This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015R0234
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/234 of 13 February 2015 amending Regulation (EEC) No 2454/93 as regards the temporary importation of means of transport intended to be used by a natural person resident in the customs territory of the Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
JO L 39 du 14.2.2015, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2016; abrog. implic. par 32016R0481
|
14.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 39/13 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/234 DE LA COMMISSION
du 13 février 2015
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) prévoit que les moyens de transport peuvent être temporairement importés dans le territoire douanier de l'Union et utilisés par des personnes physiques sur ce territoire sous certaines conditions. |
|
(2) |
De récents incidents ont révélé une utilisation abusive de l'admission temporaire des moyens de transport. |
|
(3) |
Il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 afin d'éviter que cette utilisation abusive puisse avoir lieu. |
|
(4) |
Afin d'éviter la naissance de dettes douanières en raison d'un manque d'information concernant les nouvelles dispositions, il convient de laisser aux États membres et à la Commission le temps nécessaire pour informer le public de la nouvelle situation juridique. |
|
(5) |
Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 561 du règlement (CEE) no 2454/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins commerciales ou privées par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union et employée par le propriétaire, le locataire ou le preneur en crédit-bail du moyen de transport établi en dehors de ce territoire.
L'utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l'accomplissement, par le salarié, d'une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.
À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise le moyen de transport présente une copie du contrat de travail.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).