obligation d’autorisation d’exportation les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité, ainsi que les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin, la Cité du Vatican et Gibraltar, étant donné qu’ils sont particulièrement tributaires des chaînes d’approvisionnement métropolitaines des États membres auxquels ils sont rattachés ou des chaînes d’approvisionnement des États membres voisins, respectivement.

(23)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux exportations de marchandises de l’Union depuis le territoire douanier de l’Union. Par conséquent, les pays qui font partie dudit territoire douanier n’ont pas besoin d’être exemptés pour pouvoir recevoir des transferts sans restrictions depuis l’Union. C’est le cas notamment de la Principauté de Monaco (4). En revanche, les territoires d’États membres expressément exclus du territoire douanier de l’Union ne devraient pas relever de l’obligation d’autorisation d’exportation et, partant, devraient aussi être exemptés. Sont concernés les territoires de Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla. De même, les exportations vers le plateau continental d’un État membre ou vers la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM devraient être exemptées de l’application du présent règlement.

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux échanges entre États membres de l’Union européenne. Conformément à l’article 127, paragraphe 3, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord doit être considéré, pendant la période de transition, comme un État membre et non comme un pays tiers.

(25)

Certains des pays susmentionnés maintiennent actuellement des restrictions à l’exportation d’équipements de protection individuelle.

(26)

Les autorités des pays et territoires exclus du système d’autorisation d’exportation devraient offrir des garanties suffisantes quant au contrôle qu’elles exerceront sur leurs propres exportations des produits concernés, afin d’éviter de porter atteinte à l’objectif poursuivi par le règlement d’exécution (UE) 2020/402. La Commission devrait suivre de près cet aspect.

(27)

Pour éviter de porter atteinte à l’objectif poursuivi par le présent règlement, les autorités des pays et territoires exclus devraient rendre disponibles de telles exportations dans l’Union.

(28)

En vue d’une évaluation régulière de la situation et dans un souci de transparence et de cohérence, les États membres devraient notifier à la Commission leurs décisions d’accorder ou de rejeter les demandes d’autorisation d’exportation. La Commission devrait régulièrement mettre ces informations à la disposition du public en tenant dûment compte de leur confidentialité.

(29)

Les obligations d’autorisation préalable revêtent un caractère exceptionnel et, à ce titre, devraient être ciblées et limitées dans le temps. Afin de garantir que les mesures ne seront pas maintenues plus longtemps que ce qui est nécessaire, il convient de fixer leur durée d’application à trente jours. En fonction de l’évolution tant de la propagation de la COVID-19 que de l’adéquation entre l’offre et la demande, la Commission devrait régulièrement faire le point sur la situation et examiner la nécessité de raccourcir ou de prolonger la durée des mesures, selon les besoins.

(30)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/479,