EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021TN0585
Case T-585/21: Action brought on 9 September 2021 — Zásilkovna v Commission
Affaire T-585/21: Recours introduit le 9 septembre 2021 — Zásilkovna/Commission
Affaire T-585/21: Recours introduit le 9 septembre 2021 — Zásilkovna/Commission
JO C 481 du 29.11.2021, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/31 |
Recours introduit le 9 septembre 2021 — Zásilkovna/Commission
(Affaire T-585/21)
(2021/C 481/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Zásilkovna s. r. o (Prague, République tchèque) (représentant: R. Kubáč, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission dans l’affaire SA.55208 (2020/C) — Compensation au titre de l’OSU en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) — pour la période 2018-2022, rendue sous la forme des lettres (i) du 9 juillet 2021 et (ii) du 31 aout 2021, rejetant en partie la plainte de la partie requérante du 8 novembre 2019 concernant le subventionnement croisé par la poste tchèque de ses activités commerciales; |
— |
condamner la Commission à ses propres dépens et aux dépens de la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste en concluant que le subventionnement croisé de la poste tchèque ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
|
2. |
Le second moyen est tiré d’une violation des formes substantielles par la Commission en ce qu’elle n’a pas dûment motivé sa décision aux termes de laquelle le subventionnement croisé de la poste tchèque constitue une aide d’État autonome.
|