11.4.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 129/75

Rapporteur unique:

Raymond HENCKS

1.1.

La Commission utilise le relevé statistique des transports par chemin de fer pour évaluer les effets des actions communautaires déployées dans le domaine ferroviaire et étayer, le cas échéant, la préparation de nouvelles actions.

1.2.

De telles statistiques ont été établies, tout d’abord partiellement et de manière peu détaillée, depuis 1980 (1). En 2003, un nouvel acte juridique, en l’occurrence le règlement (CE) no 91/2003 (dit acte originaire) introduit des modifications et des compléments de fond. Depuis lors, les États membres doivent collecter et transmettre des statistiques, annuelles, trimestrielles ou quinquennales, sur les prestations du transport de marchandises et de voyageurs, sur la base d’indicateurs déterminés.

1.3.

Entretemps, ledit acte originaire a été modifié et complété par les règlements (CE) no 1192/2003, (CE) no 219/2009 et (UE) 2016/2032, au point qu’un grand nombre de dispositions se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et dans des actes modificatifs ultérieurs.

1.4.

La Commission s’est contentée de procéder à une simple «codification», en intégrant le contenu des différents règlements précédents dans un ensemble harmonieux et cohérent et sans en altérer le contenu, à l’exception de la suppression du paragraphe 5 de l’article 4 du règlement (CE) no 91/2003 accordant à la Commission le droit d’adapter à son gré les annexes au règlement précité en ce qui concerne des éléments non essentiels.

1.5.

Dans la logique de l’objectif d’une réglementation affûtée (REFIT), le CESE ne peut qu’approuver l’initiative de la Commission, mais il se demande si les statistiques en question ne pourraient pas être mieux traitées, et faire partie des autres données en la matière recueillies par Eurostat.