ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.156.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
1 juin 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 156/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 147 du 25.5.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 156/02

Affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2013 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission européenne e.a., Commission européenne, République française/Bouygues SA e.a. (C-401/10 P) (Pourvois — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Notion d’aide d’État — Notion d’avantage économique — Notion d’engagement de ressources d’État)

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2013/C 156/03

Affaire C-85/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

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2013/C 156/04

Affaire C-92/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — RWE Vertrieb AG/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV (Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 — Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs — Conditions générales — Clauses abusives — Modification unilatérale par le professionnel du prix du service — Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs — Applicabilité de la directive 93/13/CEE — Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence)

3

2013/C 156/05

Affaire C-254/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége/Oskar Shomodi [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres — Règlement (CE) no 1931/2006 — Règlement (CE) no 562/2006 — Durée maximale du séjour — Règles de calcul]

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2013/C 156/06

Affaire C-258/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanala (Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6 — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné — Site de Lough Corrib — Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway)

4

2013/C 156/07

Affaire C-260/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de David Edwards, Lilian Pallikaropoulos/Environment Agency, First Secretary of State, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 85/337/CEE — Directive 2003/35/CE — Article 10 bis — Directive 96/61/CE — Article 15 bis — Accès à la justice en matière d’environnement — Notion de «coût non prohibitif» des procédures juridictionnelles)

5

2013/C 156/08

Affaires jointes C-335/11 et C-337/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2013 (demandes de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — HK Danmark agissant pour Jette Ring/Dansk almennyttigt Boligselskab (C-335/11), HK Danmark, agissant pour Lone Skouboe Werge/Dansk Arbejdsgiverforening agissant pour Pro Display A/S, en faillite (C-337/11) (Politique sociale — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 1er, 2 et 5 — Différence de traitement fondée sur le handicap — Licenciement — Existence d’un handicap — Absences du salarié en raison de son handicap — Obligation d’aménagement — Travail à temps partiel — Durée du délai de préavis)

6

2013/C 156/09

Affaire C-375/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Belgacom SA, Mobistar SA, KPN Group Belgium SA/État belge (Services de télécommunications — Directive 2002/20/CE — Articles 3 et 12 à 14 — Droits d’utilisation des radiofréquences — Redevances pour les droits d’utilisation des radiofréquences — Redevances uniques pour l’attribution et la reconduction des droits d’utilisation des radiofréquences — Méthode de calcul — Modifications des droits existants)

7

2013/C 156/10

Affaire C-401/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství [Agriculture — FEOGA — Règlement (CE) no 1257/1999 — Soutien au développement rural — Soutien à la préretraite — Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation — Notion d’«âge normal de la retraite» — Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés — Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination]

7

2013/C 156/11

Affaire C-405/11 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/Buczek Automotive sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi — Aides d’État — Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Notion d’«aide d’État» — Recouvrement de créances publiques — Qualification d’aide d’État de l’abstention de demander la mise en faillite de l’entreprise débitrice — Critère du créancier privé — Répartition de la charge de la preuve — Limites du contrôle juridictionnel)

8

2013/C 156/12

Affaire C-443/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — F.P. Jeltes, M.A. Peeters, J.G.J. Arnold/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 71 — Travailleur frontalier atypique en situation de chômage complet ayant gardé des liens personnels et professionnels dans l’État membre du dernier emploi — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 65 — Droit à prestation dans l’État membre de résidence — Refus de paiement opposé par l’État membre du dernier emploi — Admissibilité — Pertinence de l’arrêt de la Cour du 12 juin 1986, Miethe (1/85) — Dispositions transitoires — Article 87, paragraphe 8 — Notion de «situation inchangée»]

8

2013/C 156/13

Affaire C-535/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Novartis Pharma GmbH/Apozyt GmbH [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Procédure d’autorisation — Exigence d’autorisation — Notion de médicaments «issus» de certains procédés biotechnologiques figurant au point 1 de l’annexe de ce règlement — Opération de reconditionnement — Solution injectable distribuée dans des flacons à usage unique contenant un volume de solution thérapeutique plus important que celui effectivement utilisé aux fins du traitement médical — Contenu de tels flacons mis partiellement, sur prescription médicale d’un médecin, dans des seringues préremplies correspondant aux doses prescrites, sans modification du médicament]

9

2013/C 156/14

Affaire C-613/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne — Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires — Défaut d’exécution dans le délai imparti)

10

2013/C 156/15

Affaire C-636/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Karl Berger/Freistaat Bayern [Règlement (CE) no 178/2002 — Protection des consommateurs — Sécurité des aliments — Information des citoyens — Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé]

10

2013/C 156/16

Affaire C-645/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Land Berlin/Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown [Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 — Notion de «matière civile et commerciale» — Paiement effectué indûment par une entité étatique — Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel — Détermination du for en cas de connexité — Lien étroit entre les demandes — Défendeur domicilié dans un État tiers]

11

2013/C 156/17

Affaire C-652/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Mindo Srl/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Intérêt à agir — Charge de la preuve)

11

2013/C 156/18

Affaire C-91/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/PFC Clinic AB (TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique — Interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient)

12

2013/C 156/19

Affaire C-129/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt — Allemagne) — Magdeburger Mühlenwerke GmbH/Finanzamt Magdeburg (Régime d’aide à finalité régionale — Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles — Décision de la Commission — Incompatibilité avec le marché intérieur — Suppression des aides incompatibles — Moment auquel une aide est accordée — Principe de protection de la confiance légitime)

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2013/C 156/20

Affaire C-138/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Rusedespred OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 203 — Principe de neutralité fiscale — Remboursement au fournisseur de la taxe payée, en cas de refus du droit à déduction opposé au destinataire d’une opération exonérée)

13

2013/C 156/21

Affaire C-158/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Article 5 — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive)

14

2013/C 156/22

Affaire C-197/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 148 — Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale — Condition d’affectation à la navigation en haute mer)

14

2013/C 156/23

Affaire C-244/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Salzburger Flughafen GmbH/Umweltsenat (Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2 — Projets relevant de l’annexe II — Travaux d’extension de l’infrastructure d’un aéroport — Examen sur la base de seuils ou de critères — Article 4, paragraphe 3 — Critères de sélection — Annexe III, point 2, sous g) — Zones à forte densité de population)

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2013/C 156/24

Affaire C-290/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Oreste Della Rocca/Poste Italiane SpA (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 2 — Champ d’application de l’accord-cadre — Entreprise de travail intérimaire — Mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires — Contrats de travail à durée déterminée successifs)

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2013/C 156/25

Affaire C-522/11: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye (Article 99 du règlement de procédure — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales)

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2013/C 156/26

Affaire C-153/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Sani Treyd EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Article 99 du règlement de procédure — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 62, 63, 65, 73 et 80 — Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques — Contrat d’échange — TVA afférente aux prestations relatives à l’édification du bien immeuble — Fait générateur — Exigibilité — Versement anticipé de la totalité de la contrepartie — Acompte — Base d’imposition en cas de contrepartie constituée de biens ou de services)

16

2013/C 156/27

Affaire C-24/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 21 janvier 2013 — Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit Kft./Vidékfejlesztési Miniszter

17

2013/C 156/28

Affaire C-26/13: Demande de décision préjudicielle présentée le 21 janvier 2013 par la Kúria (Hongrie) — Árpád Kásler et Hajnalka Káslerné Rábai/OTP Jelzálogbank Zrt.

18

2013/C 156/29

Affaire C-89/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 22 février 2013 — Luigi D'Aniello e.a./Poste Italiane SpA

18

2013/C 156/30

Affaire C-101/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 28 février 2013 — U/Stadt Karlsruhe

19

2013/C 156/31

Affaire C-113/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 mars 2013 — ASL n. 5 «Spezzino» e.a./San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus

20

2013/C 156/32

Affaire C-124/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — Parlement Européen/Conseil de l’Union européenne

21

2013/C 156/33

Affaire C-125/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

21

2013/C 156/34

Affaire C-139/13: Recours introduit le 19 mars 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

22

2013/C 156/35

Affaire C-140/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 mars 2013 — Annett Altmann e.a./Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

22

2013/C 156/36

Affaire C-157/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 26 mars 2013 — Nickel & Goeldner Spedition/Kintra

23

2013/C 156/37

Affaire C-162/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno Sodišče Republike Slovenije le 29 mars 2013 — Damijan Vnuk/Zavarovalnica Triglav d.d.

24

2013/C 156/38

Affaire C-168/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil Constitutionnel (France) le 4 avril 2013 — Jeremy F./Premier ministre

24

2013/C 156/39

Affaire C-175/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Riigikohus (Estonie) le 28 mars 2013 — MTÜ Liivimaa Lihaveis/Eesti-Läti programmi 2007-2013 Seirekomitee

24

2013/C 156/40

Affaire C-178/13: Recours introduit le 11 avril 2013 — Commission européenne/République de Finlande

25

2013/C 156/41

Affaire C-188/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

25

2013/C 156/42

Affaire C-148/12: Ordonnance du président de la Cour du 13 mars 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne, soutenue par: République française, Roumanie, Royaume des Pays-Bas, République slovaque

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Tribunal

2013/C 156/43

Affaire T-31/07: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active flusilazole — Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures — Principe de précaution — Principe de proportionnalité — Droit d’être entendu — Égalité de traitement — Motivation — Détournement de pouvoir — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

26

2013/C 156/44

Affaire T-392/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AEPI/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

26

2013/C 156/45

Affaire T-398/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

27

2013/C 156/46

Affaire T-401/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

27

2013/C 156/47

Affaire T-410/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — GEMA/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

28

2013/C 156/48

Affaire T-411/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Artisjus/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

28

2013/C 156/49

Affaire T-413/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SOZA/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

29

2013/C 156/50

Affaire T-414/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

29

2013/C 156/51

Affaire T-415/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Irish Music Rights Organisation/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

30

2013/C 156/52

Affaire T-416/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Eesti Autorite Ühing/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

30

2013/C 156/53

Affaire T-417/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Sociedade Portuguesa de Autores/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

31

2013/C 156/54

Affaire T-418/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — OSA/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

31

2013/C 156/55

Affaire T-419/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — LATGA-A/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

32

2013/C 156/56

Affaire T-420/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SAZAS/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

32

2013/C 156/57

Affaire T-421/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Performing Right Society/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

33

2013/C 156/58

Affaire T-422/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SACEM/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

33

2013/C 156/59

Affaire T-425/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — KODA/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

34

2013/C 156/60

Affaire T-428/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — STEF/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

35

2013/C 156/61

Affaire T-432/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AKM/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

35

2013/C 156/62

Affaire T-433/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SIAE/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

36

2013/C 156/63

Affaire T-434/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Tono/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

36

2013/C 156/64

Affaire T-442/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — CISAC/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence»)

37

2013/C 156/65

Affaire T-451/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Stim/Commission («Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Article 151, paragraphe 4, CE — Diversité culturelle»)

37

2013/C 156/66

Affaires jointes T-99/09 et T-308/09: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Italie/Commission [«FEDER — Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 32, paragraphe 3, sous f) — Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets — Procédure d’infraction contre l’Italie»]

37

2013/C 156/67

Affaire T-347/10: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec motif en relief) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une bouteille avec un motif en relief — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de déclaration sur l’étendue de la protection — Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Violation des droits de la défense — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»]

38

2013/C 156/68

Affaire T-383/10: Arrêt du Tribunal du 17 avril 2013 — Continental Bulldog Club Deutschland/OHMI (CONTINENTAL) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CONTINENTAL — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2013/C 156/69

Affaire T-51/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Aecops/Commission [«FSE — Action de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Prescription — Sécurité juridique — Droits de la défense — Délai raisonnable — Obligation de motivation»]

38

2013/C 156/70

Affaire T-52/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Aecops/Commission [«FSE — Action de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Prescription — Sécurité juridique — Droits de la défense — Délai raisonnable — Obligation de motivation»]

39

2013/C 156/71

Affaire T-53/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Aecops/Commission [«FSE — Action de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Prescription — Sécurité juridique — Droits de la défense — Délai raisonnable — Obligation de motivation»]

39

2013/C 156/72

Affaire T-109/11: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2013 — Apollo Tyres/OHMI — Endurance Technologies (ENDURACE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ENDURACE — Marque communautaire figurative antérieure ENDURANCE — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits et des services — Similitude des signes — Refus partiel d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion»]

40

2013/C 156/73

Affaire T-404/11: Arrêt du Tribunal du 17 avril 2013 — TCMFG/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

40

2013/C 156/74

Affaire T-454/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Luna/OHMI — Asteris (Al bustan) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Al bustan — Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2013/C 156/75

Affaire T-506/11: Arrêt du Tribunal du 18 avril 2013 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg — Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2013/C 156/76

Affaire T-507/11: Arrêt du Tribunal du 18 avril 2013 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Peek & Cloppenburg — Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2013/C 156/77

Affaire T-537/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Hultafors Group/OHMI — Società Italiana Calzature (Snickers) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Snickers — Marque nationale verbale antérieure KICKERS — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2013/C 156/78

Affaire T-66/10: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Zuckerfabrik Jülich/Commission [«Agriculture — Sucre — Cotisations à la production — Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction durecours — Non-lieu à statuer»]

42

2013/C 156/79

Affaire T-86/10: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission [«Agriculture — Sucre — Cotisations à la production — Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

42

2013/C 156/80

Affaire T-102/10: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — Südzucker e.a./Commission [«Agriculture — Sucre — Cotisations à la production — Annulation et déclarationd’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction durecours — Non-lieu à statuer»]

43

2013/C 156/81

Affaire T-467/12: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2013 — Tridium/OHMI — q-bus Mediatektur (SEDONA FRAMEWORK) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

43

2013/C 156/82

Affaire T-406/12 P: Pourvoi formé le 21 mars 2013 par BG contre l’arrêt rendu le 17 juillet 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-54/11, BG/Médiateur

44

2013/C 156/83

Affaire T-165/13: Recours introduit le 20 mars 2013 — TALANTON/Commission

44

2013/C 156/84

Affaire T-166/13: Recours introduit le 20 mars 2013 — Ben Ali/Conseil

45

2013/C 156/85

Affaire T-176/13: Recours introduit le 22 mars 2013 — DTL Corporación SL/OHMI — Vallejo Rosell (Generia)

46

2013/C 156/86

Affaire T-178/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Jaczewski/Commission européenne

46

2013/C 156/87

Affaire T-181/13: Recours introduit le 29 mars 2013 — Sharif University of Technology/Conseil

47

2013/C 156/88

Affaire T-185/13: Recours introduit le 26 mars 2013 — Continental Wind Partners/OHMI — Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS)

47

2013/C 156/89

Affaire T-186/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne

48

2013/C 156/90

Affaire T-188/13: Recours introduit le 4 avril 2013 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)

49

2013/C 156/91

Affaire T-190/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Gemeente Leidschendam-Voorburg/Commission européenne

49

2013/C 156/92

Affaire T-193/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Bouwfonds Ontwikkeling et Schouten & De Jong Projectontwikkeling/Commission européenne

50

2013/C 156/93

Affaire T-197/13: Recours introduit le 1er avril 2013 — M.E.M./OHMI (MONACO)

51

2013/C 156/94

Affaire T-199/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — DTM Ricambi/OHMI — Star (STAR)

51

2013/C 156/95

Affaire T-203/13 P: Pourvoi formé le 8 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-92/12, Marcuccio/Commission

52

2013/C 156/96

Affaire T-204/13 P: Pourvoi formé le 8 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-95/12, Luigi Marcuccio/Commission européenne

52

2013/C 156/97

Affaire T-205/13 P: Pourvoi formé le 8 avril 2013 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 28 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-100/12, Marcuccio/Commission

52

2013/C 156/98

Affaire T-210/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Versalis SpA/Commission européenne

52

2013/C 156/99

Affaire T-211/13: Recours introduit le 15 avril 2013 — Eni SpA/Commission européenne

53

2013/C 156/00

Affaire T-216/13: Recours introduit le 9 avril 2013 — Telefónica, SA/Commission européenne

54

Tribunal de la fonction publique

2013/C 156/01

Affaire F-21/13: Recours introduit le 8 mars 2013 — ZZ/Commission

55

2013/C 156/02

Affaire F-23/13: Recours introduit le 20 mars 2013 — ZZ e.a./Commission

55

2013/C 156/03

Affaire F-25/13: Recours introduit le 21 mars 2013 — ZZ/Commission

55

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