11.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/96

Rapporteur:

M. Graham WATSON

Corapporteurs:

Mme Anne DEMELENNE

M. Stéphane BUFFETAUT

1.

Le CESE se range à l’avis de la Commission européenne lorsqu’elle souligne que la démocratie est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne et que les partis et fondations politiques jouent un rôle essentiel dans une démocratie représentative, comme le reconnaissent l’article 10 du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Le Comité reconnait que le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a concouru à renforcer la visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l’obligation qui leur est faite de rendre des comptes, mais partage l’avis de la Commission selon lequel il reste beaucoup à faire pour augmenter la participation des citoyens et ouvrir les élections à tout un chacun, renforcer la dimension européenne du débat politique, faire connaître les liens d’affiliation entre partis nationaux et européens et promouvoir l’obligation pour le monde politique de rendre des comptes.

3.

Le Comité convient avec la Commission qu’en dépit des progrès apportés par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les règles existantes présentent des lacunes qu’il convient de combler, et prend acte de l’appel du Parlement européen [2017/2733 (RSP)] en faveur d’une amélioration et d’une adaptation de ces règles.

4.

Le CESE soutient la Commission dans ses propositions de modifications du règlement concernant la question de savoir qui peut parrainer l’enregistrement d’un parti politique européen, ainsi que celles de la proportionnalité du financement par l’Union européenne, du seuil d’accès à ce financement, du respect des critères d’enregistrement et du recouvrement des fonds utilisés à mauvais escient.

5.

Le Comité se félicite de l’intention exprimée par la Commission de rendre les programmes électoraux des partis politiques d’envergure européenne plus facilement accessibles aux citoyens. Il émet cependant certaines réserves concernant le nouveau paragraphe 3 bis qu’elle propose d’insérer à l’article 18 du règlement. Celui-ci énonce qu’un parti politique européen doit inclure dans sa demande de financement des éléments démontrant que ses partis membres ont publié sur leurs sites web, en continu pendant les douze mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

6.

Le Comité s’interroge en particulier sur la manière dont le respect de la première exigence sera contrôlé; il se demande comment celle-ci pourra s’appliquer en cas de création de nouveaux partis dans les États membres ou d’adoption tardive d’un programme politique par un parti politique européen. Il ignore par ailleurs pourquoi la dernière exigence porte uniquement sur la dimension hommes-femmes et pas, par exemple, sur des critères raciaux, ethniques ou linguistiques.

7.

Le Comité recommande dès lors à la Commission de ramener de douze à trois mois la période durant laquelle le programme doit être consultable sur les sites web des partis et d’exiger que les informations relatives à la diversité des candidats sur les listes électorales portent non seulement sur la représentation relative des femmes et des hommes, mais aussi sur la diversité ethnique et linguistique.

8.

En outre, le CESE attire une nouvelle fois l’attention sur l’aggravation des inégalités de traitement entre, d’une part, les partis et fondations politiques européens et, d’autre part, les associations et fondations européennes poursuivant des objectifs plus généraux (associations économiques, sociales, humanitaires, culturelles, environnementales, sportives, etc.).

9.

Le Comité déplore une nouvelle fois la décision, prise il y a plusieurs années par la Commission, de retirer son projet de statut d’association européenne, ainsi que les obstacles à l’enregistrement des sociétés de statut européen, et l’invite une nouvelle fois à présenter prochainement un règlement européen équivalent relatif au statut et au financement des associations européennes non affiliées à un parti politique.