11.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/27

Rapporteur:

Jonathan PEEL (UK-I)

Corapporteur:

Christophe QUAREZ (FR-II)

1.1.

La mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) sont aujourd’hui considérées comme une priorité de tout premier plan à l’échelle mondiale. Il importe désormais de maintenir la dynamique pour respecter l’échéance fixée à 2030.

1.1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) estime que les ODD, parallèlement à l’accord de Paris (COP 21) (1), modifieront fondamentalement les priorités politiques mondiales en matière commerciale, notamment concernant le commerce des produits industriels et agricoles. La nécessité de mettre en œuvre ces accords essentiels doit être au cœur de toutes les futures négociations commerciales de l’Union européenne.

1.2.

L’Union est exceptionnellement bien placée pour poursuivre la réalisation des ODD. Elle dispose de la crédibilité nécessaire pour jouer efficacement le rôle de passerelle entre pays développés et en développement. Il est nécessaire de donner une plus grande importance au développement des politiques présentées dans la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité» (2), et d’accorder davantage d’attention à la pleine intégration des ODD «dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle», si nécessaire en collaboration avec les États membres.

1.2.1.

L’Union reconnaît être tenue d’agir en ce sens en vertu du traité de Lisbonne (3). Une forte synergie devrait s’établir entre la promotion et la mise en œuvre des ODD et la promotion des valeurs européennes dans le monde.

1.3.

Si le commerce n’est cité qu’une fois dans les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (4), on le trouve mentionné à neuf reprises de manière spécifique dans les ODD. Parallèlement à une action directe visant à atteindre les ODD, nous demandons instamment à l’Union de prévoir un commerce et des investissements «favorables aux ODD». Le commerce et les investissements peuvent contribuer positivement à ces objectifs de multiples manières, ne serait-ce que de façon indirecte.

1.4.

L’un des objectifs spécifiques couverts par l’objectif 17 (revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable) est de «promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce». L’Union européenne a de longue date mis l’accent sur le multilatéralisme et sur le rôle essentiel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): il lui appartient de continuer à prendre des mesures concrètes pour soutenir cet engagement.

1.5.

Le CESE observe que, dans la mesure où les ODD ne sont pas juridiquement contraignants et sont dépourvus de mécanisme de règlement des litiges, l’Union doit agir dans le cadre de ses politiques et activités propres pour poursuivre leur réalisation.

1.5.1.

Nous saluons l’intention de l’Union européenne de fournir des mises à jour annuelles, mais nous demeurons toutefois préoccupés par le fait que l’Union semble souvent se soucier davantage de montrer comment ses politiques existantes coïncident avec les ODD ou les chevauchent, plutôt que de chercher à obtenir une synergie maximale en ciblant et en adaptant les politiques et activités concernées. Si l’Union se concentrait davantage sur la réalisation des ODD, de meilleurs résultats pourraient être obtenus.

1.5.2.

Dans un certain nombre de domaines d’action clés, nous estimons que l’Union doit agir pour garantir une pleine synergie avec les ODD. Parmi eux figurent le renouvellement de l’accord de partenariat ACP-UE dit «de Cotonou» ainsi que les interactions plus larges que l’Union entretient avec ces régions. Devraient être spécifiquement incluses à la fois des mesures ciblées de renforcement des capacités pour soutenir l’accord sur la facilitation des échanges et en faciliter la mise en œuvre, et la stratégie commune plus vaste de l’Union et des États membres en faveur de l’aide pour le commerce. Il s’agit là d’une contribution fondamentale à l’initiative «Aide pour le commerce» de l’OMC et d’une composante essentielle de cette initiative, qui est destinée à accroître la capacité des pays en développement à tirer parti des possibilités offertes par les accords commerciaux. Une contribution au sixième examen global de l’aide pour le commerce de l’OMC qui serait axée sur les ODD aurait une importance significative.

1.5.3.

Un soutien plus spécifique devrait également être accordé à l’utilisation du commerce comme moyen d’encourager à la fois l’intégration régionale et les ODD, en particulier dans les régions devant encore conclure des APE, et ce, alors même que lesdits APE n’ont pas encore pleinement rempli leurs promesses initiales.

1.5.4.

L’Union devrait aussi étudier la possibilité d’accroître les synergies entre les 27 conventions fondamentales pertinentes pour son programme SPG+ et les ODD, dans la mesure où ses compétences l’y autorisent.

1.6.

Le Comité demande aussi instamment à l’Union de promouvoir, chaque fois que possible, la réalisation des ODD dans le cadre de ses relations bilatérales. Un excellent exemple à cet égard est celui de l’interaction avec la Chine dans le cadre de la Belt and Road Initiative (initiative «Une ceinture, une route» — BRI), dont la mise en œuvre a été considérée, lors de la récente réunion de la table ronde UE-Chine (5), comme devant contribuer à la réalisation du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable.

1.7.

Le CESE souligne le rôle clé de la conduite responsable des entreprises pour contribuer à la réalisation des ODD. L’impact du secteur privé en la matière sera essentiel et profond: la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) estime (6) que 2 500 milliards d’USD supplémentaires par an seront nécessaires et que la contribution du secteur privé devrait atteindre un tiers de ce montant. De nombreuses entreprises disposent déjà de leur stratégie ODD, mais toutes doivent être encouragées à assumer la responsabilité de l’impact qui est le leur sur la société par une diligence raisonnable fondée sur les risques. Le CESE note que la mobilisation de ressources est également facilitée par des politiques fiscales édictées au niveau international pour soutenir les investissements visant à mettre en œuvre les ODD (7).

1.8.

L’ODD 17 affirme aussi plus particulièrement que «des partenariats efficaces entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile sont nécessaires pour un programme de développement durable réussi». Par conséquent, le CESE demande instamment que tous les futurs mandats de négociation en matière commerciale et de partenariat de l’Union portant sur les chapitres «Commerce et développement durable» (CDD) comportent une clause spécifique exigeant que les parties de chaque mécanisme de suivi par la société civile collaborent pour promouvoir les ODD et contrôlent les effets produits.

1.8.1.

Ces chapitres CDD (dès lors en particulier qu’ils couvrent les ODD, l’accord de Paris et le respect des conventions de l’OIT) doivent se voir reconnaître la même importance que ceux relatifs aux questions commerciales, techniques ou tarifaires.

1.9.

Enfin, le CESE rappelle à l’Union européenne sa recommandation antérieure (8) l’invitant à entreprendre une évaluation d’impact complète sur les effets probables qu’entraînerait la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris sur la politique commerciale de l’Union, y compris son volet agricole. Une bonne politique commence par une bonne analyse.

2.1.

La mise en œuvre du programme global de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et, en particulier, de sa pierre angulaire que constituent les ODD, restera une priorité majeure au niveau mondial jusqu’à la date fixée de son échéance. Un ensemble de 169 cibles spécifiques vient étayer les 17 ODD.

2.1.1.

Les ODD revêtent par nature un caractère mondial, ils sont d’application universelle et interdépendants — chaque pays doit prendre sa part de responsabilité pour les réaliser. Ils contribuent déjà à l’émergence d’une nouvelle manière de travailler à l’échelle mondiale, davantage marquée par l’ouverture, la participation et la consultation: plus de 90 pays ont déjà sollicité l’assistance d’autres pays, notamment de l’Union européenne, pour les mettre en œuvre.

2.2.

L’importance des ODD s’est vue grandement renforcée par l’accord de Paris, lequel est déjà entré en vigueur. Depuis lors, l’intention affichée par l’administration américaine de se retirer de l’accord, et les conséquences concrètes qu’elle implique, ont provoqué une immense incertitude. Dans ce contexte, la voie s’ouvre donc pour que l’Union affirme son leadership à l’échelle mondiale en garantissant que tant les ODD que l’accord de Paris demeurent des priorités de tout premier plan, en s’appuyant notamment sur le vif intérêt manifesté par la Chine et par d’autres économies émergentes à l’égard de ces accords. À ce jour, de nombreuses économies émergentes à croissance rapide doivent encore déployer des efforts notables pour aider d’autres pays accusant un retard de développement plus conséquent.

2.3.

La communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité», adoptée en novembre 2016, prévoit d’«intégrer pleinement les ODD dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle», comme celle-ci est tenue de le faire en vertu du traité de Lisbonne (9). Cette initiative, qui est à présent en cours d’élaboration, a été saluée par le Comité dans son avis sur «L’agriculture dans les négociations commerciales» (10), qui préconise également que l’Union entreprenne une évaluation d’impact complète qui décrive leurs effets probables sur la politique commerciale européenne.

2.3.1.

Cette communication affirme également que «les ODD constitueront une dimension transversale» dans la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union. Elle souligne que l’Union «a joué un rôle important» dans la définition de ce programme. Une forte synergie devrait jouer entre la promotion et la mise en œuvre des ODD et la promotion des valeurs européennes dans le monde, quand bien même les ODD ne prévoient pas directement de promouvoir la bonne gouvernance ni l’état de droit.

2.4.

Les ODD et l’accord de Paris modifient fondamentalement les priorités politiques mondiales en matière commerciale, notamment concernant le commerce des produits industriels et agricoles. La nécessité de mettre en œuvre ces accords doit désormais être au cœur de toutes les futures négociations commerciales de l’Union européenne.

2.4.1.

L’Union dispose de la crédibilité nécessaire pour jouer efficacement le rôle de trait d’union entre pays développés et en développement. Le CESE (11) a affirmé par le passé que l’Union était exceptionnellement bien placée pour faire avancer cette question:

3.1.

Le 1er mai dernier, la Fondation (12) des Nations unies a tweeté: «Ensuring good education, health & governance for all makes conflict less likely. @UN has 17 #GlobalGoals to do this. http://bit.ly/UN2030» (Assurer une éducation, une santé et une gouvernance de qualité pour tous réduit les causes possibles de conflit. L’ONU a défini 17 objectifs généraux pour y parvenir). Il s’agit de conditions fondamentales pour la réalisation des ODD, alors que la guerre et la corruption demeurent les principaux obstacles à leur mise en œuvre.

3.2.

Cependant, le commerce et les investissements ont un rôle très important à jouer dans la réalisation des ODD. Le commerce n’était mentionné qu’une fois dans les OMD, mais il l’est à neuf reprises dans les ODD. Le site web de l’OMC attire spécifiquement l’attention sur les objectifs 2 (éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable), 3 (permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge), 8 (promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi et un travail décent pour tous), 10 (réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre), 14 (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines) et 17 (revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable). Il conviendrait d’y ajouter les objectifs 7 (garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable) et 9 (bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable et encourager l’innovation). Ces objectifs doivent en outre s’inscrire en parfaite synergie avec d’autres formes d’intervention, notamment en matière de développement.

3.2.1.

Les échanges commerciaux dans le domaine de l’agriculture joueront aussi un rôle important dans la réalisation de la plupart des ODD, notamment les objectifs 12 (établir des modes de consommation et de production durables) et 15 (gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité), ainsi que l’objectif 1 (éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde), l’objectif 13 (prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions) et l’objectif 5 (parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles).

3.2.2.

Les ODD, contrairement aux OMD, désignent spécifiquement les «moyens de mise en œuvre» grâce à leurs 169 cibles bien définies. Une telle pléthore d’objectifs rend plus difficile de fixer des priorités ou de réunir des soutiens. Malgré cela, il est essentiel de veiller à garantir que ces cibles demeurent inclusives et qu’aucun segment de la société ne soit laissé de côté.

3.3.

Le CESE se demande avec inquiétude si des mesures ou des politiques suffisantes ont bien été définies, et si les principales lacunes à combler ont déjà été recensées de manière systématique.

3.3.1.

Il sera essentiel d’examiner en détail quelle peut être la contribution du commerce en tant que tel. À côté de l’action directe, il convient de tenir compte du commerce et des investissements «favorables aux ODD», sur la base par exemple d’un recours aux technologies propres. Le commerce et les investissements peuvent fournir une contribution positive de multiples manières, ne serait-ce que de façon indirecte, même s’ils ne peuvent pas toujours constituer le moteur principal pour atteindre les ODD et s’ils ne peuvent pas offrir une approche systématique.

3.4.

Par définition, le commerce devrait être durable, même si ce n’est pas toujours le cas dans la réalité, en particulier à l’aune des critères actuels de durabilité, et notamment de l’empreinte carbone. Par le passé, en Europe, le commerce se limitait aux denrées alimentaires et aux biens qu’une région donnée était incapable de produire elle-même (13). Deux autres facteurs jouaient également un rôle essentiel: la maîtrise de compétences fondamentales, développées sur une longue période, en matière de transformation, et la facilité des transports. L’accès à l’eau était capital, sachant que le transport par voie terrestre était à la fois beaucoup plus coûteux et bien moins fiable.

3.4.1.

Ces facteurs gardent leur importance. Les politiques de substitution des importations ont régulièrement échoué. La confiance internationale dans le commerce est fondamentale pour réduire au minimum, ou pour éviter, les barrières à l’importation inutiles. À cette fin, il convient de mettre en place un système commercial mondial qui serait lui-même sous-tendu par un système international de réglementation et de règlement des différends. En l’occurrence, le rôle incombant à l’OMC reste de la plus haute importance, malgré les problèmes qui pourraient survenir du fait de l’administration américaine.

3.4.2.

En effet, l’un des objectifs spécifiques couvert par l’objectif 17 est de «promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC». L’OMC est donc chargée de jouer un rôle de premier plan. Il faut que l’Union continue d’encourager et de soutenir cette dimension.

3.4.3.

La déclaration ministérielle de l’OMC à Nairobi a souligné que le commerce international pouvait contribuer à assurer une croissance durable, solide et équilibrée pour tous (14), précisant en outre qu’il serait beaucoup plus difficile d’y parvenir en l’absence d’un mécanisme commercial multilatéral efficace. L’importance de l’initiative «Aide pour le commerce», qui devrait jouer un rôle clé pour aider à la réalisation de nombreux ODD, s’y trouve également affirmée.

3.4.4.

L’engagement pris par l’OMC à Nairobi de supprimer les subventions à l’exportation pour les produits agricoles répond à l’un des objectifs clés fixés pour l’ODD 2 («faim zéro»). Les négociations en cours à l’OMC sur les subventions accordées au secteur de la pêche relèvent de l’ODD 14 (océans, mers et ressources marines), lequel vise à interdire, d’ici à 2020, celles qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Nous espérons que la prochaine réunion ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Buenos Aires permettra de dégager un tel accord.

3.4.5.

Depuis 1947, le GATT puis l’OMC se sont employés à supprimer les barrières. En dehors des denrées alimentaires, des produits agricoles, du textile, de l’habillement, de la chaussure et de la céramique, l’attention qui portait sur la suppression des barrières tarifaires s’est maintenant déplacée sur la gestion des obstacles non tarifaires. Ainsi que le CESE a déjà eu l’occasion de l’affirmer (15): «Le commerce contribue à réduire les déséquilibres de l’offre et de la demande; il peut sensiblement améliorer la sécurité alimentaire et l’alimentation en augmentant la disponibilité des denrées alimentaires, favoriser une utilisation efficace des ressources, accroître les investissements et les possibilités qu’offre le marché, et renforcer la croissance économique, permettant ainsi de créer des emplois, des revenus et de la prospérité».

3.5.

À mesure que les revenus mondiaux augmentent, la demande pour un choix et une diversité sans précédent de denrées alimentaires et de biens de consommation augmente également. Parmi eux figurent les produits du coton, les céréales et la viande bovine, dont la production requiert d’importants volumes d’eau — cette dernière représentant une ressource rare dans de nombreux endroits. L’utilisation durable de l’eau et des sols (de même que la prévention de la pollution de l’air) sont indispensables à la réalisation de nombreux ODD. La rationalisation de la production deviendra un problème toujours plus important: l’Ouzbékistan, par exemple, qui n’est pas encore membre de l’OMC, est hautement dépendant de sa production de coton alors même que ce pays est aride et que le coton est une culture notoirement gourmande en eau, requérant de surcroît un usage non négligeable de pesticides.

3.6.

L’accord sur la facilitation des échanges, qui est entré en vigueur au début de l’année 2017, devrait aussi accroître significativement la durabilité dans le commerce international grâce à la suppression des pertes de temps et des blocages inutiles aux frontières. Le renforcement des capacités est à cet égard un domaine dans lequel l’Union a un rôle essentiel à jouer.

3.7.

L’impact du commerce et des investissements sur le changement climatique est significatif. Les négociations plurilatérales relatives à l’accord sur les biens environnementaux (ABE) pourraient bien poser un jalon important en matière d’intégration du changement climatique dans la politique commerciale multilatérale, mais de nouvelles actions restent nécessaires au niveau multilatéral pour promouvoir une cohérence accrue.

3.8.

Le rôle des investissements dans la réalisation des ODD est également fondamental, notamment en Afrique, étant donné qu’ils contribuent à la mise en place des infrastructures (objectif 9) et des installations de traitement secondaire suffisantes et qu’ils renforcent la capacité d’acheminement des produits ainsi obtenus vers les pôles de transport et les marchés.

3.8.1.

Comme l’a souligné le Comité dans son avis sur les accords d’investissement autonomes (16): «Faciliter les investissements en fournissant les infrastructures durables nécessaires constituera une compétence clé pour les parties à un accord d’investissement. Les gouvernements sont responsables de la mise en place d’une base réglementaire solide pour l’infrastructure […] ou afin de garantir des réseaux efficients et efficaces pour l’énergie, l’eau et les transports par l’établissement systématique de conditions propices à cette fin. La conception des réseaux énergétiques et d’eau est complexe et il faudra peut-être dix années ou plus pour les mettre complètement en place».

4.1.

Comme indiqué précédemment, la communication de la Commission relative aux «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» se donne pour but d’intégrer pleinement les ODD «dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle».

4.1.1.

Dans sa communication de 2006 intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», la Commission a déclaré qu’il fallait veiller à ce que les bénéfices de la libéralisation des échanges commerciaux «soient bien répercutés sur les citoyens. Aspirant à la justice et à la cohésion sociale sur notre territoire, nous devons en outre chercher à promouvoir nos valeurs — y compris les normes en matière sociale et environnementale et la diversité culturelle — dans le monde entier» (17).

4.1.2.

Le traité de Lisbonne (18) exige que tous les travaux de l’Union en matière de commerce, de développement et d’action extérieure soient coordonnés. Nous avons déjà exprimé notre déception (19) quant au fait que les ODD ont à peine été mentionnés dans la communication de la Commission «Le commerce pour tous» (20), publiée peu de temps après leur adoption par les Nations unies. Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie «Le commerce pour tous», que l’Union veille tout particulièrement à ce que ses futurs accords de commerce et de partenariat respectent les normes fondamentales de l’OIT et les engagements de la COP 21, et qu’ils garantissent la protection des consommateurs.

4.1.3.

Cependant, comme l’a montré le récent arrêt de la CJUE (21) sur l’accord de libre-échange UE-Singapour, la compétence de l’Union en matière d’investissement est limitée, alors qu’elle est pleine et entière en matière commerciale.

4.2.

Les ODD ne sont pas juridiquement contraignants, et ils ne peuvent s’appuyer sur aucun mécanisme de règlement des différends. Leur succès dépendra des politiques et programmes nationaux de développement durable. Les Nations unies insistent sur le fait que des partenariats entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile s’imposent. Le site internet de l’organisation (22) comporte même une liste d’actions que les particuliers peuvent engager.

4.3.

L’Union doit continuer d’examiner ses propres politiques et activités pour établir de quelle manière elle peut contribuer au mieux à la réalisation des ODD, notamment en matière de commerce. Nous sommes préoccupés par le fait que l’Union semble souvent se soucier davantage de montrer comment ses politiques existantes coïncident avec les ODD ou les chevauchent, plutôt que d’adapter lesdites politiques pour obtenir un maximum de synergies. Il reste encore à nous convaincre que la Commission a bel et bien développé une approche qui soit pleinement transversale à toutes les directions générales pour les thématiques principales. En se concentrant davantage sur la réalisation des ODD, notamment en matière de politique commerciale, l’Union obtiendrait de meilleurs résultats.

4.3.1.

Devraient figurer au nombre des domaines concernés, le prochain renouvellement de l’accord de partenariat ACP-UE dit «de Cotonou» ainsi que les interactions plus larges de l’Union avec ces régions. Parallèlement aux mesures ciblées de renforcement des capacités pour soutenir l’accord sur la facilitation des échanges, cette démarche devrait servir de fondement à toute révision en cours de la stratégie commune Union européenne/États membres en faveur de l’aide pour le commerce (23), qui constitue une composante essentielle de l’initiative «Aide pour le commerce» de l’OMC. Conçue pour renforcer la capacité des pays en développement à tirer parti des possibilités offertes par les accords commerciaux, cette démarche se révélera pour sa part essentielle lors du processus de réalisation de nombre d’objectifs.

4.3.2.

Un soutien plus ciblé devrait également être accordé à l’utilisation du commerce comme moyen de soutenir à la fois l’intégration régionale et les ODD, en particulier dans les régions devant encore conclure des APE — même si nous regrettons aussi que les promesses initiales desdits APE ne se soient pas encore pleinement matérialisées.

4.3.3.

Dans la limite de ses compétences, l’Union devrait également chercher à établir de plus grandes synergies entre les ODD et les 27 conventions environnementales et de l’OIT d’application obligatoire pertinentes pour son programme SPG+ [ainsi qu’avec les exigences attachées à son programme «Everything But Arms» (Tout sauf les armes — EBA) à destination des pays les moins avancés].

4.3.4.

La déclaration finale du 14e séminaire des milieux économiques et sociaux ACP-UE tenu à Yaoundé (24) au mois de juillet 2015 indique que l’ensemble des ressources financières disponibles doit être mis au service de la réalisation des ODD, dans un cadre de gouvernance budgétaire saine et transparente, en y associant le secteur privé.

4.4.

Le Comité estime également que l’Union devrait, chaque fois que cela est possible, promouvoir la réalisation des ODD dans le cadre de ses relations bilatérales. Un excellent exemple à cet égard est celui de l’interaction avec la Chine dans le cadre de la BRI, dont la mise en œuvre a été considérée, lors de la récente réunion de la table ronde UE-Chine (25), comme devant contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur les changements climatiques. Une approche similaire s’exprime dans les observations récemment formulées par le secrétaire général des Nations unies.

4.4.1.

Cependant, le CESE réaffirme être fermement convaincu de l’importance que la Chine et d’autres pays respectent les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

4.5.

Le CESE estime également que l’Union européenne doit intégrer la stratégie Europe 2020 aux objectifs communs avec les ODD afin de créer les conditions propices à une croissance intelligente, durable et inclusive.

4.6.

Dans son avis sur «Le développement durable — Recensement des politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne» (26), le CESE déclare: «le programme des Nations unies à l’horizon 2030 devrait se transformer en une démarche proactive, positive et porteuse de changement pour l’Europe, et ce processus devrait être mû par une volonté politique ferme et une détermination à façonner une Union européenne durable en réorientant nos économies vers un développement fondé sur la résilience et la compétitivité, efficace dans l’utilisation des ressources, sobre en carbone et axé sur l’intégration sociale. Cette trame narrative orientée vers l’avenir contribuerait également à combler le manque de confiance sans précédent des citoyens européens dans le projet de l’Union, et notamment à gagner le soutien des jeunes. C’est ainsi que l’Union européenne devrait s’appuyer sur le programme des Nations unies à l’horizon 2030 pour offrir à ses citoyens une nouvelle vision pour l’Europe, sous la forme d’un contrat social pour le XXIe siècle».

5.1.

La Cnuced estime (27) que la réalisation des 17 ODD (et des 169 cibles qui leur sont attachées) nécessitera de trouver annuellement un montant supplémentaire de 2 500 milliards d’USD. Il est attendu qu’un tiers au moins de cette somme provienne du secteur privé, dont le rôle est mis en avant dans l’objectif 17, avec celui de la société civile.

5.2.

La majeure partie de ce montant proviendra d’un accroissement du commerce et des investissements, du fait notamment de la nécessité de bâtir des villes, et, par conséquent, de construire des infrastructures, des écoles, des hôpitaux et des routes. Cet aspect figure déjà implicitement dans la BRI de la Chine.

5.3.

Comme évoqué précédemment, la construction d’infrastructures en Afrique notamment, jouera un rôle particulièrement important. Les échanges intra-africains sont peu élevés; ils constituent entre 10 et 15 % de l’ensemble des flux commerciaux africains. Comme l’a déjà souligné le CESE, «pour que l’Afrique puisse prendre une part active au négoce[, notamment] alimentaire[,] et améliorer sa sécurité en la matière, il sera capital de renforcer la capacité des pays africains à intensifier le commerce de produits agricoles en lien avec les objectifs de développement durable qui concernent les infrastructures, l’intégration régionale et l’approfondissement des marchés intérieurs, grâce notamment à un renforcement de la transformation secondaire» (28).

5.4.

Le CESE a également affirmé que «l’environnement réglementaire doit […] être planifié à long terme. […] Les entreprises doivent elles aussi planifier à long terme, en particulier si elles veulent que leurs investissements soient fructueux. Un échec d’un côté comme de l’autre ne serait bénéfique à personne. Il convient que des acteurs solides, tant gouvernementaux que du secteur privé, développent des synergies nouvelles et apprennent de nouvelles formes de participation. À cet égard, la contribution de la société civile devra également jouer un rôle plus important, notamment au niveau des partenaires sociaux» (29).

5.5.

Une gestion efficace des chaînes de valeur mondiales (CVM) et des chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM) sera essentielle, comme l’a souligné le CESE dans son avis intitulé «Un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales» (30). Les CVM couvrent l’ensemble des activités qui vont de la conception d’un produit à sa consommation finale. Une CAM est un élément d’une CVM lié à l’approvisionnement, et non à la conception ou à la distribution.

5.5.1.

Le CESE déclare que son objectif est de «mettre en place une politique progressive, cohérente et durable en matière de gestion responsable des CAM» et de promouvoir des «approches pratiques et appropriées, fondées sur les risques, qui tiennent compte de la nature spécifique de la chaîne de valeur mondiale et de la CAM (linéaire ou modulaire, simple ou complexe, courte ou longue)».

5.5.2.

L’impact du secteur privé sera profond. Il peut être un catalyseur majeur pour un renouveau social, économique et culturel, grâce en particulier à la promotion et au développement de compétences clés, et en assurant une plus grande diversification. De nombreuses entreprises disposent déjà de leur propre stratégie en matière d’ODD. Néanmoins, la conduite responsable des entreprises jouera un rôle important pour atteindre les ODD, notamment en encourageant l’ensemble des entreprises à assumer la responsabilité de leur impact sur la société. Celle-ci devrait reposer sur une diligence raisonnable fondée sur les risques, notamment en ce qui concerne les CAM et les CVM, en couvrant aussi bien les incidences négatives que les risques et en encourageant activement les profits, tout en veillant à ce qu’aucun segment de la société ne soit laissé de côté. Les «licences d’exploitation» des entreprises devraient quant à elles se trouver favorisées, tandis que l’innovation et la croissance économique durable seraient maximisées.

5.6.

Assurer une plus grande synergie entre les ODD et le secteur privé supposera donc:

5.6.1.

Le CESE estime que tout futur accord de commerce ou de partenariat de l’Union européenne devrait s’efforcer d’inclure la promotion des principes et des normes de la RSE et de promouvoir les législations nationales en la matière, notamment en ce qui concerne la publication d’informations non financières. Il conviendrait d’insister, dans le cadre de ces accords, pour que chaque partie signataire favorise activement le respect par les entreprises des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (31) et du pacte mondial des Nations unies, pour que le droit à la négociation collective soit garanti et que le dialogue social soit soutenu.

5.6.2.

Dans son rapport d’information sur la responsabilité sociale des entreprises (32), le Comité a également souligné l’importance des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (33) de 2011, qui constituent une avancée majeure en matière de responsabilité des entreprises en raison de l’accent mis sur les droits humains dans le pilier sociétal. Les Nations unies entreprennent actuellement de les développer pour les transformer en un traité contraignant sur les activités des sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme.

5.6.3.

Parmi les autres avis du CESE concernés figurent ceux consacrés au rôle du secteur privé en matière de financement du développement (34), ainsi qu’à l’institution de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD (35).

5.7.

La réalisation de l’objectif 17 doit passer à la fois par les marchés publics et par une collaboration entre pouvoirs publics et secteur privé. L’Union devrait travailler en étroite coopération tant avec la Cnuced qu’avec la CEE-ONU, qui a plaidé en faveur du rôle des partenariats public-privé (PPP). Tout en étant globalement favorable aux PPP, le CESE a pointé (36) certains sujets d’inquiétude, déclarant que les PPP «peuvent devenir un instrument essentiel pour mettre en œuvre les stratégies de développement, pour autant que l’on assure au préalable un dosage correct et une bonne communication des parties intéressées».

5.8.

Le Comité a déjà souligné le potentiel considérable du commerce en ligne pour les PME et les entreprises plus spécialisées, sachant qu’il leur permet, ainsi qu’aux entreprises locales, d’accéder à des marchés jusqu’alors hors de portée. Dans la mesure où les PME sont des moteurs clés de l’innovation, où elles sont essentielles au maintien et au développement de la durabilité, et fournissent entre 70 et 80 % des emplois, le CESE demande à la Commission de faire un effort tout particulier pour les aider à contribuer au respect des ODD.

6.1.

L’ODD 17 fait explicitement référence au rôle de la société civile, en déclarant que «des partenariats efficaces entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile sont nécessaires pour un programme de développement durable réussi. Ces partenariats inclusifs […] sont nécessaires au niveau mondial, régional, national et local». Il se réfère ensuite à l’«examen» et au «suivi des cadres». Pour la première fois dans l’histoire des Nations unies, la responsabilité des États à l’égard des citoyens est soulignée dans les ODD. La mise en œuvre des ODD nécessitera la participation directe de la société civile, dans la mesure surtout où cette participation favorise le respect de l’état de droit et la maîtrise de la corruption. Lorsque la société civile n’ose pas intervenir, la situation évolue dans un sens contraire. Dans une société ouverte, la voix de la société civile constitue un puissant moteur en faveur de changements intérieurs majeurs, de l’ouverture et du pluralisme.

6.1.1.

Depuis l’accord de libre-échange UE-Corée de 2011, tous les accords commerciaux et de partenariat économique de l’Union ont cherché à inclure des chapitres «Commerce et développement durable» (37) prévoyant des mécanismes de suivi par la société civile. Ces chapitres sont en cours de révision. Il faudrait les renforcer et, dans la mesure du possible, les adapter pour soutenir la mise en œuvre des ODD. Les futurs mandats de négociation de l’Union doivent inclure une référence spécifique aux ODD dans les chapitres «Commerce et développement durable».

6.2.

Ces mécanismes possèdent un potentiel important de promotion des valeurs européennes, y compris les normes sociales et environnementales. Ils peuvent produire des résultats concrets. Ils constituent un important canal de coopération et de renforcement des capacités de la société civile pour les pays partenaires.

6.2.1.

Ces mécanismes conjoints représentant la société civile doivent être en mesure d’intervenir pour promouvoir la réalisation des ODD, et de prendre des mesures pour contrer les évolutions défavorables. Nous estimons que ces chapitres consacrés au commerce et au développement durable doivent être exécutoires au même titre que les autres clauses commerciales. À cet égard, nous demandons à la Commission européenne de négocier dans tous les accords futurs des mesures qui permettent un suivi complet de la mise en œuvre de ces chapitres et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent.

6.3.

Le Comité se félicite également de l’accent mis sur l’importance de «l’économie sociale pour la création d’emplois et le développement durable» dans les conclusions du Conseil sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015, adoptées en mai 2015 (38). Les organisations de l’économie sociale peuvent elles aussi s’affirmer comme des acteurs de tout premier plan pour contribuer à réaliser les ODD. Dans son récent avis sur l’économie sociale (39), le CESE souligne que cette dernière est très présente dans la vie quotidienne et les activités productives dans de vastes régions d’Afrique, d’Amérique et d’Asie, contribuant ainsi de manière essentielle à l’amélioration des conditions de vie et de travail à l’échelle mondiale.