1.   La Fédération de Russie réadmet, sur demande d’un État membre et conformément à la procédure prévue par le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’article 9 du présent accord, que l’intéressé est un ressortissant de la Fédération de Russie.

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de la Fédération de Russie, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour dudit État membre ou de tout autre État.

2.   Lorsque la Fédération de Russie a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie établit si besoin est et sans délai, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de trente jours de calendrier. Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

1.   La Fédération de Russie réadmet, sur demande d’un État membre et conformément à la procédure prévue par le présent accord, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence et de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, pour autant qu’il puisse être prouvé, conformément à l’article 10 du présent accord, que l’intéressé:

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:

3.   Lorsque la Fédération de Russie a répondu positivement à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à l’intéressé un document de voyage reconnu par la Fédération de Russie (document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement, selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994).

1.   L’État membre réadmet, sur demande de la Fédération de Russie et conformément à la procédure prévue par le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Fédération de Russie, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’article 9 du présent accord, que l’intéressé est un ressortissant dudit État membre.

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de l’État membre lors de son entrée sur le territoire de la Fédération de Russie, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de l’État membre, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour de la Fédération de Russie ou de tout autre État.

2.   Lorsque l’État membre a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État membre concerné établit si besoin est et sans délai, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de trente jours de calendrier. Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, l’État membre concerné délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

1.   L’État membre réadmet, sur demande de la Fédération de Russie et conformément à la procédure prévue par le présent accord, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Fédération de Russie, pour autant qu’il puisse être prouvé, conformément à l’article 10 du présent accord, que l’intéressé:

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:

3.   L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article incombe à l’État membre qui a délivré le visa ou l’autorisation de séjour. Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée audit paragraphe 1 incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue durée de validité ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la date d’expiration est la plus récente.

4.   Lorsque l’État membre requis a répondu positivement à la demande de réadmission, la Fédération de Russie délivre à la personne à réadmettre un document de voyage reconnu par l’État membre concerné.

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations visées aux articles 2 à 5 du présent accord suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

2.   Par dérogation aux articles 2 à 5 du présent accord, aucune demande de réadmission n’est exigée si la personne à réadmettre est en possession d’un passeport national en règle et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride, qu’elle détient également un visa ou une autorisation de séjour de l’État qui doit la réadmettre.

3.   Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de l’arrestation de l’intéressé (procédure accélérée).

1.   Toute demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:

3.   Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 1 du présent accord.

1.   La preuve de la nationalité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si sa durée de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Fédération de Russie reconnaissent mutuellement la nationalité, sans qu’il ne faille procéder à une enquête complémentaire.

2.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord ne peut être produit, la preuve de la nationalité au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents visés à l’annexe 3 du présent accord, même si sa durée de validité a expiré.

3.   La nationalité ne peut être établie au moyen de faux documents.

4.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 2 ou 3 du présent accord ne peut être produit, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétente de la Fédération de Russie ou de l’État membre concerné prend, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité compétente de l’État requérant pour auditionner la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, afin d’établir sa nationalité. La procédure applicable à ces auditions doit être établie dans les protocoles d’application prévus à l’article 20 du présent accord.

1.   La preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 4 du présent accord. Les États membres et la Fédération de Russie reconnaissent mutuellement cette preuve, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   La preuve indirecte des conditions de réadmission des ressortissants pays tiers et des apatrides, telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, peut être apportée à l’aide d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 5 du présent accord.

3.   De faux documents ne peuvent établir la preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

4.   L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration dûment motivée de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal de 180 jours de calendrier à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur.

2.   Il y a lieu de répondre à la demande de réadmission dans le délai maximal de vingt-cinq jours de calendrier à compter de la date de l’accusé de réception de celle-ci. Sans préjudice de dispositions spécifiques à convenir dans le cadre des protocoles d’application conclus conformément à l’article 20, lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la réponse soit fournie en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, jusqu’à soixante jours de calendrier.

3.   En cas de demande de réadmission présentée dans le cadre de la procédure accélérée en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent accord, la réponse doit être fournie dans le délai de deux jours ouvrables (tels que définis par la législation de l’État requis) à compter de la date de l’accusé de réception de ladite demande.

4.   À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la réadmission est réputée approuvée.

5.   L’intéressé est transféré dans les quatre-vingt-dix jours de calendrier. En cas de transfert selon la procédure accélérée conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord, l’intéressé est transféré dans les deux jours ouvrables. Sur demande dûment motivée, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour surmonter les obstacles juridiques ou pratiques. Les délais fixés dans le présent paragraphe commencent à courir à la date de réception d’une réponse favorable à la demande de réadmission.

1.   Avant de transférer une personne, les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date du transfert, le point de passage frontalier et les escortes éventuelles.

2.   Tous les moyens de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, sont autorisés aux fins du transfert. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux ou des personnels de la partie requérante, mais peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.

1.   Les États membres et la Fédération de Russie restreignent le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être remises directement à l’État de destination.

2.   La Fédération de Russie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et l’État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Fédération de Russie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit et l’admission par l’État de destination soient garanties.

3.   La Fédération de Russie ou un État membre peut refuser le transit:

4.   La Fédération de Russie ou un État membre peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit où la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans délai, l’État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit aux autorités compétentes et contenir les informations suivantes:

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du présent accord.

2.   L’État requis informe par écrit les autorités compétentes de l’État requérant qu’il accepte l’admission, en confirmant le point de passage frontalier et la date d’admission envisagée, ou les informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.

3.   Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

1.   Le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et à la Fédération de Russie par le droit international et, notamment, par:

2.   Les dispositions du présent accord priment celles de tout traité ou accord bilatéral relatif à la réadmission conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 20 du présent accord, entre chaque État membre et la Fédération de Russie, dans la mesure où ces instruments couvrent des questions régies par le présent accord.

3.   Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

1.   Les parties instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties.

3.   Le comité se compose de représentants de la Communauté et de la Fédération de Russie; la Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée par des experts des États membres.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties.

5.   Le comité arrête son règlement intérieur.

1.   La Fédération de Russie et les États membres concluent des protocoles d’application qui édictent des règles concernant:

2.   Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 du présent article n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité.

3.   La Fédération de Russie accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier et sous réserve de son applicabilité pratique à la Fédération de Russie. Les États membres acceptent d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu par l’un d’entre eux également dans leurs relations avec la Fédération de Russie, à la demande de cette dernière et sous réserve de son applicabilité pratique à d’autres États membres.

Cela ne s’applique pas aux dispositions spécifiques visées au paragraphe 1, point f), du présent article.

1.   Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s’applique au territoire de la Fédération de Russie et au territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

2.   Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

2.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures visées au paragraphe 1. Si cette date est antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, le présent accord entre en vigueur à la même date que ce dernier.

3.   Les obligations énoncées aux articles 3 et 5 du présent accord ne deviennent applicables que trois ans après la date visée au paragraphe 2 du présent article. Durant cette période transitoire de trois ans, elles ne s’appliquent qu’aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers avec lesquels la Fédération de Russie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.

4.   Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur six mois après la date de cette notification.

[Emblème de la Fédération de Russie]

(Lieu et date)

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)

Référence:

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Destinataire

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)

DEMANDE DE RÉADMISSION

en vertu de l’article 7 de l’accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

A. RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS

Photographie

1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):

2. Nom de naissance:

3. Date et lieu de naissance:

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt:

6. Nationalité et langue:

7. État civil (si possible)

marié/e

célibataire

divorcé/e

veuf/veuve

Si marié/e:

nom de l’époux/épouse

Nom et âge des enfants (éventuels)

8. Dernière adresse dans l’État requérant:

9. Dernier lieu de séjour dans l’État requis:

B. INDICATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA PERSONNE TRANSFÉRÉE

1. État de santé

(par exemple, traitement médical particulier éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):

2. Raisons de considérer l’intéressé comme particulièrement dangereux

(par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

C. MOYENS DE PREUVE JOINTS

1.

(no de passeport)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

2.

(no de carte d’identité)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

3.

(no de permis de conduire)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

4.

(no de tout autre document officiel)

(date et lieu de délivrance)

(autorité de délivrance)

(date d’expiration)

D. OBSERVATIONS

(Signature de l’autorité compétente de l’État requérant) (sceau/cachet)

[Emblème de la Fédération de Russie]

(Lieu et date)

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)

Référence:

Destinataire

(Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)

DEMANDE DE TRANSIT

en vertu de l’article 15 de l’accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

A. RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS

Photographie

1. CNom et prénoms (souligner le nom de famille):

2. Nom de naissance:

3. Date et lieu de naissance:

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt:

6. Nationalité et langue:

7. Type et numéro du document de voyage:

B. INDICATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA PERSONNE TRANSFÉRÉE

1. État de santé

(par exemple, traitement médical particulier éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):

2. Raisons de considérer l’intéressé comme particulièrement dangereux

(par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

C. OPÉRATION DE TRANSIT

1. Type de transit

par voie aérienne

par voie maritime

par voie terrestre

2. État de destination finale

3. Autres États de transit éventuels

4. Point de passage frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éventuelles

5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l’État de destination finale (article 14, paragraphe 2, de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie)

oui

non

6. Connaissance d’un motif de refus du transit (article 14, paragraphe 3, de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie)

oui

non

D. OBSERVATIONS

((Signature de l’autorité compétente de l’État requérant) (sceau/cachet)

«Les parties prennent acte de ce que, conformément aux codes de la nationalité de la Fédération de Russie et des États membres, les citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie ne peuvent être déchus de leur nationalité.

Les parties conviennent de se consulter en temps utile en cas de modification de cette situation juridique.»

«Les parties conviennent qu’une personne arrive “en provenance directe” du territoire de l’État requis au sens desdites dispositions si celle-ci est arrivée par voie aérienne, terrestre ou maritime sur le territoire de l’État requérant, sans être entrée sur le territoire d’un pays tiers entre-temps. Un transit aéroportuaire dans un pays tiers n’est pas considéré comme une entrée.»

«Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark, ni à ses ressortissants. Dans ces conditions, il convient que la Fédération de Russie et le Royaume de Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.»

«Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que la Fédération de Russie conclue un accord de réadmission avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.»