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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2020 sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus (2020/2801(RSP))

JO C 425 du 20.10.2021, p. 7–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

20.10.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 425/7

P9_TA(2020)0315

Le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2020 sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus (2020/2801(RSP))

(2021/C 425/02)

Le Parlement européen,

—	vu la pétition no 0653/2020,

—	vu les articles 21, paragraphe 1, et 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le protocole au traité d’Amsterdam intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne (1),

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2),

—	vu la communication de la Commission du 30 mars 2020 intitulée «Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19» (C(2020)2051),

—	vu la communication de la Commission du 16 juillet 2020 intitulée «Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19» (C(2020)4813),

—	vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «COVID-19: pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures» (C(2020)3250),

—	vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (3) et sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19 (4),

—	vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 (5),

—	vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique» (6),

—	vu la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (7),

—	vu les délibérations de la réunion de la commission des pétitions du 2 juillet 2020 au sujet de la pétition no 0653/2020,

—	vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition no 0653/2020, présentée par des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises, qui fait état de préoccupations concernant la fermeture soudaine des frontières intérieures de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19 et les conséquences qu’ont eu les différentes mesures mises en place par les États membres sur les habitants de l’Union, tout particulièrement ceux qui vivent dans des régions frontalières;

B.	considérant que les régions frontalières représentent 40 % du territoire de l’Union européenne et accueillent 30 % de sa population;

C.	considérant que l’acquis de Schengen a joué un rôle clé dans la transformation des régions frontalières en lieux d’échanges économiques et sociaux ainsi qu’en régions modèles en matière de coopération territoriale et d’innovation institutionnelle;

D.	considérant que la pandémie de COVID-19 fait peser une lourde menace sur la santé publique et qu’elle a des répercussions sur la santé et la vie de toutes les personnes résidant dans l’Union ainsi que sur les systèmes de santé et de soins des États membres;

considérant qu’en réaction à la pandémie de COVID-19, la plupart des États membres ont rétabli des contrôles aux frontières intérieures ou fermé leurs frontières; que des restrictions temporaires aux déplacements en provenance de pays tiers mais aussi d’États membres de l’Union au sein de l’espace Schengen ont été mises en place et continuent de s’appliquer; que ces mesures n’ont pas été coordonnées entre les États membres ou avec les institutions européennes;

F.	considérant que plus de 17 millions de citoyens européens vivent et travaillent dans un pays de l’Union autre que celui dont ils possèdent la nationalité (3,9 % de la population active totale en 2018);

considérant que, conformément au code frontières Schengen, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être introduits par les États membres à titre exceptionnel et en dernier ressort, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, et doivent respecter le principe de proportionnalité; que, si cela se produit, une notification doit être envoyée aux autres États membres et à la Commission;

souligne qu’un espace sans frontières intérieures est un élément important du marché unique européen; rappelle que la pandémie de COVID-19 est une crise qui diffère de tout ce qu’a connu le continent européen depuis la création de l’espace Schengen;

insiste sur le fait que la libre circulation des personnes est l’une des pierres angulaires d’une Union européenne fonctionnelle ainsi que l’une de ses plus grandes réussites; rappelle qu’il existe une mobilité croissante dans l’Union européenne pour des motifs liés à la résidence, au travail, aux études ou à la gestion d’entreprises;

souligne que la libre circulation a été gravement compromise par la fermeture totale ou partielle des frontières par les États membres lors de la pandémie de COVID-19; regrette que la fermeture soudaine, précipitée et non coordonnée des frontières et la mise en place de mesures d’accompagnement aient entraîné l’immobilisation de personnes en transit et aient gravement affecté les personnes vivant dans des régions frontalières en limitant leur capacité à franchir la frontière pour travailler, pour fournir ou recevoir des services ou pour rendre visite à des amis ou des proches; met en avant l’effet préjudiciable de la fermeture des frontières intérieures et extérieures sur les entreprises internationales et sur les secteurs scientifique et touristique; souligne qu’au lieu de rétablir des contrôles aux frontières, les États membres devraient s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour permettre le franchissement des frontières tout en garantissant une sécurité et une protection sanitaire maximales;

souligne la nécessité de respecter les règles de l’acquis de Schengen en coordonnant mieux les mesures respectives prises dans l’espace Schengen, notamment dans les régions transfrontières, et en évitant l’adoption d’une stratégie fragmentée entre les États membres; insiste sur le fait que les mesures restreignant la libre circulation devraient rester une exception; fait valoir que les restrictions à la libre circulation devraient être remplacées par des mesures ciblées conformes aux principes de proportionnalité et de non-discrimination; encourage les États membres à faire preuve de mesure dans leurs restrictions; rappelle qu’il importe de rétablir un espace Schengen pleinement opérationnel sans contrôles aux frontières intérieures;

relève que les zones les plus touchées par la pandémie ne coïncident pas toujours avec les frontières nationales, raison pour laquelle les restrictions de circulation devraient se fonder sur la situation des différentes régions en matière de santé publique et être flexibles et locales;

salue les efforts déployés par la Commission et par les États membres pour appuyer l’action coordonnée actuellement menée par l’Union et pour garantir ainsi la protection de la santé publique tout en respectant la libre circulation; invite la Commission, le Conseil et les États membres à pleinement renforcer et mettre en œuvre des mesures générales de coordination fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment pour ce qui a trait aux règles en matière de quarantaine, à la recherche transfrontière des contacts, aux stratégies de dépistage, à l’évaluation conjointe des méthodes de dépistage, à la reconnaissance mutuelle des tests et à la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union; estime qu’il convient de recourir à des mesures globales, adéquates et claires de protection de la santé publique pour les personnes franchissant les frontières intérieures afin d’éviter le rétablissement de contrôles au niveau de celles-ci;

salue les orientations données en permanence par la Commission dans le cadre de l’actuelle coordination pour une réaction commune de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne l’application des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, ainsi que l’exercice du droit de circulation libre et équitable des travailleurs et des services;

invite la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer et soutenir la coopération et la coordination à l’échelle de l’Union entre les États membres et avec ceux-ci pendant la pandémie;

estime qu’il convient de veiller à la compatibilité des outils tels que les applications de suivi de contacts contre la COVID-19 par-delà les frontières pour garantir leur efficacité et permettre le suivi des infections en cours de déplacement; souligne que les habitants de l’Union devraient avoir facilement accès à des informations fiables, complètes et en temps réel sur les restrictions de déplacement et les mesures de santé et de sécurité liées à la pandémie dans toute l’Union; rappelle l’importance d’une communication multilingue sur la pandémie, en accordant une attention particulière aux langues utilisées dans les régions transfrontières; invite la Commission à mettre à jour le site web «Re-open EU» en conséquence afin de créer un véritable guichet unique qui facilite la libre circulation pendant la pandémie et aide considérablement les habitants à retrouver leur mode de vie habituel;

10.

exprime son inquiétude face aux nombreux obstacles rencontrés par les travailleurs frontaliers, les étudiants et les couples binationaux dans des relations stables en raison de la fermeture des frontières ou des restrictions de déplacement; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux particularités des régions transfrontières où des travailleurs font fréquemment la navette de part et d’autre de la frontière; propose à cet égard que les habitants des régions frontalières et les travailleurs frontaliers soient exemptés des mesures et des restrictions dont ils font l’objet dans le contexte de la pandémie, tout en restant tenus de respecter les conseils et les mesures émanant des autorités sanitaires des États membres concernés afin de prévenir la propagation du virus;

11.

estime que le retour rapide à un espace Schengen pleinement opérationnel est de la plus haute importance et dépend tant de la volonté politique des États membres que de leur engagement à coordonner les mesures relevant de l’acquis de Schengen; rappelle qu’il convient d’éviter toute action non coordonnée et bilatérale susceptible d’entraîner des restrictions inutiles à la mobilité et à la libre circulation; relève que la stratégie sur l’avenir de Schengen est l’une des initiatives clés de la Commission pour 2021; rappelle qu’il est éminemment souhaitable d’achever l’espace Schengen, grâce auquel tous les citoyens de l’Union pourront bénéficier de l’acquis de l’Union sur un pied d’égalité; invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à élaborer, dans les meilleurs délais, des plans d’urgence dans la perspective de futurs pics de propagation de la COVID-19, afin d’éviter que les contrôles temporaires aux frontières ne se pérennisent à moyen terme;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 340 du 10.11.1997, p. 93.

(2) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0240.

(7) JO L 337 du 14.10.2020, p. 3.

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