Directive

Une directive est un acte juridique adopté par les institutions de l’Union européenne (UE) adressé aux États membres de l’UE et, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est contraignante quant au résultat à atteindre. Une directive fait partie du droit dérivé de l’UE, le corpus juridique qui découle des principes et objectifs énoncés dans les traités de l’UE (droit primaire).

Les autorités nationales de chaque pays de l’UE auquel la directive est adressée déterminent la forme et les méthodes qu’elles utilisent pour incorporer la directive dans leur droit national (formellement appelée «transposition»). En règle générale, cela doit être fait dans les deux ans suivant l’adoption de la directive.

Pour prendre effet, ces mesures nationales doivent atteindre les objectifs définis par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer les mesures qu’elles ont adoptées à la Commission européenne.

Les directives définissent des normes minimales, souvent en reconnaissance du fait que les systèmes juridiques de certains États membres disposent déjà de normes supérieures. Dans ce cas, les États membres ont le droit de fixer des normes plus élevées que celles définies dans la directive.

Dans d’autres cas, les directives fixent des limites d’harmonisation uniformes. Cela signifie que les États membres ne peuvent pas introduire des règles plus strictes que celles définies dans la directive.

Si un État membre ne transpose pas une directive en une loi nationale, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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