32019R0356

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
Règlement délégué - 2019/356 - EN - EUR-Lex

Document 32019R0356

Help

Règlement délégué (UE) 2019/356 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2018/8334

JO L 81 du 22.3.2019, p. 1–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/356/oj

HTML

PDF

Official Journal

22.3.2019

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/356 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour renforcer, sur le plan de l'efficacité et de l'effet de levier, les similitudes entre la déclaration des produits dérivés et la déclaration des opérations de financement sur titres (OFT), l'obligation de déclarer les éléments des OFT à un référentiel central prévue par l'article 4 du règlement (UE) 2015/2365 devrait être alignée sur l'obligation de déclarer les transactions sur dérivés à un référentiel central prévue par l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Les obligations de déclaration qui précisent les éléments des OFT devraient donc être similaires aux obligations de déclaration qui précisent les éléments des contrats dérivés.

(2)

Pour garantir l'efficacité et l'utilité des informations déclarées relatives aux opérations de financement sur titres, les éléments spécifiques des OFT à déclarer devraient être adaptés aux différents types d'OFT répertoriés dans le règlement (UE) 2015/2365. En ce qui concerne la déclaration des opérations de prêt avec appel de marge, l'objectif du règlement (UE) 2015/2365 est de couvrir les opérations qui servent le même objectif que les opérations de pension, les opérations d'achat-revente ou les opérations de prêt de titres et qui dès lors posent des risques similaires pour la stabilité financière, en permettant une augmentation de l'effet de levier, des effets procycliques et de l'interconnexion dans les marchés financiers ou en contribuant à la transformation d'échéance ou de liquidité. Si les prêts avec appel de marge comprennent donc les opérations régies par un accord de marge entre des établissements financiers et leurs clients lorsque les premiers fournissent aux seconds des services de courtage principal, ils excluent les autres prêts, tels que les prêts de restructuration d'entreprises, qui, même s'ils peuvent faire intervenir des titres, ne contribuent pas aux risques systémiques que le règlement (UE) 2015/2365 vise à prévenir.

(3)	Il importe que les éléments de toute OFT compensée par une contrepartie centrale soient correctement déclarés et puissent être aisément identifiés, que l'OFT ait été compensée le jour même où elle a été conclue ou ultérieurement.

(4)

Afin de garantir l'exhaustivité de la déclaration lorsque des éléments spécifiques de la sûreté ne sont pas connus le jour de l'opération, les contreparties devraient mettre à jour les informations relatives aux sûretés dès qu'elles en ont connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur de l'OFT concernée.

(5)

Afin de fournir des informations plus utiles aux autorités qui ont accès aux éléments des OFT figurant dans les référentiels centraux, les contreparties devraient déclarer aux référentiels centraux le numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) de tout panier de sûretés qu'elles utilisent pour garantir une OFT, si ce panier en possède un.

(6)

Lorsque des contreparties fournissent des sûretés sur la base de l'exposition nette, résultant de la compensation d'un certain nombre d'OFT entre deux contreparties, il est souvent impossible d'affecter une sûreté à une OFT donnée. Il peut donc arriver que l'affectation des sûretés ne soit pas connue. Dans ce cas, les contreparties devraient pouvoir déclarer les sûretés indépendamment du prêt sous-jacent.

(7)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(8)

L'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et a demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier de l'AEMF établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Éléments d'OFT à déclarer

1. Une déclaration effectuée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 comprend les éléments précis et complets énoncés dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'annexe qui se rapportent à l'opération de financement sur titres (OFT) concernée.

2. Lorsqu'elle déclare la conclusion d'une OFT, une contrepartie indique «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe du présent règlement. Toute déclaration ultérieure des éléments de cette OFT mentionne, dans le champ 98 du tableau 2 de l'annexe du présent règlement, le type d'action qui correspond à cette OFT.

Article 2

OFT compensées par des contreparties centrales

1. Une OFT dont les éléments ont déjà été déclarés conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et qui est ensuite compensée par une contrepartie centrale est, une fois compensée, déclarée comme ayant pris fin au moyen de la mention «Cessation/cessation anticipée» dans le champ 98 du tableau 2 de l'annexe, et les nouvelles OFT résultant de la compensation sont déclarées.

2. Une OFT qui est conclue sur une plate-forme de négociation et qui est compensée par une contrepartie centrale le jour même n'est déclarée qu'après avoir été compensée.

3. Une contrepartie déclare, en ce qui concerne la marge fournie ou reçue pour une OFT compensée, les éléments énoncés dans le tableau 3 de l'annexe du présent règlement et indique le type d'action correspondant dans le champ 20 de ce même tableau.

Article 3

Déclaration des sûretés

1. Les contreparties à une opération de prêt de titres ou de matières premières, ou à une opération d'emprunt de titres ou de matières premières, qui conviennent qu'aucune sûreté n'est fournie l'indiquent dans le champ 72 du tableau 2 de l'annexe.

2. Lorsque la sûreté d'une OFT est liée à un prêt individuel et que ses éléments sont connus de la contrepartie avant l'expiration du délai de déclaration, la contrepartie indique les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare cette OFT pour la première fois en indiquant «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau.

3. Lorsque la sûreté d'une OFT est liée à un prêt individuel, mais que ses éléments ne sont pas connus de la contrepartie avant l'expiration du délai de déclaration, la contrepartie précise, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.

4. Une contrepartie qui garantit une ou plusieurs OFT avec un panier de sûretés portant un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) indique ce code dans le champ 96 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare l'OFT comme «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau.

5. Une contrepartie qui garantit une ou plusieurs OFT avec un panier de sûretés ne possédant pas de code ISIN indique le code «NTAV» dans le champ 96 du tableau 2 de l'annexe lorsqu'elle déclare l'OFT comme «Nouveau» dans le champ 98 «type d'action» de ce même tableau.

6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la contrepartie précise également, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes de la sûreté de cette OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.

7. Une contrepartie qui garantit plusieurs OFT sur la base de l'exposition nette indique «Vrai» dans le champ 73 du tableau 2 de l'annexe. Cette contrepartie précise, en indiquant «Actualisation de la sûreté» dans le champ 98 «type d'action» du tableau 2 de l'annexe, les éléments complets et précis de toutes les composantes des sûretés de ces OFT dans les champs 75 à 94 de ce même tableau dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur indiquée dans le champ 13 dudit tableau.

Article 4

Déclaration de la réutilisation des sûretés

1. Une contrepartie qui reçoit un ou plusieurs instruments financiers comme sûreté dans le cadre d'une OFT indique, dans les champs 7, 8 et 9 du tableau 4 de l'annexe, les éléments complets et précis de toute réutilisation de chacun de ces instruments financiers.

2. Une contrepartie qui reçoit des espèces comme sûreté dans le cadre d'une OFT indique, dans les champs 11, 12 et 13 du tableau 4 de l'annexe, les éléments complets et précis de tout réinvestissement de la sûreté en espèces, pour chaque monnaie.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 337 du 23.12.2015, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE

Tableau 1

Données sur les contreparties

No	Champ	Éléments à déclarer	Opération de pension	Opération d'achat-revente	Prêt de titres	Prêt avec appel de marge
1	Horodatage de la déclaration	Jour et heure de la communication de la déclaration au référentiel central.	Oui	Oui	Oui	Oui
2	Entité qui soumet la déclaration.	Code unique identifiant l'entité qui soumet la déclaration. Si la déclaration a été déléguée à un tiers ou à l'autre contrepartie, indiquer un code unique identifiant cette entité.	Oui	Oui	Oui	Oui
3	Contrepartie déclarante	Code unique identifiant la contrepartie qui effectue la déclaration.	Oui	Oui	Oui	Oui
4	Nature de la contrepartie déclarante	Indiquer si la contrepartie qui effectue la déclaration est une contrepartie financière ou une contrepartie non financière.	Oui	Oui	Oui	Oui
5	Secteur de la contrepartie déclarante	Un ou plusieurs codes qui permettent de classer les activités de la contrepartie qui effectue la déclaration selon leur nature. Si la contrepartie déclarante est une contrepartie financière, indiquer tous les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties financières et s'appliquant à cette contrepartie. Si la contrepartie déclarante est une contrepartie non financière, indiquer tous les codes figurant dans la taxonomie pour les contreparties non financières et s'appliquant à cette contrepartie. Si plusieurs activités sont déclarées, les codes sont indiqués par ordre d'importance relative des activités correspondantes.	Oui	Oui	Oui	Oui
6	Classification sectorielle supplémentaire	Si la contrepartie déclarante est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d'investissement alternatif (FIA), indiquer un code qui détermine s'il s'agit d'un fonds coté ou d'un fonds monétaire. Si la contrepartie déclarante est un fonds d'investissement alternatif (FIA) ou une contrepartie non financière qui mène des activités financières, d'assurance ou immobilières, indiquer un code qui détermine s'il s'agit d'une société civile de placement immobilier (REIT).	Oui	Oui	Oui	Oui
7	Succursale de la contrepartie déclarante	Si la contrepartie qui effectue la déclaration conclut une OFT par l'intermédiaire d'une succursale, indiquer le code qui identifie cette succursale.	Oui	Oui	Oui	Oui
8	Succursale de l'autre contrepartie	Si l'autre contrepartie conclut une OFT par l'intermédiaire d'une succursale, indiquer le code qui identifie cette succursale.	Oui	Oui	Oui	Oui
9	Côté de la contrepartie	Indiquer si la contrepartie déclarante est un fournisseur de sûreté ou un preneur de sûreté en vertu de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/363 de la Commission (1).	Oui	Oui	Oui	Oui
10	Entité chargée de la déclaration	Si une contrepartie financière se charge de la déclaration au nom de l'autre contrepartie en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (2), indiquer le code unique identifiant cette contrepartie financière. Si une société de gestion se charge de la déclaration au nom d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vertu de l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, indiquer le code unique identifiant cette société de gestion. Si un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (gestionnaire de FIA) se charge de la déclaration au nom d'un FIA conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant ce gestionnaire de FIA.	Oui	Oui	Oui	Oui
11	Autre contrepartie	Code unique identifiant l'entité avec laquelle la contrepartie déclarante a conclu l'OFT. S'il s'agit d'une personne privée, le code à indiquer, de manière constante, est un code client.	Oui	Oui	Oui	Oui
12	Pays de l'autre contrepartie	Code du pays où est situé le siège statutaire de l'autre contrepartie ou, si cette autre contrepartie est une personne physique, code de son pays de résidence.	Oui	Oui	Oui	Oui
13	Bénéficiaire	Si le bénéficiaire du contrat n'est pas une contrepartie au contrat, la contrepartie déclarante doit identifier ce bénéficiaire en indiquant un code unique ou, s'il s'agit d'une personne privée, en indiquant un code client utilisé de manière constante qui lui est attribué par l'entité juridique à laquelle recourt cette personne.	Oui	Oui	Oui	Non
14	Agent tripartite	Code unique identifiant le tiers auprès duquel la contrepartie déclarante a externalisé le traitement postnégociation d'une OFT (le cas échéant).	Oui	Oui	Oui	Non
15	Courtier	Code unique de l'entité qui agit comme intermédiaire de la contrepartie déclarante sans devenir elle-même une contrepartie à l'OFT. Aux fins des opérations de prêt de titres, l'agent prêteur n'est pas considéré comme un courtier.	Oui	Oui	Oui	Non
16	Membre compensateur	Lorsque la transaction fait l'objet d'une compensation, indiquer le code unique identifiant le membre compensateur responsable de la contrepartie déclarante.	Oui	Oui	Oui	Non
17	Participant ou participant indirect au dépositaire central de titres (DCT)	Code unique du participant ou participant indirect au DCT de la contrepartie qui effectue la déclaration. Si le participant au DCT et le participant indirect participent tous deux à l'opération, indiquer le code du participant indirect. Ce champ est sans objet pour les matières premières.	Oui	Oui	Oui	Non
18	Agent prêteur	Code unique de l'agent prêteur qui participe à l'opération de prêt de titres	Oui	Non	Oui	Non

Tableau 2

Données relatives aux prêts et sûretés

Champ

Éléments à déclarer

Opération de pension

Opération d'achatrevente

Prêt de titres

Prêt avec appel de marge

Identifiant de transaction unique (UTI)

Référence unique attribuée à l'OFT pour identifier la transaction.

Oui

Numéro de suivi de la déclaration

Dans le cas d'opérations résultant de la compensation, indiquer l'identifiant de transaction unique (UTI) antérieur, à savoir l'UTI de l'opération bilatérale initiale. Cependant, la déclaration de l'UTI antérieur n'est pas requise de la part d'une contrepartie qui est une contrepartie centrale qui a compensé l'OFT.

Lorsqu'une OFT a été exécutée sur une plateforme de négociation et compensée le même jour, indiquer le numéro unique que la plateforme de négociation a généré pour cette exécution.

Oui

Non

Date de l'événement

Date à laquelle a eu lieu l'événement à déclarer concernant l'OFT et relaté dans la déclaration. Dans le cas des types d'action «Actualisation de la valorisation», «Actualisation des sûretés», «Actualisation de la réutilisation», «Actualisation de la marge», la date à laquelle se rapporte l'information contenue dans la déclaration.

Oui

Type d'OFT

Type d'OFT, au sens de l'article 3, points 7) à 10), du règlement (UE) 2015/2365.

Oui

Compensé

Indiquer si la compensation centrale a eu lieu ou non.

Oui

Non

Horodatage de la compensation

Heure et date où la compensation a eu lieu.

Oui

Non

Contrepartie centrale

Si le contrat a donné lieu à une compensation, indiquer le code unique de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat.

Oui

Non

Plateforme de négociation

Code unique identifiant la plateforme d'exécution de l'OFT.

Si l'OFT a été conclue de gré à gré et est admise à la négociation, indiquer le code MIC «XOFF».

Si l'OFT a été conclue de gré à gré et n'est pas admise à la négociation, indiquer le code MIC «XXXX».

Oui

Non

Type d'accord-cadre

Référence au type d'accord-cadre en vertu duquel les contreparties ont conclu une OFT.

Oui

Non

Autre type d'accord-cadre

Nom de l'accord-cadre. Ce champ n'est à remplir que si «OTHR» est déclaré dans le champ 9.

Oui

Non

Version de l'accord-cadre

Référence à l'année de l'accord-cadre pertinent pour la transaction déclarée, s'il y a lieu.

Oui

Non

Horodatage de l'exécution

Date et heure d'exécution de l'OFT.

Oui

Date de valeur (date de début)

Date convenue par contrat entre les contreparties pour l'échange d'espèces, de titres ou de matières premières contre une sûreté pour la jambe aller (jambe au comptant) de l'OFT.

Oui

Non

Date d'échéance (date de fin)

Date convenue par contrat entre les contreparties pour l'échange d'espèces, de titres ou de matières premières contre une sûreté pour la jambe retour (jambe à terme) de l'OFT. Cette information ne doit pas être déclarée pour les opérations de pension à échéance ouverte.

Oui

Non

Date de cessation

Date de cessation en cas de cessation complète anticipée de l'OFT.

Oui

Préavis minimum

Nombre minimum de jours ouvrables que l'une des contreparties doit respecter pour informer l'autre de la cessation de l'opération.

Oui

Non

Date la plus proche de remboursement sur demande

Date la plus proche à laquelle le prêteur d'espèces a le droit de demander le remboursement d'une partie des fonds ou de résilier l'opération

Oui

Non

Indicateur vrac (general collateral)

Indique si l'OFT fait l'objet d'un contrat général de garantie. Dans le cas d'une opération de prêt de titres, ce champ concerne les titres qui sont fournis comme sûreté et non le titre donné en prêt.

Indiquer le code «GENE» pour une OFT qui fait l'objet d'un contrat général de garantie. Un contrat général de garantie établit une convention en matière de sûretés portant sur une opération dans le cadre de laquelle le fournisseur de sûreté peut choisir le titre à fournir comme sûreté parmi une gamme relativement large de titres satisfaisant à des critères prédéfinis.

Indiquer le code «SPEC» pour une OFT qui fait l'objet d'un contrat spécifique de garantie. Un contrat spécifique de garantie établit une convention en matière de sûretés portant sur une opération dans le cadre de laquelle le preneur de sûreté exige que la sûreté fournie porte un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) spécifique.

Oui

Non

Indicateur de livraison selon valeur (delivery by value — DBV)

Indiquer si l'opération a été conclue à l'aide du mécanisme DBV.

Oui

Non

Oui

Non

Méthode de fourniture des sûretés

Indiquer si la sûreté présente dans l'OFT fait l'objet d'un contrat de garantie avec transfert de propriété, d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté ou d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté prévoyant un droit d'utilisation.

Si plusieurs méthodes ont été utilisées pour la fourniture de sûretés, indiquer le contrat de garantie principal.

Oui

Non

Oui

Échéance ouverte

Indique si l'OFT est à échéance ouverte (c'est-à-dire qu'elle n'a pas de date d'échéance fixée) ou à échéance fixe avec une date d'échéance convenue par contrat.

Indiquer le code «Vrai» pour les OFT à échéance ouverte et le code «Faux» pour les OFT à échéance fixe.

Oui

Non

Oui

Non

Option de cessation

Indiquer si l'OFT est à durée indéterminée ou est prolongeable.

Oui

Non

Oui

Non

Dans le cas d'un prêt avec appel de marge, les champs 23 à 34 sont à reproduire et à remplir pour chaque monnaie utilisée pour le prêt avec appel de marge.

Taux fixe

Dans le cas des opérations de pension, indiquer le taux d'intérêt annualisé sur le montant en principal de l'opération de pension conformément aux conventions de calcul des jours.

Dans le cas d'un prêt avec appel de marge, indiquer le taux d'intérêt annualisé sur la valeur du prêt que l'emprunteur paie au prêteur.

Oui

Non

Oui

Convention de calcul des jours

Méthode de calcul des intérêts courus sur le montant en principal pour un taux donné.

Oui

Non

Oui

Taux variable

Indiquer le taux d'intérêt de référence utilisé réinitialisé à des intervalles prédéterminés par rapport à un taux de référence du marché, s'il y a lieu.

Oui

Non

Oui

Période de référence du taux variable — unité de temps

Période décrivant la période de référence du taux variable.

Oui

Non

Oui

Période de référence du taux variable — multiplicateur

Multiplicateur pour la période décrivant la période de référence du taux variable indiquée dans le champ 26.

Oui

Non

Oui

Fréquence de paiement du taux variable — Période

Période décrivant la fréquence des paiements soumis au taux variable.

Oui

Non

Oui

Fréquence de paiement pour le taux variable — multiplicateur

Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence des paiements pour le taux variable indiquée dans le champ 28.

Oui

Non

Oui

Fréquence de réinitialisation du taux variable — Période

Période décrivant la fréquence des réinitialisations du taux variable.

Oui

Non

Oui

Fréquence de révision du taux variable — multiplicateur

Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence des réinitialisations du taux variable indiquée dans le champ 30.

Oui

Non

Oui

Écart (spread)

Nombre de points de base à ajouter ou à retrancher du taux d'intérêt variable pour déterminer le taux d'intérêt du prêt.

Oui

Non

Oui

Montant monétaire du prêt avec appel de marge

Montant du prêt avec appel de marge dans une monnaie donnée.

Non

Oui

Monnaie du prêt avec appel de marge

Monnaie du prêt avec appel de marge.

Non

Oui

Les champs 35 et 36 sont à reproduire et à remplir pour chaque ajustement du taux variable.

Taux ajusté

Taux tel que déterminé par la grille de taux.

Oui

Non

Date d'application du taux

Date de prise d'effet du taux

Oui

Non

Montant en principal à la date de valeur

Valeur des espèces devant faire l'objet du règlement à la date de valeur de l'opération.

Oui

Non

Montant en principal à la date d'échéance

Valeur des espèces devant faire l'objet du règlement à la date d'échéance de l'opération.

Oui

Non

Monnaie du montant en principal

Monnaie du montant en principal.

Oui

Non

Type d'actif

Indication du type d'actif qui fait l'objet de l'OFT.

Non

Oui

Non

Identifiant du titre

Identification du titre qui fait l'objet de l'OFT.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Non

Oui

Non

Classification du titre

Code CFI (Classification of Financial Instruments) du titre qui fait l'objet de l'OFT.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Non

Oui

Non

Si c'est une matière première qui a été prêtée ou empruntée, indiquer la classification de cette matière première dans les champs 43, 44 et 45.

Catégorie de produit

Catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363.

Non

Oui

Non

Sous-catégorie de produit

Sous-catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363.

Ce champ requiert une catégorie de produit spécifique dans le champ 43.

Non

Oui

Non

Produit

Produit selon le tableau de la classification des matières premières.

Ce champ requiert une sous-catégorie de produit spécifique dans le champ 44.

Non

Oui

Non

Quantité ou montant nominal

Quantité ou montant nominal du titre ou de la matière première qui fait l'objet de l'OFT.

Dans le cas d'une obligation, indiquer le montant nominal total, soit le nombre d'obligations multiplié par leur valeur faciale.

Dans le cas d'autres titres ou matières premières, indiquer leur quantité.

Non

Oui

Non

Unité de mesure

Unité de mesure dans laquelle la quantité est exprimée. Ce champ est applicable pour les matières premières.

Non

Oui

Non

Monnaie du montant nominal

Dans le cas où c'est le montant nominal qui est déclaré, indiquer la monnaie du montant nominal.

Non

Oui

Non

Prix des titres ou matières premières

Dans le cas des prêts et emprunts de titres et matières premières, indiquer le prix du titre ou de la matière première utilisé pour calculer la valeur du prêt.

Dans le cas d'une opération d'achat-revente, le prix du titre ou de la matière première utilisé pour calculer le montant de la transaction pour la jambe au comptant de l'opération.

Non

Oui

Non

Monnaie du prix

Monnaie dans laquelle est libellé le prix du titre ou de la matière première.

Non

Oui

Non

Qualité du titre

Code qui permet de classer le titre selon son risque de crédit.

Non

Oui

Non

Échéance du titre

Échéance du titre.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Non

Oui

Non

Ressort dont dépend l'émetteur

Ressort dont dépend l'émetteur du titre. Dans le cas de titres émis par une filiale étrangère, le ressort dont dépend la société mère ultime ou, s'il n'est pas connu, le ressort dont dépend la filiale.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Non

Oui

Non

LEI de l'émetteur

LEI de l'émetteur du titre.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Non

Oui

Non

Type de titre

Code qui permet de classer le titre selon son type.

Non

Oui

Non

Valeur du prêt

Valeur du prêt, à savoir la quantité ou le montant nominal du prêt multiplié par le prix indiqué dans le champ 49.

Non

Oui

Non

Valeur de marché

Valeur de marché des titres ou matières premières prêtées ou empruntées.

Non

Oui

Non

Taux de rémunération (rebate) fixe

Taux d'intérêt fixe (taux dont il est convenu qu'il sera payé par le prêteur pour le réinvestissement de la sûreté en espèces diminué des éventuels honoraires de prêt) payé par le prêteur du titre ou de la matière première à l'emprunteur (taux de rémunération positif) ou par l'emprunteur au prêteur (taux de rémunération négatif) sur le solde de la sûreté en espèces fournie.

Non

Oui

Non

Taux de rémunération (rebate) variable

Indiquer le taux d'intérêt de référence utilisé pour calculer le taux de rémunération (taux dont il est convenu qu'il sera payé par le prêteur pour le réinvestissement de la sûreté en espèces diminué des éventuels honoraires de prêt) payé par le prêteur du titre ou de la matière première à l'emprunteur (taux de rémunération positif) ou par l'emprunteur au prêteur (taux de rémunération négatif) sur le solde de la sûreté en espèces fournie.

Non

Oui

Non

Période de référence du taux de rémunération variable — unité de temps

Période décrivant la période de référence du taux de rémunération variable.

Non

Oui

Non

Période de référence du taux de rémunération variable — multiplicateur

Multiplicateur pour la période décrivant la période de référence pour le taux de rémunération variable indiquée dans le champ 60.

Non

Oui

Non

Fréquence de paiement du taux de rémunération variable — Période

Période décrivant la fréquence des paiements soumis pour le taux de rémunération variable.

Non

Oui

Non

Fréquence de paiement pour le taux de rémunération variable — multiplicateur

Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence des paiements pour le taux de rémunération variable indiquée dans le champ 62.

Non

Oui

Non

Fréquence de paiement du taux de réinitialisation variable — Période

Période décrivant la fréquence de réinitialisation du taux variable.

Non

Oui

Non

Fréquence de réinitialisation pour le taux de rémunération variable — multiplicateur

Multiplicateur pour la période décrivant la fréquence de la réinitialisation du taux de rémunération variable indiquée dans le champ 64.

Non

Oui

Non

Écart (spread) du taux de rémunération

Écart pour le taux de rémunération variable exprimé en points de base.

Non

Oui

Non

Honoraires de prêt (lending fee)

Frais que l'emprunteur du titre ou de la matière première paie au prêteur.

Non

Oui

Non

Accords d'exclusivité

Dans le cas de prêts et emprunts de titres, indiquer si l'emprunteur dispose d'un accès exclusif à l'emprunt à partir du portefeuille de titres du prêteur.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Non

Oui

Non

Encours des prêts avec appel de marge

Montant total des prêts avec appel de marge, dans la monnaie de base.

Non

Oui

Monnaie de base de l'encours des prêts avec appel de marge

Monnaie de base de l'encours des prêts avec appel de marge.

Non

Oui

Valeur de marché des positions courtes

Valeur de marché de la position courte, dans la monnaie de base.

Non

Oui

Données relatives aux sûretés

Code signalétique «SL» pour prêt de titres non garanti

Indique si l'opération SL n'est pas garantie.

Ce champ ne doit pas être utilisé lorsque les contreparties se mettent d'accord pour que la transaction soit garantie, mais que l'affectation spécifique des sûretés n'est pas encore connue.

Non

Oui

Non

Couverture de l'exposition nette

Indiquer si la sûreté a été fournie pour une exposition nette plutôt que pour une opération unique.

Oui

Non

Date de valeur de la sûreté

Si les transactions ont été garanties sur la base de l'exposition nette, la date de valeur la plus tardive de l'ensemble de compensation des OFT, compte tenu de toutes les opérations pour lesquelles une sûreté a été fournie.

Oui

Non

Lorsqu'une sûreté spécifique a été utilisée, les champs 75 à 94 sont reproduits et remplis pour chaque composante de la sûreté, le cas échéant.

Type de composante de la sûreté

Indiquer le type de composante de la sûreté.

Oui

Lorsque des espèces sont utilisées comme sûreté, l'indiquer dans les champs 76 et 77.

Montant de la sûreté en espèces

Montant des fonds fournis comme sûreté pour l'emprunt de titres ou de matières premières.

Oui

Non

Monnaie de la sûreté en espèces

Monnaie dans laquelle est libellée la sûreté en espèces.

Oui

Non

Identifiant du titre utilisé en tant que sûreté

Identifiant du titre utilisé en tant que sûreté.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Oui

Classification du titre utilisé en tant que sûreté

Code CFI du titre utilisé en tant que sûreté.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Oui

Si c'est une matière première qui a été utilisée comme sûreté, indiquer la classification de cette matière première dans les champs 80, 81 et 82.

Catégorie de produit

Catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363.

Oui

Non

Sous-catégorie de produit

Sous-catégorie de produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363. Ce champ requiert une catégorie de produit spécifique dans le champ 80.

Oui

Non

Produit

Produit selon la classification des matières premières figurant à l'annexe I, tableau 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/363. Ce champ requiert une sous-catégorie de produit spécifique dans le champ 81.

Oui

Non

Quantité ou montant nominal de la sûreté

Quantité ou montant nominal du titre ou de la matière première utilisé comme sûreté.

Dans le cas d'une obligation, indiquer le montant nominal total, soit le nombre d'obligations multiplié par la valeur faciale.

Dans le cas d'autres titres ou matières premières, indiquer leur quantité.

Oui

Unité de mesure de la sûreté

Unité de mesure dans laquelle la quantité de la sûreté est exprimée. Ce champ est applicable pour les matières premières.

Oui

Non

Monnaie du montant nominal de la sûreté

Dans le cas où c'est le montant nominal de la sûreté qui est déclaré, indiquer la monnaie du montant nominal.

Oui

Monnaie du prix

Indiquer la monnaie du prix de la composante de la sûreté.

Oui

Prix unitaire

Prix unitaire relatif à la composante de la sûreté, y compris les intérêts courus pour les titres productifs d'intérêt utilisés pour valoriser le titre ou la matière première.

Oui

Valeur de marché de la sûreté

Valeur de marché de la composante individuelle de la sûreté exprimée dans la monnaie du prix.

Oui

Décote ou marge

Pour les opérations de pension et les opérations d'achat-revente, toute décote de sûreté est indiquée par référence aux éventuelles mesures de maîtrise des risques appliquées à la sûreté sous-jacente, au niveau de l'ISIN, la valeur de ladite sûreté sous-jacente étant calculée en retranchant un certain pourcentage de la valeur de marché des actifs.

Pour les opérations de prêt de titres, le pourcentage de toute décote de sûreté est indiqué par référence aux éventuelles mesures de maîtrise des risques appliquées à la sûreté sous-jacente, au niveau de l'ISIN ou au niveau du portefeuille, la valeur de ladite sûreté sous-jacente étant calculée en retranchant un certain pourcentage de la valeur de marché des actifs.

Pour les prêts avec appel de marge, le pourcentage de l'exigence de marge appliqué à l'ensemble du portefeuille de sûretés détenu sur le compte de courtage principal d'un client.

Indiquer dans ce champ les valeurs réelles, et non les valeurs estimées ou par défaut.

Oui

Qualité de la sûreté

Code qui permet de classer le titre utilisé comme sûreté selon le risque qui y est attaché.

Oui

Date d'échéance de la sûreté

Date d'échéance du titre utilisé en tant que sûreté.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Oui

Ressort dont dépend l'émetteur

Ressort de l'émetteur du titre utilisé en tant que sûreté. Dans le cas de titres émis par une filiale étrangère, déclarer le ressort dont dépend la société mère ultime ou, s'il n'est pas connu, le ressort dont dépend la filiale.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Oui

LEI de l'émetteur

Code LEI de l'émetteur du titre utilisé en tant que sûreté.

Ce champ est sans objet pour les matières premières.

Oui

Type de sûreté

Code qui permet de classer le titre utilisé en tant que sûreté selon son type.

Possibilité de réutiliser la sûreté

Indiquer si le preneur de sûreté peut réutiliser les titres qui sont fournis comme sûreté.

Oui

Compléter le champ 96 en cas d'utilisation d'un panier de sûretés. L'affectation détaillée des sûretés pour les OFT assorties d'un panier de sûretés est précisée dans les champs 75 à 94 si elle est disponible.

Identifiant du panier de sûretés

Lorsque le panier de sûretés peut être identifié au moyen d'un code ISIN, indiquer l'ISIN du panier de sûretés.

Lorsque le panier de sûretés ne peut pas être identifié au moyen d'un code ISIN, indiquer le code «NTAV».

Oui

Non

Code du portefeuille

Lorsque l'opération est compensée et fait partie d'un portefeuille d'opérations pour lequel des marges sont échangées, le portefeuille est identifié par un code unique déterminé par la contrepartie déclarante.

Lorsque le portefeuille d'opérations contient aussi des contrats dérivés à déclarer au titre du règlement (UE) no 648/2012, le code du portefeuille est le même que celui déclaré au titre dudit règlement.

Oui

Non

Type d'action

La déclaration contient l'un des types d'action suivants:

a)	une OFT déclarée pour la première fois est identifiée comme «Nouveau»;

b)	une modification d'une OFT déclarée précédemment est identifiée comme «Modification». Cela comprend l'actualisation d'une précédente déclaration faisant apparaître une position afin de tenir compte des nouvelles transactions incluses dans cette position;

c)	une valorisation du titre ou de la matière première qui fait l'objet d'une opération de prêt de titres ou de matières premières est identifiée comme «Actualisation de la valorisation»;

d)	une modification des éléments des données relatives aux sûretés, y compris leur valorisation, est identifiée comme «Actualisation des sûretés»;

e)	l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur dans le cas où l'OFT n'a jamais vu le jour ou n'était pas soumise aux exigences de déclaration applicables aux SFT, mais a été transmise à un référentiel central par erreur, est identifiée comme «Erreur»;

f)	une correction de champs de données soumis par erreur dans une déclaration précédente est identifiée comme «Correction»;

g)	la cessation d'une OFT à échéance ouverte ou la cessation anticipée d'une OFT à échéance fixe est identifiée comme «Cessation/Cessation anticipée»;

h)	une OFT devant être déclarée en tant que nouvelle transaction et incluse dans une déclaration de position distincte le même jour est identifiée comme «Composante de position».

Oui

Niveau

Indiquer si la déclaration est réalisée au niveau de la transaction ou de la position.

Une déclaration au niveau de la position ne peut être utilisée qu'en complément d'une déclaration au niveau de la transaction pour déclarer des événements postnégociation et uniquement si des transactions distinctes sur des produits fongibles ont été remplacées par la position.

Oui

Non

Tableau 3

Données relatives aux marges

Champ

Éléments à déclarer

Opération de pension

Opération d'achat-revente

Prêt de titres

Prêt avec appel de marge

Horodatage de la déclaration

Jour et heure de la communication de la déclaration au référentiel central.

Oui

Non

Date de l'événement

Oui

Non

Entité qui soumet la déclaration

Code unique identifiant l'entité qui soumet la déclaration. Si la déclaration a été déléguée à un tiers ou à l'autre contrepartie, indiquer le code unique identifiant cette entité.

Oui

Non

Contrepartie déclarante

Code unique identifiant la contrepartie qui effectue la déclaration.

Oui

Non

Entité chargée de la déclaration

Si une contrepartie financière se charge de la déclaration au nom de l'autre contrepartie en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant cette contrepartie financière.

Si une société de gestion se charge de la déclaration au nom d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant cette société de gestion.

Si un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (gestionnaire de FIA) se charge de la déclaration au nom d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365, indiquer le code unique identifiant ce gestionnaire de FIA.

Oui

Autre contrepartie

Code unique identifiant l'entité avec laquelle la contrepartie qui effectue la déclaration a conclu l'OFT.

Oui

Non

Code du portefeuille

Le portefeuille d'opérations pour lequel des marges sont échangées est identifié par un code unique déterminé par la contrepartie qui effectue la déclaration.

Oui

Non

Marge initiale fournie

Valeur de la marge initiale fournie par la contrepartie déclarante à l'autre contrepartie.

Si la marge initiale est fournie au niveau d'un portefeuille, ce champ indique la valeur globale de la marge initiale fournie pour le portefeuille.

Oui

Non

Monnaie de la marge initiale fournie

Monnaie de la marge initiale fournie.

Oui

Non

Marge de variation fournie

La valeur de la marge de variation fournie par la contrepartie déclarante à l'autre contrepartie, y compris la valeur des règlements en espèces.

Si la marge de variation est fournie au niveau d'un portefeuille, indiquer la valeur globale de la marge de variation fournie pour le portefeuille.

Oui

Non

Monnaie de la marge de variation fournie

Monnaie de la marge de variation fournie.

Oui

Non

Marge initiale reçue

Valeur de la marge initiale reçue de l'autre contrepartie par la contrepartie déclarante.

Si la marge initiale est reçue au niveau d'un portefeuille, ce champ indique la valeur globale de la marge initiale reçue pour le portefeuille.

Oui

Non

Monnaie de la marge initiale reçue

Oui

Non

Marge de variation reçue

Valeur de la marge de variation reçue de l'autre contrepartie par la contrepartie qui effectue la déclaration, y compris la valeur des règlements en espèces.

Si la marge de variation est reçue au niveau d'un portefeuille, indiquer la valeur globale de la marge de variation reçue pour le portefeuille.

Oui

Non

Monnaie de la marge de variation reçue

Oui

Non

Sûretés excédentaires fournies

Valeur des sûretés fournies en sus des sûretés requises.

Oui

Non

Monnaie des sûretés excédentaires fournies

Monnaie des sûretés excédentaires fournies.

Oui

Non

Sûretés excédentaires reçues

Valeur des sûretés reçues en sus des sûretés requises.

Oui

Non

Monnaie des sûretés excédentaires reçues

Monnaie des sûretés excédentaires reçues.

Oui

Non

Type d'action

La déclaration contient l'un des types d'action suivants:

a)	un nouveau solde de marge est identifié comme «Nouveau»;

b)	une modification des éléments des marges est identifiée comme «Actualisation de la marge»;

c)	l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur est identifiée comme «Erreur»;

d)	d) une correction de champs de données soumis de façon incorrecte dans une déclaration précédente est identifiée comme «Correction».

Oui

Non

Tableau 4

Données relatives à la réutilisation, au réinvestissement des sûretés en espèces et aux sources de financement

Champ

Éléments à déclarer

Opération de pension

Opération d'achat-revente

Prêt de titres

Prêt avec appel de marge

Horodatage de la déclaration

Jour et heure de la communication de la déclaration au référentiel central.

Oui

Date de l'événement

Oui

Entité qui soumet la déclaration.

Code unique identifiant l'entité qui soumet la déclaration. Si la déclaration a été déléguée à un tiers ou à l'autre contrepartie, indiquer le code unique identifiant cette entité.

Oui

Contrepartie déclarante

Code unique identifiant la contrepartie qui effectue la déclaration.

Oui

Entité chargée de la déclaration

Oui

Le champ 6 est à reproduire et à remplir pour chaque composante de la sûreté.

Type de composante de la sûreté

Indiquer le type de composante de la sûreté.

Oui

Les champs 7, 8, 9 et 10 sont à reproduire et à remplir pour chaque titre.

Composante de la sûreté

Identifiant du titre utilisé en tant que sûreté.

Oui

Valeur de la sûreté réutilisée

Valeur totale des sûretés réutilisées si elle peut être calculée au niveau de l'OFT.

Oui

Réutilisation estimée de sûretés

Si la valeur réelle des sûretés réutilisées est inconnue ou ne peut pas être calculée, il convient de calculer une estimation de la valeur de réutilisation au niveau de chaque instrument financier, comme prévu dans le rapport du CSF du 25 janvier 2017 intitulé «Transforming Shadow Banking into Resilient Market-based Finance, Non-Cash Collateral Re-Use: Measure and Metrics» (Transformer le système bancaire parallèle en un financement de marché résilient, Réutilisation de sûretés autres qu'en espèces: mesure et indicateurs).

Oui

Monnaie des sûretés réutilisées

Monnaie de la valeur réelle ou estimée des sûretés réutilisées.

Oui

Taux de réinvestissement

Taux d'intérêt moyen reçu d'un réinvestissement de sûreté en espèces effectué par le prêteur.

Non

Oui

Non

Les champs 12, 13 et 14 sont à reproduire et à remplir pour chaque investissement lors duquel une sûreté en espèces a été réinvestie, et pour chaque monnaie.

Type d'investissement avec des espèces réinvesties

Type de réinvestissement.

Non

Oui

Non

Montant des espèces réinvesties

Montant des espèces réinvesties dans une monnaie donnée.

Non

Oui

Non

Monnaie des espèces réinvesties.

Indiquer la monnaie des espèces qui sont réinvesties.

Non

Oui

Non

Dans le cas des opérations de prêt avec appel de marge, la contrepartie reproduit et remplit les champs 15, 16 et 17 pour chaque source de financement à l'aide des informations au niveau de l'entité.

Sources de financement

Sources de financement utilisées pour les prêts avec appel de marge.

Non

Oui

Valeur de marché des sources de financement

Indiquer la valeur de marché des sources de financement visées dans le champ 15.

Non

Oui

Monnaie des sources de financement

Monnaie de la valeur de marché des sources de financement.

Non

Oui

Type d'action

La déclaration contient l'un des types d'action suivants:

a)	un nouveau solde de réutilisation est identifié comme «Nouveau»;

b)	une modification des éléments de la réutilisation est identifiée comme «Actualisation concernant la réutilisation»;

c)	l'annulation d'une déclaration entière soumise par erreur est identifiée comme «Erreur»;

d)	d) une correction de champs de données soumis de façon incorrecte dans une déclaration précédente est identifiée comme «Correction».

Oui

(1) Règlement d'exécution (UE) 2019/363 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations des éléments des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 en ce qui concerne les codes utilisés pour la déclaration des contrats dérivés (voir page 85 du présent Journal officiel).

(2) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

Top