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Document 62022CN0115

Affaire C-115/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängige Schiedskommission (Autriche) le 17 février 2022 — E.N.

JO C 207 du 23.5.2022, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 23.5.2022, p. 15–16 (GA)

23.5.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/16


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängige Schiedskommission (Autriche) le 17 février 2022 — E.N.

(Affaire C-115/22)

(2022/C 207/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängige Schiedskommission

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: E.N.

Autres parties à la procédure: Nationale Anti-Doping Agentur Austria GmbH (NADA), Österreichischer Leichtathletikverband (ÖLV), Agence mondiale antidopage (AMA)

Questions préjudicielles:

1.

L’information selon laquelle une personne déterminée a commis une violation spécifique des règles antidopage et est interdite de participation à des compétitions (nationales et internationales) en raison de cette violation est-elle une «donnée concernant la santé» au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 (1) (ci-après le «règlement général sur la protection des données»)?

2.

Le règlement général sur la protection des données s’oppose-t-il — notamment au regard de son article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa — à une réglementation nationale prévoyant la publication du nom de la personne concernée par la décision de l’Unabhängige Schiedskommission (commission indépendante d’arbitrage, Autriche), de la durée de la suspension et des motifs de celle-ci, sans qu’il soit possible de remonter aux données concernant la santé de cette personne? Importe-t-il à cet égard que la réglementation nationale prévoit que la publication de ces informations au grand public ne peut être omise que si la personne concernée est un sportif de niveau récréatif, un mineur ou une personne ayant contribué de manière significative à la détection de violations potentielles des règles antidopage en communiquant des informations ou d’autres indications?

3.

Le règlement général sur la protection des données exige-t-il — notamment au regard des principes visés à son article 5, paragraphe 1, sous a) et sous c) — en tout état de cause, avant la publication, une mise en balance des intérêts de la personnalité du particulier concerné qui sont susceptibles d’être affectés par une publication, d’une part, et de l’intérêt du public à être informé de la violation des règles antidopage commise par un sportif, d’autre part?

4.

L’information selon laquelle une personne déterminée a commis une violation spécifique des règles antidopage et est interdite de participation à des compétitions (nationales et internationales) en raison de cette violation constitue-t-elle un traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du règlement général sur la protection des données?

5.

En cas de réponse affirmative à la question 4: l’Unabhängige Schiedskommission (commission indépendante d’arbitrage) créée conformément à l’article 8 de l’Anti — Doping-Bundesgesetz 2021 [loi fédérale relative à la lutte contre le dopage de 2021] est-elle une autorité publique au sens de l’article 10 du règlement général sur la protection des données?


(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).


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