Tirer le meilleur parti des déchets d’équipements électriques et électroniques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive vise à protéger l’environnement et la santé humaine en encourageant une production et une consommation durables. Elle y contribue en:

• évitant la création de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)*;
• promouvant la réutilisation, le recyclage et d’autres manières de valoriser les déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE)*;
• appuyant l’utilisation efficace de ressources et la récupération de précieuses matières premières secondaires.

Une directive modificative, la directive (UE) 2024/884, clarifie la responsabilité de payer certains coûts de gestion et d’élimination des déchets, en rapprochant la directive d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle introduit également une clause de révision obligeant la Commission européenne à évaluer la nécessité de réviser la directive d’ici fin 2026.

POINTS CLÉS

Cette législation:

• refond et remplace la directive DEEE d’origine (directive 2002/96/CE), qui, depuis son adoption, a fait l’objet de profondes modifications;
• classe les DEEE en différentes catégories, comme les petits et les gros équipements d’échange thermique, les écrans, les lampes et les petits équipements informatiques et de télécommunications;
• ne s’applique pas à certains types d’EEE, notamment aux produits destinés à des fins spécifiquement militaires ou spatiales, aux ampoules à filaments, aux dispositifs médicaux implantables actifs ou aux moyens de transport.

Les États membres de l’Union européenne (UE) doivent accomplir les actions suivantes.

• Encourager la coopération entre les producteurs et les recycleurs pour concevoir des équipements électriques pouvant être réutilisés, démantelés ou valorisés conformément à la directive en matière d’écoconception (directive 2009/125/CE).
• Réduire au minimum l’élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés.
• Permettre aux ménages et aux distributeurs de rapporter gratuitement les DEEE.
• Interdire l’élimination des DEEE collectés séparément et n’ayant pas été traités correctement.
• Garantir un taux de collecte annuel minimal des DEEE. Il équivaut à partir de 2016 à 45 % du poids total des EEE vendus au cours des trois dernières années. À partir de 2019, cet objectif a été porté à 65 %, ce qui équivaut à un objectif de collecte de 85 % du total des DEEE produits. Des objectifs plus ambitieux pourraient être définis prochainement.

En raison de leur manque d’infrastructures nécessaires et de leur faible niveau de consommation d’EEE, la Bulgarie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont été autorisées à reporter la réalisation du taux de collecte de 2019 jusqu’à 2021.

Les États membres doivent également:

• vérifier que toutes les centrales de traitement des DEEE sont officiellement autorisées;
• établir un registre de toutes les entreprises qui produisent ou importent des EEE;
• effectuer des inspections pour veiller à la conformité avec la législation et établir des sanctions en cas de violation de la législation;
• exiger des producteurs qu’ils:
  • respectent les objectifs minimaux de traitement applicables aux différentes catégories de DEEE,
  • financent le coût de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des produits vendus après le 13 août 2005 provenant de tous les utilisateurs, à l’exception des ménages,
  • fournissent des informations au public quant aux systèmes de reprise et de collecte des DEEE.

À la suite de l’arrêt de la Cour, en vue de maintenir le principe de sécurité juridique, la directive modificative (UE) 2024/884 précise que:

• les coûts de gestion et d’élimination des déchets provenant des panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13 août 2012 restent à la charge du producteur des EEE; et
• une responsabilité élargie du producteur pour les produits EEE qui se trouvaient dans le champ d’application de la directive à partir du 15 août 2018 devrait s’appliquer aux produits mis sur le marché après cette date.

Actes d’exécution

En avril 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/699. Il précise les méthodes servant à calculer:

• le poids d’EEE vendus sur le marché de chaque État membre; et
• la quantité de DEEE produits, en poids, dans chaque État membre.

En février 2019, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/290 qui établit le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’EEE.

En décembre 2019, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/2193, qui établit les règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données relatives aux objectifs minimaux de valorisation des DEEE et établit les formats de données.

Réexamen

La Commission évaluera la nécessité de réviser la directive 2012/19/UE et présentera, le cas échéant, une proposition législative à cet égard au plus tard le 31 décembre 2026, accompagnée d’une évaluation approfondie des incidences socio-économiques et environnementales.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2012/19/UE a refondu et remplacé la législation existante, la directive 2002/96/CE et ses modifications ultérieures. La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 14 février 2014.

La directive modificative (UE) 2024/884 doit être transposée dans le droit national au plus tard le 9 octobre 2025.

CONTEXTE

• Chaque année, la quantité de déchets d’EEE, tels que les ordinateurs, les télévisions, les réfrigérateurs et les téléphones portables, est en augmentation. En 2005, les EEE ont généré 9 millions de tonnes de déchets. En 2021, ils ont atteint 13,5 millions de tonnes.
• Ces déchets contiennent des ressources rares et coûteuses, qui peuvent être réutilisées, ainsi que des substances dangereuses qui doivent être bien gérées pour éviter des problèmes environnementaux et sanitaires.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38-71).

Les modifications successives de la directive 2012/19/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (JO L 48 du 20.2.2019, p. 6-16).

Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 330 du 20.12.2019, p. 72-85).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2017/699 de la Commission du 18 avril 2017 établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de chaque État membre, ainsi qu’une méthode commune pour le calcul de la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) produits, en poids, dans chaque État membre (JO L 103 du 19.4.2017, p. 17-21).

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35).

Voir la version consolidée.

dernière modification 31.07.2024